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Cibler les exigences légales
Condition d'achat préalable
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Dépôt préalable exigé à l'importation
Exigence GQ
Exigence d'achat préalable
Exigence de la licence préalable
Exigence de licences préalables
Exigence de qualité
Exigences en matière de qualité 
Exiger le dépôt d'une garantie
Exiger une garantie
Exiger une sûreté
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Procédure négociée avec publication préalable
Procédure négociée sans mise en concurrence préalable
Procédure négociée sans publication préalable
Recenser les exigences légales
Règlement sur l'exigence d'un examen préalable

Vertaling van "exiger au préalable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exigence de la licence préalable [ exigence de licences préalables ]

prior licensing requirement


exigence d'achat préalable [ condition d'achat préalable ]

buy-through requirement [ buy-through condition ]


dépôt préalable exigé à l'importation

advance deposit for imports


Règlement sur l'exigence d'un examen préalable

Preliminary Screening Requirement Regulations


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice


procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice


exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie

require a guarantee | request security


exigence GQ (1) | exigences en matière de qualité (2) | exigence de qualité (3)

QM-requirement (1) | quality requirement (2)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Lorsqu’elles considèrent qu’un produit présente un risque grave, les autorités de surveillance du marché prennent toutes les mesures nécessaires, sans devoir exiger au préalable que l’opérateur économique prenne des mesures correctives conformément à l’article 9, paragraphe 3, et sans lui donner la possibilité d’être entendu au préalable.

4. Where market surveillance authorities consider that a product presents a serious risk, they shall take all necessary measures and may do so without first requiring the economic operator to take corrective action pursuant to Article 9(3) and without giving the operator the opportunity to be heard beforehand.


de n'exiger au préalable aucune étude ou recherche étendue de la part de l'institution intéressée,

– do not require extensive prior study or research by the institution concerned;


de n'exiger au préalable aucune étude ou recherche étendue de la part de l'institution intéressée,

do not require extensive prior study or research by the institution concerned;


- de n'exiger au préalable aucune étude ou recherche étendue de la part de l'institution intéressée,

- do not require extensive prior study or research by the institution concerned;


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3. Les États membres peuvent aussi reconnaître comme contreparties éligibles d’autres entreprises satisfaisant à des exigences proportionnées préalablement établies, y compris des seuils quantitatifs.

3. Member States may also recognise as eligible counterparties other undertakings meeting pre-determined proportionate requirements, including quantitative thresholds.


les exigences proportionnées préalablement établies, y compris les seuils quantitatifs, qui permettraient de considérer une entreprise comme une contrepartie éligible conformément au paragraphe 3.

the predetermined proportionate requirements, including quantitative thresholds that would allow an undertaking to be considered as an eligible counterparty under paragraph 3.


3. Les États membres peuvent aussi reconnaître comme contreparties éligibles d'autres entreprises satisfaisant à des exigences proportionnées préalablement établies, y compris des seuils quantitatifs.

3. Member States may also recognise as eligible counterparties other undertakings meeting pre-determined proportionate requirements, including quantitative thresholds.


c)les exigences proportionnées préalablement établies, y compris les seuils quantitatifs, qui permettraient de considérer une entreprise comme une contrepartie éligible conformément au paragraphe 3.

(c)the predetermined proportionate requirements, including quantitative thresholds that would allow an undertaking to be considered as an eligible counterparty under paragraph 3.


c) les exigences proportionnées préalablement établies, y compris les seuils quantitatifs, qui permettraient de considérer une entreprise comme une contrepartie éligible conformément au paragraphe 3.

(c) the predetermined proportionate requirements, including quantitative thresholds that would allow an undertaking to be considered as an eligible counterparty under paragraph 3.


3. Les États membres peuvent aussi reconnaître comme contreparties éligibles d'autres entreprises satisfaisant à des exigences proportionnées préalablement établies, y compris des seuils quantitatifs.

3. Member States may also recognise as eligible counterparties other undertakings meeting pre-determined proportionate requirements, including quantitative thresholds.


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