Traduction de «informer l'opposition puisqu » (Français → Anglais) :

L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à informer l'opposition, puisqu'elle a déjà posé cette question à quelques reprises, que mon ministère et moi n'avons pas le pouvoir de faire exécuter des vérifications judiciaires.
Hon. Robert Nault (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Lib.): Mr. Speaker, I want to report to the opposition, because it has asked this question a couple of times, that this minister and this department do not have the authority to implement forensic audits.

Il existe une infraction suffisamment qualifiée puisque, contrairement à l’information contenue dans la lettre du 22 juin 2012 concernant les documents à produire pour étayer les droits antérieurs dans la procédure d’opposition B002027251, l’OHMI a admis dans la décision d’opposition du 14 mai 2013 l’existence de conditions supplémentaires pour la preuve des droits antérieurs et n’a pas tenu compte, pour cette raison, des droits antérieurs de la requérante.
A sufficiently serious breach of law exists because, in the opposition decision of 14 May 2013, the Office assumed — contrary to the information contained in the letter of 22 June 2012 regarding the documents to be submitted in trade mark opposition proceedings B002027251 for the substantiation of earlier rights — additional requirements for proving the earlier rights and for that reason failed to take account of the applicant’s earlier rights.

Puisque les dossiers visés par une exemption, par opposition à une exclusion, sont assujettis à la loi, cette modification donnerait au commissaire à l'information le pouvoir d'examiner les documents confidentiels du Cabinet pendant ses enquêtes. La Cour fédérale, quant à elle, aurait aussi le droit d'examiner ces documents.
Because records subject to an exemption, as opposed to an exclusion, are subject to the act, this amendment would give the Information Commissioner the power to review cabinet confidence documents during his or her investigations and would give the Federal Court a right to review these documents.

Qu'un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’élaborer une stratégie nationale de prévention de l’intimidation, puisqu'il s'agit d'un problème grave qui touche les collectivités canadiennes, afin: a) d’étudier la prévalence et l’incidence de diverses formes d’intimidation, notamment l’intimidation physique, verbale et indirecte ainsi que la cyberintimidation; b) de définir et d’adopter une gamme de pratiques exemplaires de lutte à l’intimidation fondées sur des faits; c) de communiquer et de diffuser de l’information sur la lutte contre l’intimidation aux familles canadiennes par différents médias; d) d’appuyer les organismes qui travaillent auprès des jeunes pour qu’ils favorisent un climat positif et un environnement sûr; e) de privilégier la prévention plutôt que la criminalisation; et que le Comité soit composé de 12 membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion.
That, given that bullying is a serious problem affecting Canadian communities, a special committee of the House be appointed and directed to develop a National Bullying Prevention Strategy to: (a) study the prevalence and impact of different types of bullying, including physical, verbal, indirect and cyber bullying; (b) identify and adopt a range of evidence-based anti-bullying best practices; (c) promote and disseminate anti-bullying information to Canadian families through a variety of mediums; (d) provide support for organizations that work with young people to promote positive and safe environments; (e) focus on prevention rather than criminalization; and that the committee consist of 12 members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair shall be from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the opposition parties; that the committee have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders; that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than five sitting days following the adoption of this motion; that the quorum of the special committee be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present; that membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the committee report its recommendations to this House within one year of the adoption of this motion.

Pour l'information de l'opposition puisque cette remarque vient de l'opposition ceci fera l'objet d'une discussion à la prochaine réunion du comité directeur.
For the benefit of the opposition since it's coming from the opposition this will be a point of discussion, then, in our next steering committee meeting. I'm sure it will be.

J'aimerais passer maintenant à l'article 54, qui est lié à ce que je viens de dire au sujet des commissaires à l'information (1130) La nomination du Commissaire à l'information mérite notre attention puisque, à l'heure actuelle, un gouvernement majoritaire peut choisir un commissaire à l'information même si chaque membre de chaque parti de l'opposition s'y oppose.
I'd like next to pass to section 54, because it links with the comment I just made about information commissioners (1130) The appointment process for an information commissioner, we believe, needs attention because in the current process a majority government can select an information commissioner when every member of every other opposition party objects.

Le Conseil européen sera ainsi saisi de l’état d’avancement de la négociation, de la directive sur l’information et la consultation des travailleurs, ainsi que sur le projet de société européenne, si ces questions ne sont toujours pas réglées d’ici là, puisqu’elles se heurtent malheureusement à des oppositions persistantes.
The European Council will thus be informed of the state of progress of the negotiations on the directive on the information and consultation of workers, and on the European company project, assuming these issues have not already been settled by then, as unfortunately they are running into persistent opposition.