Vertaling van "information préalable lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

Il est particulièrement conseillé aux parties notifiantes d'établir des contacts préalables lorsqu'elles souhaitent demander à la Commission d'appliquer la procédure simplifiée dans les situations décrites au point 6.
Notifying parties are particularly encouraged to engage in pre-notification contacts where they wish to request the Commission to apply the simplified procedure in the situation described in point 6.

4. Lorsqu’elles considèrent qu’un produit présente un risque grave, les autorités de surveillance du marché prennent toutes les mesures nécessaires, sans devoir exiger au préalable que l’opérateur économique prenne des mesures correctives conformément à l’article 9, paragraphe 3, et sans lui donner la possibilité d’être entendu au préalable.
4. Where market surveillance authorities consider that a product presents a serious risk, they shall take all necessary measures and may do so without first requiring the economic operator to take corrective action pursuant to Article 9(3) and without giving the operator the opportunity to be heard beforehand.

L’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas l’obligation de communiquer à l’intéressé, préalablement à son adoption, les éléments retenus pour fonder une décision de réaffectation afin qu’il puisse faire connaître utilement son point de vue à ce sujet, lorsqu’elle n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences sensibles sur l’évolution de la carrière de l’intéressé, lorsqu’elle respecte l’équivalence des emplois, lorsqu’elle donne suite aux souhaits de l’intéressé de ne plus exercer de fonctions en rapport avec son domaine de spécialisation ou dans l’environnement immédiat de la direction générale dans laquelle l’intéressé a travaillé et lorsqu’elle n’entraîne pour l’intéressé aucun changement de lieu d’affectation.
The appointing authority is not under any obligation to inform the official concerned, prior to its adoption, of the elements on which a decision to reassign him is based in order to enable him effectively to make known his views on the subject, where that decision is not likely to entail appreciable consequences for his career development, where it conforms with the equivalence of posts, where it accedes to the official’s wish to cease performing duties in his area of specialisation or in the immediate environment of the directorate-general in which he has worked, and where it does not involve any change in the official’s place of employment.

En se fondant sur ces informations et preuves, la Commission détermine si la combinaison de procédures, d'instruments ou de mécanismes en cause, lorsqu'elle est effectivement mise en œuvre par un utilisateur, permet à ce dernier de satisfaire aux obligations énoncées aux articles 4 et 7, y compris celles relatives à l'obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et à un partage juste et équitable des avantages en vertu de conditions convenues de commun accord, le cas échéant.
On the basis of this information and evidence, the Commission shall determine whether the specific combination of procedures, tools or mechanisms, when effectively implemented by a user, enables the user to comply with its obligations set out in Articles 4 and 7, including those relating to the obtainment of prior informed consent and to fair and equitable benefit-sharing upon mutual agreed terms, where applicable.

12. invite la Commission à renforcer, clarifier et harmoniser les règles sur le consentement libre et informé et à clarifier les termes des contrats; exige, en particulier dans ce contexte, que toute personne doive donner son consentement préalable avant que ses données à caractère personnel ne puissent être collectées, exploitées, transformées en profils ou transmises à des tiers; exige également que ces données soient révélées à la demande de la personne concernée et supprimées au plus tard lorsqu'elle en fait la demande; souligne la nécessité de communiquer clairement aux personnes concernées le degré d'adéquation de la protection des données dans les pays tiers;
12. Calls on the Commission to reinforce, clarify and harmonise rules on free and informed consent and to clarify contract terms; demands that generally each person must give their prior consent, before their data can be collected, analysed, processed to profiles or passed on; demands also that these data must be disclosed at the request of the person concerned and also deleted at the latest when the person requests it; emphasises the need to communicate clearly to data subjects level of adequacy of data protection in third countries;

Ces aides doivent par conséquent être exemptées de l'obligation de notification préalable lorsqu'elles sont susceptibles d'aider ces catégories de travailleurs à réintégrer le marché de l'emploi ou, en ce qui concerne les travailleurs handicapés, à réintégrer le marché de l'emploi et à y rester.
Consequently, such aid should be exempt from prior notification when it is likely to assist those categories of workers in re-entering the job market or, as regards disabled workers, re-entering and staying in the job market.

Afin d'améliorer le contrôle financier des activités de recherche financées par la Communauté, le rapporteur estime que la Commission devrait informer l'autorité budgétaire sur l'exécution des programmes, à intervalles réguliers, et lui fournir une information préalable lorsqu'elle entend s'écarter de la répartition des dépenses indiquées dans le budget général.
To improve the financial monitoring of Community financed research activities, the rapporteur considers that the Commission should inform the budgetary authority on the implementation of specific programmes on a regular basis and provide prior information whenever it intends to depart from the breakdown of expenditure stated in the general budget.

Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission estime qu’un projet de mesure fera obstacle au marché unique, lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, notamment avec les objectifs visés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE, ou lorsque, par la suite, elle lève ses objections ou prend une décision demandant à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure, elle en informe l’autorité réglementaire nationale concernée par courrier électronique et publie une communication sur son site internet.
Where, in application of Article 7(4) of Directive 2002/21/EC, the Commission considers that a draft measure would create a barrier to the single market or it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8 of Directive 2002/21/EC; or it subsequently withdraws its objections, or takes a decision requiring a national regulatory authority to withdraw a draft measure, it will notify the national regulatory authority concerned by electronic means and post a notice on its website.

3. Lorsqu'elle reçoit une notification préalable émanant d'un navire susceptible d'être soumis à une inspection périodique renforcée, l'autorité compétente informe le navire si l'inspection renforcée n'est pas effectuée.
3. On receipt of a pre-notification provided by a ship eligible for a periodic expanded inspection, the competent authority shall inform the ship if no expanded inspection will be carried out.

La Commission informe le Parlement européen, pleinement et préalablement, lorsqu'elle envisage de prendre des mesures d'exécution sur la base d'un acte annulé dont les effets juridiques sont maintenus, afin que les vues du Parlement européen soient prises en compte.
The Commission shall inform the European Parliament in full and in advance when it intends to take implementing measures on the basis of an act that has been annulled but continues to produce legal effects, so as to ensure that account is taken of the European Parliament's views.