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Commet une infraction quiconque
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit routier
Enseignement assisté par ordinateur
Fréquence COMMET
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
Station COMMET
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "commet une infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
commet une infraction quiconque

every person commits an offence who


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


qui commet un délit tout en étant libéré sous caution

bail breaker


enseignement assisté par ordinateur | EAO,d'une façon générale,l'étudiant utilise l'ordinateur en mode conversationnel,un programme particulier l'informant,le cas échéant,des erreurs qu'il commet [Abbr.]

computer-aided instruction | CAI,the application usually involves a dialog between the student and a computer program which informs the student of mistakes as they are made [Abbr.]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act






délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Chypre signale que l’article 17 de la loi 60 (I)/2014 dispose que toute personne qui peut raisonnablement supposer que la main-d’œuvre ou les services qu’elle utilise sont fournis par une victime de la traite des êtres humains commet une infraction au regard de la loi contre la traite des êtres humains.

CY reports that Article 17 of Law 60(I)/2014 stipulates that any person who can reasonably assume that the labour or services s/he uses are provided by a victim of human trafficking shall have committed an offence under the anti-trafficking law.


Les États membres appliquent, pour les infractions graves visées à l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1005/2008 et pour les infractions à l'obligation de débarquement visées à l'article 90, paragraphe 1, point c), du présent règlement un système de points sur la base duquel le titulaire d'une licence de pêche se voit attribuer le nombre de points approprié s'il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche».

Member States shall apply a point system for serious infringements as referred to in point (a) of Article 42(1) of Regulation (EC) No 1005/2008 and for violations of the landing obligation referred to in point (c) of Article 90(1) of this Regulation, on the basis of which the holder of a fishing licence is assigned the appropriate number of points as a result of an infringement of the rules of the common fisheries policy’.


Les États membres appliquent, pour les infractions graves visées à l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1005/2008 et pour les infractions à l'obligation de débarquement visées à l'article 90, paragraphe 1, point c), du présent règlement un système de points sur la base duquel le titulaire d'une licence de pêche se voit attribuer le nombre de points approprié s'il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche».

Member States shall apply a point system for serious infringements as referred to in point (a) of Article 42(1) of Regulation (EC) No 1005/2008 and for violations of the landing obligation referred to in point (c) of Article 90(1) of this Regulation, on the basis of which the holder of a fishing licence is assigned the appropriate number of points as a result of an infringement of the rules of the common fisheries policy’.


Les États membres appliquent un système de points pour les infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) nº 1005/2008 sur la base duquel le titulaire d’une licence de pêche se voit attribuer le nombre de points approprié s’il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.

Member States shall apply a point system for serious infringements as referred to in Article 42(1)(a) of Regulation (EC)No 1005/2008 on the basis of which the holder of a fishing licence is assigned the appropriate number of points as a result of an infringement of the rules of the common fisheries policy.


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Si un parti politique européen ou une fondation politique européenne commet une infraction grave au droit national applicable et si cette infraction met en cause des éléments compromettant le respect des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, l'Autorité devrait décider, à la demande de l'État membre concerné, d'appliquer les procédures établies dans le présent règlement.

If a European political party or a European political foundation seriously fails to comply with relevant national law and if the matter relates to elements affecting respect of the values on which the Union is founded, as expressed in Article 2 TEU, the Authority should decide, upon request by the Member State concerned, to apply the procedures laid down by this Regulation.


1. Les États membres appliquent un système de points pour les infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1005/2008 sur la base duquel le titulaire d’une licence de pêche se voit attribuer le nombre de points approprié s’il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.

1. Member States shall apply a point system for serious infringements as referred to in Article 42(1)(a) of Regulation (EC) No 1005/2008 on the basis of which the holder of a fishing licence is assigned the appropriate number of points as a result of an infringement of the rules of the common fisheries policy.


1. Les États membres appliquent un système de points pour les infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1005/2008 sur la base duquel le titulaire d’une licence de pêche se voit attribuer le nombre de points approprié s’il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.

1. Member States shall apply a point system for serious infringements as referred to in Article 42(1)(a) of Regulation (EC) No 1005/2008 on the basis of which the holder of a fishing licence is assigned the appropriate number of points as a result of an infringement of the rules of the common fisheries policy.


4. Si, après avoir donné à l’ERIC et/ou à ses membres un délai raisonnable pour faire part de leurs observations, la Commission conclut que l’ERIC commet une infraction grave au présent règlement, aux décisions adoptées en vertu de celui-ci ou à une autre disposition légale applicable, elle peut proposer des actions correctives à l’ERIC et à ses membres.

4. If the Commission concludes, after having given the ERIC and/or its members a reasonable time to provide their observations, that the ERIC is acting in serious breach of this Regulation, the decisions adopted on the basis thereof or other applicable law, it may propose remedial action to the ERIC and its members.


3. Si la Commission a des raisons de suspecter que l’ERIC commet une infraction grave au présent règlement, aux décisions adoptées en vertu de celui-ci ou à une autre disposition légale applicable, elle demande des explications à l’ERIC et/ou à ses membres.

3. Where the Commission obtains indications that an ERIC is acting in serious breach of this Regulation, the decisions adopted on the basis thereof or other applicable law, it shall request explanations from the ERIC and/or its members.


lorsqu'il existe des indices réels laissant supposer qu'une personne a l'intention de commettre ou commet une infraction pénale grave, telle qu'une des infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI; ou

where there is clear indication that a person intends to commit or is committing a serious criminal offence, such as the offences referred to in Article 2(2) of the Framework Decision 2002/584/JHA; or


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