Vertaling van "informe qu'elle allait bientôt publier " (Frans → Engels) :

Elle a précisé qu'au lieu de cela, elle allait procéder à l'échange d'informations d'ici à septembre 2017, même si cela ne concernera qu'un nombre limité de comptes, tout en maintenant la dérogation dans d'autres cas.
Instead, Austria is to exchange information by September 2017, albeit on a limited set of accounts, while retaining the derogation in other cases.

rappelle à la Commission que, conformément à l'article 2018 du traité FUE, elle doit constamment tenir le Parlement informé lors de toutes les phases des négociations; demande à la Commission de déterminer, à chaque étape, les documents et informations qu'il est possible de publier volontairement.
Points out to the Commission that, under Article 218 TFEU, Parliament shall be fully and immediately informed at every stage while negotiations are taking place; calls on the Commission to assess, at every stage, which documents and what information can proactively be made public.

Elle complète d’autres propositions visant à introduire l’échange d’informations entre autorités fiscales et obligerait les entreprises multinationales qui exercent leurs activités dans l’Union et dont le chiffre d’affaires global dépasse 750 millions d’euros par an à publier des informations clés, pays par pays, sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices et celui où elles paient leurs impôts dans l’Union.
Supplementing other proposals to introduce sharing of information between tax authorities, it would require multinationals operating in the EU with global revenues exceeding EUR 750 million a year to publish key information on where they make their profits and where they pay their tax in the EU on a country-by-country basis.

Elle impose à ces derniers de publier des informations financières périodiques sur leurs résultats tout au long de l’exercice, ainsi que des informations continues sur la détention de pourcentages importants de droits de vote.
It requires EU countries to publish periodic financial information on their income throughout the financial year, in addition to continuous information concerning the possession of significant percentages of voting rights.

S’agissant de la prétendue absence d’informations préalables sur les points devant faire l’objet de l’enquête, il est à noter que la Commission a informé le producteur-exportateur ayant coopéré, bien avant la visite de vérification, qu’elle allait rechercher, au cours de cette dernière, des informations sur les relations existant entre le producteur-exportateur et son actionnaire.
As to the alleged lack of advance information on the points to be investigated, it is noted that the Commission informed the cooperating exporting producer well in advance of the verification visit that it would seek information during the verification visit on the relationship between the exporting producer and its shareholder.

4. La Commission peut publier des informations statistiques générales sur la mise en œuvre de la présente directive et sur des questions connexes, pour autant qu'elles ne comportent pas d'informations susceptibles de nuire à la position concurrentielle d'un utilisateur.
4. The Commission may publish general statistical information on the implementation of this Directive and related matters, as long as it contains no information likely to cause harm to the competitive position of a user.

(34) Lorsqu'il n'est pas possible de s'entendre sur des demandes visant à ce que certaines informations figurant dans des décisions de ne pas soulever d'objections ou dans des décisions de clore la procédure formelle d'examen soient couvertes par le secret professionnel, la Commission notifie à l'État membre sa décision finale, ainsi que le texte qu'elle envisage de publier, en lui accordant un nouveau délai de 15 jours ouvrables pour réagir.
(34) In the event that it is not possible to reach agreement on requests for certain information in decisions not to raise objections and decisions to close the formal investigation procedure to be covered by the obligation of professional secrecy, the Commission will notify its final decision to the Member State together with the text it intends to publish, giving the Member State another 15 working days to react.

Les autorités réglementaires nationales peuvent publier ces informations dans la mesure où elles contribuent à l'instauration d'un marché ouvert et concurrentiel, dans le respect de la réglementation nationale et communautaire sur la confidentialité des informations commerciales.
National regulatory authorities may publish such information as would contribute to an open and competitive market, while respecting national and Community rules on commercial confidentiality.