Traduction de «autres infractions très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft

Articles sur la prévention et la répression des infractions commises contre des agents diplomatiques et d'autres personnes ayant droit à une protection internationale
Articles on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and Other Internationally Protected Persons

prises en pension (banque vend titres à une autre banque, société ou BC et les rachète simultanément à très court terme)
repurchase agreements = RPs (GB)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si on considère que c'est une infraction très grave, on va regarder comment le Code criminel punit d'autres infractions très graves.
If we consider it a serious offence, then we must look at the way the Criminal Code deals with other serious offences.

En ce qui touche le cas des jeunes délinquants de moins de 12 ans, nous croyons que, si on trouvait le moyen de restreindre à des circonstances vraiment exceptionnelles la possibilité d'accuser un enfant d'avoir commis une infraction très grave, en se servant à la fois du critère relatif à la gravité de l'infraction et de celui relatif aux caractéristiques personnelles de l'enfant, la sélection étant faite par des juges—et il va sans dire qu'un très petit nombre de jeunes délinquants entreraient dans cette catégorie—on concilierait alors assez bien, d'une part, le respect d'autres critères que celui du seul droit pénal, et, d'autre part, la protection du public.
With respect to under-12s, our belief is that if you confine the ability to draw a young person into very serious offences, in egregious circumstances—so there's an offence-based test and an offender-based test—with the judicial screening—and obviously a very small number will come into this category—then that does strike the right balance between respecting principles that are broader than simply our criminal law and protecting the public at the same time.

5. Une surcharge supérieure à 15 % du poids maximal autorisé aux points 2, 3, 4.1 et 4.3 de l'annexe 1 est considérée comme une infraction très grave au sens de la présente directive, en raison des risques accrus encourus par les autres usagers de la route.
5. An overload of more than 15 % of the maximum authorised weight in points 2, 3, 4.1 and 4.3 of Annex 1 shall be considered a very serious infringement within the meaning of this Directive, because of the increased risks incurred by other road users.

8. Une surlongueur, une surhauteur ou une surlargeur de la charge ou du véhicule supérieure à 10 % des dimensions maximales indiquées au point 1 de l'annexe 1 sont considérées comme une infraction très grave au sens de la présente directive, en raison des risques accrus encourus par les autres usagers de la route.
8. An excess length, height or width of the load or of the vehicle of more than 10% of the maximum dimensions indicated in point 1 of Annex 1 shall be considered as a very serious infringement within the meaning of this Directive, because of the increased risks incurred by other road users.

8. Une surlongueur ou une surlargeur de la charge ou du véhicule supérieure à 20 % des dimensions maximales indiquées au point 1 de l'annexe 1 sont considérées comme une infraction très grave au sens de la présente directive, en raison des risques accrus encourus par les autres usagers de la route.
8. An excess length or excess width of the load or of the vehicle of more than 20% of the maximum dimensions indicated in point 1 of Annex 1 shall be considered as a very serious infringement within the meaning of this Directive, because of the increased risks incurred by other road users.

5. Une surcharge supérieure à 20 % du poids maximal autorisé aux points 2, 3, 4.1 et 4.3 de l'annexe 1 est considérée comme une infraction très grave au sens de la présente directive, en raison des risques accrus encourus par les autres usagers de la route.
5. An overload of more than 20 % of the maximum authorised weight in points 2, 3, 4.1 and 4.3 of Annex 1 shall be considered a very serious infringement within the meaning of this Directive, because of the increased risks incurred by other road users.

Mais je suis convaincu—et je n'ai pas de doute que M.Trudell et moi sommes en accord sur ce point—que lorsqu'il est question d'infractions très graves, pas seulement d'homicide mais de fraudes de haut niveau et d'autres infractions commerciales, les tribunaux pourront difficilement trouver une validité constitutionnelle à une législation qui ne préserve pas la notion de faute individuelle, plutôt que celle d'une forme très diluée de faute collective.
But I do think—and I have no doubt that Mr. Trudell and I agree on this—when you're talking about the most serious criminal offences, not just homicide, but the top end of fraud and other commercial offences, it's going to be very difficult for the courts to find constitutional validity in legislation that does not preserve some notion of individual fault, rather than a very diffuse form of collective fault.

Il existerait une distinction entre les infractions mentionnées à l’annexe du projet de loi, notamment certaines infractions très graves visées par le Code criminel, et d’autres infractions; la période d’accès aux dossiers tenus relativement aux infractions mentionnées à l’annexe et aux infractions désignées est plus longue et vise une liste élargie de personnes.
There would be a distinction between offences listed in the Schedule to the bill, including some of the most serious offences in the Criminal Code, and other offences, with records relating to offences set out in the Schedule and presumptive offences being accessible for longer periods of time and to a broader list of persons.

Ce qui nous effraie dans l'ajout d'autres infractions et d'autres causes sans l'obtention du financement approprié pour les soutenir, c'est que notre rendement relatif aux autres infractions très sérieuses soit moins bon.
Our fear about adding other offences and cases without appropriate funding to support them is that our performance regarding those other very serious offences will wane.