Vertaling van "informations qu'ils contiennent soient utilisées " (Frans → Engels) :

6. Les parties intéressées qui se sont manifestées dans le délai prévu par l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne et les représentants du PTOM concerné, peuvent, par demande écrite, prendre connaissance de toutes les informations fournies à la Commission dans le cadre de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles au sens de l’article 9 de la présente annexe et qu’elles soient utilisées par la Commission dans l’enquête.
6. Interested parties who have come forward within the period laid down in the notice published in the Official Journal of the European Union and representatives of the OCTs concerned may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation other than internal documents prepared by the Union authorities or those of the Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential within the meaning of Article 9 of this Annex and that it is used by the Commission in the investigation.

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à part que la convention et le projet de loi C-6 contiennent tous les deux une disposition qui empêche un Canadien qui occupe cette fonction de demander que des armes à sous-munition soient utilisées, dans l'éventualité où le choix des armes n'appartient qu'aux forces armées canadiennes.
I don't have much to add to that, except to note that there is a provision in both the convention and Bill C-6 that would prevent a Canadian in that position from expressly requesting the use of cluster munitions, should the choice of munitions used be within the exclusive control of the Canadian armed forces.

d)l'obligation de publier des états financiers annuels conformément au chapitre 7, à condition que les informations relatives au bilan qu'ils contiennent soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d'au moins une autorité compétente désignée par l'État membre concerné.
(d)the obligation to publish annual financial statements in accordance with Chapter 7 of this Directive, provided that the balance sheet information contained therein is duly filed, in accordance with national law, with at least one competent authority designated by the Member State concerned.

de faire en sorte que les informations recueillies soient partagées de façon adéquate entre les États membres et qu’elles soient utilisées aux seules fins d'améliorer la sécurité.
Ensure that the information collected is appropriately shared among Member States and that it is used only for the purpose of improving safety.

Tous les documents établissant l'état de navigabilité de l'aéronef doivent être conservés jusqu'à ce que les informations qu'ils contiennent soient remplacées par de nouvelles informations équivalentes quant à leur objet et à leur degré de précision, et au moins vingt-quatre mois dans le cas des rapports de maintenance détaillés.
All records demonstrating the airworthiness of the aircraft must be kept until the information contained has been superseded by new information equivalent in scope and detail but not less than 24 months in the case of detailed maintenance records.

l’élaboration des premières cartes des zones inondables et des risques d’inondation et leurs réexamens ultérieurs visés aux articles 6 et 14 de la présente directive sont effectués de manière à ce que les informations qu’elles contiennent soient compatibles avec les informations pertinentes qui sont présentées conformément à la directive 2000/60/CE.
the development of the first flood hazard maps and flood risk maps and their subsequent reviews as referred to in Articles 6 and 14 of this Directive shall be carried out in such a way that the information they contain is consistent with relevant information presented according to Directive 2000/60/EC.

Cela fait craindre au comité que les Canadiens soient plus que jamais vulnérables au vol d'identité et de renseignements personnels, et que de telles informations soient utilisées à des fins qui n'étaient pas prévues.
It is sounding the alarm at committee that Canadians have never been so vulnerable to having their personal identity and privacy compromised and used in ways that the information was never intended to be used.

Les citoyens européens s’attendent, à juste titre, à ce que les résultats des tests génétiques soient fiables et que les informations génétiques soient utilisées correctement selon des normes strictes de qualité et d'éthique.
European citizens rightly expect that the results of genetic tests are reliable and that their genetic information is used properly and following strict quality and ethical standards.

Mais les citoyens européens sont en droit d'exiger que les résultats des tests génétiques soient fiables et que leurs informations génétiques soient utilisées correctement», a déclaré Philippe Busquin, commissaire européen à la recherche.
But European citizens rightly expect that the results of genetic tests are reliable and that their genetic information is used properly," said European Research Commissioner Philippe Busquin".

Les informations à caractère personnel ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées, sauf si l’État membre fournisseur accepte qu’elles soient utilisées à d’autres fins.
Personal information may only be used for the purpose for which it is supplied, unless the supplying Member State consents to its use for other purposes.