Vertaling van "infraction sera réputée " (Frans → Engels) :

Si, au Canada, une personne aide ou encourage sciemment une entreprise à commettre un acte interdit, qu'il s'agisse d'investir de l'argent ou de fournir de l'expertise technique, elle sera réputée avoir commis une infraction, même si l'entreprise qu'elle aide ou encourage est située dans un pays où ce n'est pas un crime que de fabriquer des armes à sous-munitions.
If a person in Canada knowingly assists or encourages a company to commit a prohibited act, whether this is by investing capital resources or by providing technical or engineering expertise, then that person would be committing the offence even if the company aided or abetted is in another country where making the munitions is not a crime.

Parallèlement aux articles 119 et 120 visant la tenue des dossiers, l’article 121 prévoit que si la Couronne ne fait pas le choix de la poursuite dans le cas d’une infraction hybride, cette infraction sera réputée être une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
In relation to the records-keeping clauses, 119 and 120, clause 121 would provide that if the Crown failed to make an election in relation to a hybrid offence, that offence would be deemed to be a summary conviction offence.