Traduction de «informations pertinentes seraient alors automatiquement » (Français → Anglais) :

Autrement dit, il pourrait y avoir des pouvoirs discrétionnaires et, par conséquent, une audience, pour certaines infractions, mais aucun pouvoir discrétionnaire pour certaines autres—les informations pertinentes seraient alors automatiquement divulguées, d'une manière ou d'une autre.
In other words, pick out two or three kinds of offences where there is no discretion—that information would in fact always be flagged on a record or whatever—and then have a discretionary set of offences whereby the minister could propose a hearing for those kinds of offences.

On peut aussi se demander si ces acteurs devraient être en mesure de demander des informations spécifiques qui seraient alors fournies par les PCN, par exemple lors de la préparation d’avis sur des propositions législatives.
One may also consider whether these stakeholders should be able to ask for specific information to be then provided by the NCP’s, for example when preparing its opinions on proposals for legislation.

Le traité prévoit aussi le déclenchement de mécanismes de correction automatique en cas de franchissement de la limite prévue pour le déficit structurel (ou d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement censée le corriger); les États membres seraient alors tenus d'indiquer dans leur législation nationale quand et comment ils comptent rectifier le tir dans le cadre des budgets à venir.
The treaty also says that automatic correction mechanisms should be triggered if the structural deficit limit (or the adjustment path towards it) is breached, which would require Member States to set out, in national law, how and when they would correct the breach over the course of future budgets.

Ce traité prévoit aussi le déclenchement de mécanismes de correction automatique en cas de franchissement de la limite prévue pour le déficit structurel (ou d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement censée le corriger); les États membres seraient alors tenus d'indiquer dans leur législation nationale quand et comment ils comptent rectifier le tir dans le cadre des budgets à venir.
The treaty also says that automatic correction mechanisms should be triggered if the structural deficit limit (or the adjustment path towards it) is breached, which would require Member States to set out in national law how and when they would rectify the breach over the course of future budgets.

2. Lorsqu'un opérateur concerné transmet de nouvelles informations à son autorité compétente afin de rectifier, de mettre à jour ou de clarifier des informations soumises précédemment en vertu du présent règlement, il n'est pas tenu d'inclure les informations qui sont mineures ou de nature purement technique et qui ne seraient pas pertinentes pour l'évaluation du respect de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) no 600/2014.
2. Where a relevant operator sends new information to its competent authority to correct, update or clarify information previously submitted in accordance with this Regulation, it does not need to include information which is of a purely minor or technical nature that would not be relevant to an assessment of its compliance with Directive 2014/65/EU or Regulation (EU) No 600/2014.

Ce traité prévoit aussi le déclenchement de mécanismes de correction automatique en cas de franchissement de la limite de déficit structurel; les États membres seraient alors tenus d'indiquer dans leur législation nationale quand et comment ils comptent rectifier le tir dans le cadre des budgets à venir.
The treaty also says that automatic correction mechanisms should be triggered if the structural deficit limit is breached, which would require Member States to set out in national law how and when they would rectify the breach over the course of future budgets.

Des informations pertinentes, notamment des informations relatives aux différences nationales au niveau des définitions, de la couverture des données, de la révision et des mises à jour de la classification internationale des maladies (CIM) utilisées et des systèmes de codification automatique, ainsi que des informations relatives à la sélection et à la modification de la cause initiale de décès, sont transmises par les États membres à la Commission (Eurostat).
Relevant information, including information on national differences regarding definitions, coverage of data, the International Classification of Diseases (ICD) revision and updates used and the automated coding systems, as well as information about the selection and modification of the underlying cause of death, shall be transmitted by Member States to the Commission (Eurostat).

Le système est capable de recevoir, de stocker, de traiter, d'extraire, de présenter pour affichage et de transmettre automatiquement les informations de vol pertinentes pour les procédures de notification, de coordination, de transfert et de coordination civile-militaire.
The system shall be able to automatically receive, store, process, extract and deliver for display, and transmit flight information relevant to notification, coordination and transfer and civil-military coordination processes.

Il n’existe pas d’ensembles de données qui permettraient de comparer les frais appliqués aux retraits transfrontaliers par distributeur automatique de billets avant et après l’entrée en vigueur du règlement 2560, mais les informations disponibles et des données empiriques semblent indiquer que les frais appliqués aux retraits effectués au moyen de cartes de débit auraient diminué, tandis que les frais appliqués aux retraits au moyen de cartes rechargeables et de crédit seraient restés globalement stables.
While no separate data set is available on fees for cross-border ATM withdrawals before and after the introduction of Regulation 2560, available information and anecdotal evidence suggest that fees for withdrawals with debit cards have decreased, while fees for withdrawals with charge and credit cards have largely remained stable.

Les autres demandes seraient alors traitées comme il se doit. Autrement dit, on aurait 5 000 demandes — car je crois que les accusations par poursuite sommaire représentent 30 p. 100 des accusations — qui seraient traitées automatiquement, à peu de frais.
In other words, what you might see are 5,000 applications — I think it is 30 per cent that are summary — that would be automatically dealt with at very little cost to government, and the balance would be dealt with on a case-by-case basis.