Traduction de «informations soumises ne correspondaient » (Français → Anglais) :

À titre d'exemple, des éléments de prix supplémentaires ont été ajoutés à un stade tardif de la procédure de réservation, sans informer clairement les consommateurs; dans d'autres cas, les prix promotionnels ne correspondaient à aucun service disponible.
For example, additional price elements were added at a late stage of the booking process without clearly informing the consumer or promotional prices did not correspond to any available service.

considérant que la divulgation d’informations liées à la supervision des établissements de crédit n’est pas laissée à la discrétion de la BCE, mais qu’elle est soumise aux limites et conditions prévues par le droit de l’Union en ce domaine, qui s’imposent au Parlement comme à la BCE; que, selon l’article 37.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts du SEBC»), les personnes ayant accès à des données soumises à une législation de l’Union imposant l’obligation du secret sont assujetties à cette législation.
whereas the disclosure of information related to the prudential supervision of credit institutions is not at the free disposal of the ECB but subject to limits and conditions as established by relevant Union law to which both Parliament and the ECB are subject; whereas pursuant to Article 37.2 of the Statute of the European System of Central Banks and of the ECB (the ‘Statute of the ESCB’), persons having access to data covered by Union legislation imposing an obligation of secrecy are subject to such Union legislation.

3. Les États membres veillent à ce que l’exploitant du puits associe le vérificateur indépendant à la planification et à la préparation de toute modification substantielle de la notification d’opérations sur puits soumise en vertu de l’article 17, paragraphe 4, point b), et à ce qu’il informe immédiatement l’autorité compétente de toute modification substantielle de la notification d’opérations sur puits qui est soumise.
3. Member States shall ensure that the operator of the well involves the independent verifier in planning and preparation of a material change to the submitted notification of well operations pursuant to point (b) of Article 17(4) and that it immediately informs the competent authority of any material change to the submitted notification of well operations.

Toute information soumise à l’AEMF dans le cadre de la procédure d’enregistrement ou de certification est assortie d’une lettre signée par un membre des instances dirigeantes de l’agence de notation, ou par un mandataire agréé par les instances dirigeantes de l’agence de notation, attestant qu’à leur connaissance, l’information soumise est exacte et complète à la date où elle est soumise.
Any information submitted to ESMA during the registration or certification process shall be accompanied by a letter signed by a member of the credit rating agency’s senior management or a representative authorised by the senior management, attesting that the submitted information is accurate and complete to the best of their knowledge, as of the date of that submission.

À l’évidence, toutes les informations soumises ne correspondaient pas aux exigences modernes relatives aux données scientifiques et aux recherches cliniques et le travail participatif d’évaluation de ces informations requiert beaucoup de temps et de ressources.
Certainly, it is true that not all the information submitted met modern requirements for scientific data and clinical research, and that the work-sharing process of evaluating the information is rather long and resource intensive.

2. L’utilisation des informations qui ont été échangées par voie directe ou bilatérale au titre de la présente décision est soumise aux dispositions nationales relatives à la protection des données de l’État membre qui reçoit ces informations, lorsque les informations sont soumises aux mêmes règles en matière de protection des données que si elles avaient été recueillies dans l’État membre qui les reçoit.
2. The use of information which has been exchanged directly or bilaterally under this Decision shall be subject to the national data protection provisions of the receiving Member State, where the information shall be subject to the same data protection rules as if they had been gathered in the receiving Member State.

Les informations communiquées ne correspondaient pas toujours aux quantités réellement retirées dans trois États membres.
The information did not always correspond with the quantities actually withdrawn in 3 Member States.

Dans deux d’entre eux, les informations communiquées ne correspondaient pas toujours aux quantités réellement retirées.
The information did not always correspond with the quantities actually withdrawn in 2 Member States.