Traduction de «sous-munition soient utilisées » (Français → Anglais) :

Je sais que ni le député ni personne d'autre à la Chambre ne veut que les armes à sous-munitions soient utilisées.
I know that the hon. member and everyone in the House do not want cluster munitions to be used.

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à part que la convention et le projet de loi C-6 contiennent tous les deux une disposition qui empêche un Canadien qui occupe cette fonction de demander que des armes à sous-munition soient utilisées, dans l'éventualité où le choix des armes n'appartient qu'aux forces armées canadiennes.
I don't have much to add to that, except to note that there is a provision in both the convention and Bill C-6 that would prevent a Canadian in that position from expressly requesting the use of cluster munitions, should the choice of munitions used be within the exclusive control of the Canadian armed forces.

115. rappelle que les États membres représentent plus d'un tiers des exportations d'armes dans le monde; prie instamment les États membres de respecter non seulement les huit critères de la position commune 2008/944/PSDC (code de conduite européen en matière d'exportation d'armes), mais aussi les principes de la politique européenne en matière de développement; demande que la compétence relative à la réglementation des exportations d'armes soit transférée à l'UE; rappelle aux États membres que les pays en développement devraient avant tout investir leurs moyens financiers dans un développement social et économique durable, dans la démocratie, dans les droits de l'homme et dans l'état de droit; prie instamment la HR/VP et les États membres d'utiliser le réexamen de la position commune 2008/944/PSDC pour renforcer la mise en œuvre et le suivi des critères de l'UE en matière d'exportation d'armes; regrette vivement l'échec des négociations menées par les Nations unies en vue d'un traité sur le commerce des armes (TCA) en juillet 2012; exhorte la HR/VP et les États membres à faire d'urgence pression sur les pays qui se sont opposés à un TCA robuste; demande un TCA fort et robuste imposant à ses États parties de refuser l'exportation d'armes et de munitions dans les cas où il existe un risque réel que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme ou du droit humanitaire international, y compris des actes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre;
115. Recalls that the Member States are responsible for more than one third of global arms exports; urges the Member States to comply not only with the eight criteria of Common Position 2008/944/CFSP (the EU Code of Conduct on Arms Exports) but also with EU development policy principles; calls for the competence on the rules governing arms exports to be transferred to the EU; reminds the Member States that developing countries should first and foremost invest financial resources in sustainable social and economic development, democracy, human rights and the rule of law; urges the VP/HR and the Member States to use the ongoing review of EU Common Position 2008/944/CFSP to strengthen the implementation and monitoring of EU criteria for arms exports; deeply regrets the failure of the UN negotiations for a global Arms Trade Treaty (ATT) in July 2012; calls on the VP/HR and the Member States to bring pressure to bear, as a matter of urgency, on those countries which opposed a robust global ATT; calls for a strong and robust ATT which requires state parties to deny any arms and ammunition export in case there is a serious risk that the arms would be used to commit or facilitate serious violations of international human rights law and international human rights, including genocide, crimes against humanity and war crimes;

8. estime qu'un traité efficace devrait également couvrir un éventail aussi large que possible d'armes conventionnelles, y compris les armes légères et de petit calibre ainsi que leurs munitions, les transferts intangibles, les biens à double usage, les composants et les technologies associés à leur utilisation, leur fabrication et leur entretien, qu'elles soient utilisées à des fins militaires ou à d'autres fins de sécurité et de maintien de l'ordre;
8. Believes that an effective treaty should also cover the widest spectrum of conventional weapons, including small arms and light weapons and munitions, intangible transfers, dual-use goods, the components and technologies associated with their use, manufacture or maintenance, whether for use in military or other security and law-enforcement purposes;

8. estime qu'un traité efficace devrait également couvrir un éventail aussi large que possible d'armes conventionnelles, y compris les armes légères et de petit calibre ainsi que leurs munitions, les transferts intangibles, les composants et les technologies associés à leur utilisation, leur fabrication et leur entretien, qu'elles soient utilisées à des fins militaires ou à d'autres fins de sécurité et de maintien de l'ordre;
8. Believes that an effective treaty should also cover the widest spectrum of conventional weapons, including small arms and light weapons and munitions, intangible transfers, the components and technologies associated with their use, manufacture or maintenance, whether for use in military or other security and law-enforcement purposes;

Je veux savoir s'il est possible que nos propres munitions soient utilisées pour tirer sur nos soldats.
I want to know whether or not it's possible that our soldiers are being shot with our own ammunition.

