Traduction de «infraction pourraient devoir payer » (Français → Anglais) :

Or, ces pertes pourraient être dues à la forte redevance d’inspection de la chaîne alimentaire que certains distributeurs pourraient devoir payer.
Such losses can be the result of the high food chain inspection fee some retailers would need pay.

Ils pourraient devoir payer pour des semences qui contamineraient leur champ accidentellement, contre leur gré et malgré les meilleures protections qu'ils pourraient mettre en place.
They could have to pay for seeds that accidentally contaminated their field against their will and despite any safeguards they may have put in place.

Les possibilités d'éducation à distance sont entravées, et les jeunes pourraient devoir payer des amendes coûteuses.
Distance education is hampered and young people may be subject to large fines.

Les propriétaires maritimes en infraction pourraient devoir payer une amende de l'ordre de 1 million de dollars.
Shipowners who commit such offences could be ordered to pay a $1 million fine.

Un tel principe pourrait toutefois avoir des effets négatifs sur une concurrence loyale tant que les États membres appliquent des sanctions très variables pour une même infraction. Les transporteurs qui ont commis une infraction pourraient préférer acquitter l'amende correspondante dans l'État membre où elle est la plus basse, plutôt que de s'exposer à payer une amende très élevée dans un autre État membre.
However, this principle could also have negative repercussions on fair competition as long as Member States apply very different penalties for the same infringement: hauliers who have committed an infringement may prefer to pay the penalty for this infringement in a Member State that applies very low fines rather than risk a very high penalty in another Member State.

Il est par conséquent de notre devoir de protéger la liberté de WikiLeaks et d’assurer un traitement équitable à Julian Assange, qui devra naturellement payer pour ses infractions si sa culpabilité est démontrée lors d’un procès équitable.
Hence, it is our duty to protect the freedom of WikiLeaks and to guarantee fair treatment for Julian Assange, who should pay for his crimes, if proven, in a fair trial.

22. constate que, dans de nombreux cas, il existera une asymétrie de moyens entre le requérant et le défendeur dans le cadre des actions en dommages et intérêts pour infraction à la concurrence, et que les requérants ne devraient pas être alors dissuadés d'engager des actions fondées en dommages et intérêts par crainte de devoir payer des frais judiciaires excessifs, y compris les frais du défendeur si l'action ne prospère pas; propose, dès lors, que les juridictions aient la possibilité de prendre en compte la disparité des situations économiques des parties et, le cas échéant, de procéder à une évaluation au début de la procédure; estime que le montant des coûts devrait se fonder sur des critères raisonnables et objectifs tenant compte de la nature de la procédure, et comprendre les frais provoqués par l'action judiciaire;
22. Notes that in many cases there will be an asymmetry of resources between the complainant and the defendant in legal proceedings for damages arising from anti-competitive behaviour and that, in such cases, complainants should not be deterred from bringing well-founded actions for damages for fear of having to pay excessive legal costs, including the costs of the defendant in the event that the claim is unsuccessful; suggests, therefore, that judicial authorities should be able to take into account the different economic situation of the parties and, where appropriate, should make an assessment at the outset of proceedings; considers that the level of costs should be based on reasonable and objective criteria taking into account the nature of the trial, and should include the costs engendered by the legal proceedings;

20. constate que, dans de nombreux cas, il existera une asymétrie de moyens entre le requérant et le défendeur dans le cadre des actions en dommages et intérêts pour infraction à la concurrence, et que les requérants ne devraient pas être dissuadés d'engager des actions fondées en dommages et intérêts par crainte de devoir payer des frais judiciaires excessifs, y compris les frais du défendeur si l'action ne prospère pas; propose, dès lors, que les juridictions aient la possibilité de prendre en compte la disparité des situations économiques des parties et, le cas échéant, devrait contrôler ce point au début de la procédure; estime que le montant des coûts doit se fonder sur des critères raisonnables et objectifs tenant compte des caractéristiques de la procédure, et comprendre tous les frais provoqués par l'action judiciaire;
20. Notes that in many cases there will be an asymmetry of resources between the complainant and the defendant in legal proceedings for damages arising from anti-competitive behaviour and in such cases complainants should not be deterred from bringing well-founded actions for damages by the fear of having to pay excessive legal costs, including the costs of the defendant if the claim is unsuccessful; suggests, therefore, that judicial authorities should be able to take into account the different economic situation of the parties and where appropriate should control this point at the outset of proceedings; considers that the level of the costs should be based on reasonable and objective criteria taking into account the nature of the trial, and should include the costs engendered by the legal proceedings;

Les grandes usines ont de nombreuses unités de fabrication, et si elles payaient par unité de fabrication, elles pourraient devoir payer 300 000 $ pour un permis de fabrication, ce qui n'aurait pas de bon sens.
Large sites have many process units, and if they paid per process unit, they could pay $300,000 for a manufacturing licence, which would not make sense.