Traduction de «indépendants sur son marché intérieur étaient représentatives » (Français → Anglais) :

Par la suite, la Commission a identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l'exportation vers l'Union pour les producteurs-exportateurs dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives.
The Commission subsequently identified the product types sold domestically that were identical or comparable with the product types sold for export to the Union for the exporting producers with representative domestic sales.

La Commission a établi pour les deux groupes de producteurs-exportateurs chinois que les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives de la majorité des types de produit.
The Commission established for both Chinese groups of exporting producers that domestic sales were representative for the majority of product types.

Par la suite, la Commission a identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l'exportation vers l'Union pour les producteurs-exportateurs soumis à l'enquête dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives.
The Commission subsequently identified the product types sold domestically that were identical or comparable with the product types sold for export to the Union for the investigated exporting producers with representative domestic sales.

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d’abord déterminé si les ventes du produit similaire effectuées par chaque producteur-exportateur à des clients indépendants sur son marché intérieur étaient représentatives, à savoir si leur volume total représentait 5 % ou plus du volume total de ses exportations vers l’Union.
In accordance with Article 2(2) of the basic Regulation, the Commission first examined whether the domestic sales of the like product to independent customers by each exporting producer were representative, i.e. whether the total volume of such sales was equal to or greater than 5 % of the total volume of the corresponding export sales to the Union.

La Commission a examiné si les ventes intérieures de chacun de ces types de produits dans le pays analogue étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base.
The Commission examined whether the domestic sales of each of those product types in the analogue country were representative, in accordance with Article 2(2) of the basic Regulation.

Il y a lieu de renforcer la régulation du marché unique au niveau de toute l'UE en renforçant significativement les pouvoirs et l'indépendance de l'ACRE dans ses tâches de régulation au niveau européen, afin qu'elle puisse superviser efficacement le développement du marché intérieur de l’énergie et les règles qui le régissent, et traiter toutes les questions transfrontalières qui doivent être réglées pour mettre en place un marché intérieur homogène[17].
EU-wide regulation of the single market should be strengthened, through a significant reinforcement of the powers and independence of ACER to carry out regulatory functions at the European level in order to enable it to effectively oversee the development of the internal energy market and the related market rules as well as to deal with all cross-border issues necessary to create a seamless internal market.[17]

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d’abord déterminé si les ventes du produit similaire effectuées par les quatre producteurs-exportateurs ayant coopéré du groupe à des clients indépendants sur son marché intérieur étaient représentatives, à savoir si leur volume total représentait 5 % ou plus du volume total des exportations correspondantes vers la Communauté.
In accordance with Article 2(2) of the basic Regulation, it was first examined, with regard to the four cooperating exporting producers of the group, whether their domestic sales of the like product to independent customers were representative, i.e. whether the total volume of such sales was equal to or greater than 5 % of the total volume of the corresponding export sales to the Community.

À l’époque où la DMF a été adoptée, les groupes transfrontières se trouvaient généralement dans une situation défavorable par rapport aux groupes nationaux en raison de la double imposition dont faisaient l’objet les distributions de bénéfices. Par ailleurs, les conventions bilatérales en matière de prévention de la double imposition étaient insuffisantes pour créer, à l’intérieur de l’Union, des conditions analogues à celles d’un marché intérieur.
At the time the PSD was adopted, cross-border groups were generally at a disadvantage in comparison to domestic groups because of the double taxation to which profit distributions were subject; otherwise, bilateral double tax conventions were insufficient to create within the EU conditions analogous to those of an internal market.

Ces mêmes difficultés sont de nature à affecter la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et peuvent limiter le champ d’action des organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs ou des organismes publics indépendants chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs lésés par des pratiques qui constituent une violation du droit communautaire.
Those difficulties are likely to diminish consumer confidence in the internal market and may limit the scope for action by organisations representing the collective interests of consumers or independent public bodies responsible for protecting the collective interests of consumers, adversely affected by practices that infringe Community law.