Il est hypocrite pour les pays de l’Union européenne de condamner l’agression russe en Géorgie, mais de ne pas condamner les moyens de cette agression, qui touchent les populations civiles de façon disproportionnée partout où des armes à sous-munitions sont utilisées.
It is hypocrisy for EU countries to condemn Russian aggression in Georgia, yet fail to condemn the means of that aggression, which causes excessive harm to civilians wherever cluster munitions are used.

99. se félicite que la Commission reconnaisse la nécessité de mettre en place un système global d'aménagement de l'espace afin de garantir un environnement réglementaire stable et une base juridiquement contraignante à la prise de décisions; estime que l'aménagement de l'espace efficace et prenant l'écosystème pour base doit reposer sur un critère essentiel, à savoir que les activités doivent être organisées de telle façon que leurs incidences dommageables pour l'environnement soient réduites pour les zones sensibles sur le plan écologique et que, dans toutes les autres zones, les ressources soient utilisées d'une manière écologiquement durable; insiste, dans ce contexte, sur l'utilisation de l'instrument stratégique d'évaluation environnementale au titre de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; souligne que tout système d'aménagement de l'espace marin au niveau de l'Union européenne doit apporter une valeur ajoutée par rapport aux systèmes et aux plans nationaux, lorsqu'ils existent, se fonder sur les régions et les sous-régions marines, comme le propose la directive sur la stratégie marine, et promouvoir le recours à une approche fondée sur les écosystèmes en matière de gestion marine et la réalisation des objectifs de bon état environnemental, dans le cadre de cette même directive;
99. Welcomes the recognition by the Commission that a comprehensive system of spatial planning is necessary in order to ensure a stable regulatory environment and a legally binding basis for decision making; considers that an essential criterion for effective ecosystem-based spatial planning must be to organise activities in such a way as to reduce the impact of environmentally damaging activities on ecologically sensitive areas while simultaneously using resources in all other areas in an ecologically sustainable manner; in this context insists on the use of the Strategic Environmental Assessment instrument under Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment ; stresses that any system of marine spatial planning at EU level must add value to national systems and plans, where they exist, be based on the level of marine regions and sub-regions as proposed by the Marine Strategy Directive and be a tool to further the use of an ecosystem-based approach to marine management and the objectives of good environmental status under the Marine Strategy Directive;

Des observateurs ont également déclaré que l’octroi de licences aux sociétés étrangères visant la mise au point ou la fabrication d’armes à sous-munitions pour les vendre à une armée nationale semblait interdit en vertu de la CASM 61. Dans le même ordre d’idées, on a fait valoir que les États parties ne pouvaient pas mettre au point ni produire des pièces constitutives à utilisations multiples (c.-à-d. des pièces qui pourraient être utilisées dans des armes à sous-munitions ou dans d’autres armes) pour que ces pièces soient utilisées pour fabriquer des armes à sous-munitions.
Commentators have also stated that the licensing of foreign companies to develop or manufacture cluster munitions for sale to a national military appears to be prohibited under the CCM.61 Similarly, it has been argued that states parties may not develop or produce multi-use component parts (i.e., parts that could be used in either cluster munitions or in other weapons) with the intention that these components be used to make cluster munitions.

Des observateurs ont également déclaré que l’octroi de licences aux sociétés étrangères visant la mise au point ou la fabrication d’armes à sous-munitions pour les vendre à une armée nationale semblait interdit en vertu de la CASM63. Dans le même ordre d’idées, on a fait valoir que les États parties ne pouvaient pas mettre au point ni produire des pièces constitutives à utilisations multiples (c.-à-d. des pièces qui pourraient être utilisées dans des armes à sous-munitions ou dans d’autres armes) pour que ces pièces soient utilisées pour fabriquer des armes à sous-munitions.
Commentators have also stated that the licensing of foreign companies to develop or manufacture cluster munitions for sale to a national military appears to be prohibited under the CCM.63 Similarly, it has been argued that states parties may not develop or produce multi-use component parts (i.e., parts that could be used in either cluster munitions or in other weapons) with the intention that these components be used to make cluster munitions.