Traduction de «nationales peuvent publier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Registre communautaire dans lequel les navires marchands peuvent être immatriculés en plus de l'immatriculation nationale art.2 | EUROS [Abbr.]
Community ship register for sea-going merchant vessels | EUROS [Abbr.]

les statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations nationales
the statutes may make subsidiary reference to the national laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. L'Agence peut publier des lignes directrices et d'autres documents non contraignants afin de faciliter la mise en œuvre de la législation en matière de sécurité ferroviaire, notamment pour aider les États membres à déceler les règles nationales qui peuvent être abrogées à la suite de l'adoption et/ou de la révision de MSC, ainsi que des lignes directrices en vue de l'adoption de nouvelles règles nationales ou de la modification de règles nationales en vigueur.
5. The Agency may issue guidelines and other non-binding documents to facilitate the implementation of railway safety legislation, including the provision of assistance to Member States in identifying national rules that can be repealed further to the adoption and/or revision of CSMs and guidelines for the adoption of new national rules or the amendment of existing national rules.

3. Pour faciliter les communications visées aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les communications visées aux articles 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 du Protocole, les Hautes Parties contractantes, les Parties à un conflit ou l’une des Parties à un conflit, agissant d’un commun accord ou isolément, peuvent définir, conformément au Tableau de répartition des bandes de fréquences figurant dans le Règlement des radiocommunications annexé à la Convention internationale des télécommunications, et publier les fréquences nationales qu’elles choisissent pour ces communications.
3. In order to facilitate the communications referred to in paragraphs 1 and 2, as well as the communications referred to in Articles 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30 and 31 of the Protocol, the High Contracting Parties, the Parties to a conflict, or one of the Parties to a conflict, acting in agreement or alone, may designate, in accordance with the Table of Frequency Allocations in the Radio Regulations annexed to the International Telecommunication Convention, and publish selected national frequencies to be used by them for such communications.

Les responsables disent que lorsqu'ils font de la publicité à l'échelle nationale ils ne peuvent publier qu'un seul prix dans tout le pays.
They say that with national advertising, they can only publish one price across the country.

Si les commerces dans les provinces Atlantiques sont obligés de publier le prix TTC alors que la publicité, les catalogues et circulaires nationaux peuvent afficher un prix hors taxe, ce sera un désavantage concurrentiel pour les détaillants locaux en concurrence avec les chaînes nationales.
If businesses in Atlantic Canada were to advertise with tax-in prices and if national advertising, catalogues and/or flyers were able to show tax-out prices, this would be a competitive disadvantage for the local Atlantic retailers who are competing with national chains.

«Sans préjudice de l’article 9 de la présente directive et des articles 6 et 8 de la directive 2002/20/CE (directive “autorisation”), lorsque la Commission constate que des divergences dans l’accomplissement, par les autorités réglementaires nationales, des tâches de réglementation spécifiées dans la présente directive, les directives particulières et le règlement n° [XXX/2014] peuvent faire obstacle au marché intérieur, elle peut, en tenant le plus grand compte de l’avis émis par l’ORECE, publier une recommandation ou une décision sur l’application harmonisée des dispositions de la présente directive, des directives particulières et du règlement n° [XXX/2014] afin de poursuivre les objectifs énoncés à l’article 8».
ʻWithout prejudice to Article 9 of this Directive and Articles 6 and 8 of Directive 2002/20/EC (Authorisation Directive), where the Commission finds that divergences in the implementation by the national regulatory authorities of the regulatory tasks specified in this Directive, and the Specific Directives and Regulation No [XX/2014] may create a barrier to the internal market, the Commission may, taking the utmost account of the opinion of BEREC, issue a recommendation or a decision on the harmonised application of the provisions in this Directive, the Specific Directives and Regulation No [XX/2014] in order to further the achievement of the objectives set out in Article 8.ʼ

1. Sans préjudice de l’article 9 de la présente directive et des articles 6 et 8 de la directive 2002/20/CE (directive “autorisation”), lorsque la Commission constate que des divergences dans l’accomplissement, par les autorités réglementaires nationales, des tâches de réglementation spécifiées dans la présente directive et les directives particulières peuvent faire obstacle au marché intérieur, elle peut, en tenant le plus grand compte de l’avis émis par l’ORECE, publier une recommandation ou une décision sur l’application harmonisée des dispositions de la présente directive et des directives particulières afin de poursuivre les objectifs énoncés à l’article 8.
1. Without prejudice to Article 9 of this Directive and Articles 6 and 8 of Directive 2002/20/EC (Authorisation Directive), where the Commission finds that divergences in the implementation by the national regulatory authorities of the regulatory tasks specified in this Directive and the Specific Directives may create a barrier to the internal market, the Commission may, taking the utmost account of the opinion of BEREC, issue a recommendation or a decision on the harmonised application of the provisions in this Directive and the Specific Directives in order to further the achievement of the objectives set out in Article 8.

Les autorités réglementaires nationales peuvent publier ces informations dans la mesure où elles contribuent à l'instauration d'un marché ouvert et concurrentiel, dans le respect de la réglementation nationale et communautaire sur la confidentialité des informations commerciales.
National regulatory authorities may publish such information as would contribute to an open and competitive market, while respecting national and Community rules on commercial confidentiality.

2. En particulier, lorsqu'un opérateur est soumis à des obligations de non-discrimination, les autorités réglementaires nationales peuvent lui imposer de publier une offre de référence, qui soit suffisamment détaillée pour garantir que les entreprises ne sont pas tenues de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé, comprenant une description des offres pertinentes réparties en divers éléments selon les besoins du marché, accompagnée des modalités et conditions correspondantes, y compris des prix.
2. In particular where an operator has obligations of non-discrimination, national regulatory authorities may require that operator to publish a reference offer, which shall be sufficiently unbundled to ensure that undertakings are not required to pay for facilities which are not necessary for the service requested, giving a description of the relevant offerings broken down into components according to market needs, and the associated terms and conditions including prices.