Traduction de «une infraction assez sérieuse » (Français → Anglais) :

Constitue notamment un cas particulier le fait que la demande de comparaison soit liée à une situation spécifique et concrète ou à un danger spécifique et concret en rapport avec une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à des personnes spécifiques à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles ont commis ou commettront de telles infractions.
A specific case exists in particular when the request for comparison is connected to a specific and concrete situation or to a specific and concrete danger associated with a terrorist offence or other serious criminal offence, or to specific persons in respect of whom there are serious grounds for believing that they will commit or have committed any such offence.

Les genres de délits qui seraient visés par le changement proposé sont des infractions réglementaires assez sérieuses telles que le braconnage de gros gibier et le déversement illégal de déchets.
The types of offences this proposed change would target are relatively serious regulatory offences, such as poaching of large game and illegal dumping of waste.

Si cette infraction est assez sérieuse—et en effet, elle l'est—pour qu'on l'inclue dans le Code criminel en disant que c'est un délit que de fournir du matériel pornographique, n'est-il pas possible que votre ministère ait pu examiner cette question de l'entreposage négligent?
If this is serious enough—and it is—to put in the Criminal Code by virtue of making pornographic materials readily available, isn't it possible that your department may have examined this issue of careless storage?

Les ministres sont parvenus à un accord sur un texte relatif aux infractions pouvant sérieusement compromettre la sécurité routière, y compris les quatre infractions les plus meurtrières à l'origine de 75 % des décès sur la route:
Ministers have reached an agreement on a text that targets traffic offences with a critical impact on road safety, including the four "big killers" causing 75% of road fatilities:

Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu que cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou à plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.
For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).

Mais le crime principal—et je sais que ce n'est pas le bon terme et que je ne devrais l'utiliser—la principale infraction aux règlements qui pourrait exister, et une infraction assez sérieuse, serait de vendre une substance frelatée qui ne serait pas conforme au Règlement de la Loi sur les aliments et drogues, si on continue d'utiliser la Loi sur les aliments et drogues à l'avenir.
But the main crime and I know that's the wrong word and that I shouldn't be using it the main regulatory offence that would be in existence, and a pretty strong one, would be selling anything adulterated that is not in accordance with FDA regulations, if we're still going to use the Food and Drugs Act in the future.

a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.
a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.

Les taux minimaux définis par la directive 2003/96/CE sont susceptibles de créer des difficultés économiques et sociales sérieuses dans certains États membres, notamment à Chypre, compte tenu des niveaux comparativement faibles des droits d’accises appliqués précédemment, du processus de transition économique actuel, de leurs niveaux de revenus assez bas et de leur marge de manœuvre réduite pour compenser ces charges fiscales supplémentaires par une réduction d’autres taxes.
The minimum rates set by Directive 2003/96/EC are liable to create serious economic and social difficulties for certain Member States, among which Cyprus, in view of the comparatively low level of excise duties previously applied, the ongoing economic transition, their relatively low income levels and their limited ability to offset that additional tax burden by reducing other taxes.

Les taux minima définis par la directive 2003/96/CE sont susceptibles de créer des difficultés économiques et sociales sérieuses dans certains États membres, notamment à Chypre, compte tenu des niveaux comparativement faibles des droits d'accises appliqués précédemment, du processus de transition économique actuel, de leurs niveaux de revenus assez bas et de leur marge de manœuvre réduite pour compenser ces charges fiscales supplémentaires par une réduction d'autres taxes.
The minimum rates set by Directive 2003/96/EC are liable to create serious economic and social difficulties for certain Member States, among which Cyprus, in view of the comparatively low level of excise duties previously applied, the ongoing economic transition, their relatively low income levels and their limited ability to offset that additional tax burden by reducing other taxes.