Vertaling van "organismes publics indépendants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme réglementaire séparé [ organisme réglementaire indépendant ]
arm's length regulatory agency

organisme mi-indépendant
semi-independent agency

organisme éducatif indépendant
independent educational authority

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

organisme parapublic | organisme parastatal | organisme semi-public
parastatal | parastatal organisation

organisme de droit public | organisme public
body governed by public law | public law body

organisme public | organisme gouvernemental | organisme du secteur public | organisme d'État | agence gouvernementale
government agency | government body

organisme public | organisme gouvernemental | organisme du gouvernement | organisme administratif
public agency | government agency | governmental agency | administrative body | public body

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

145. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;
145. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower common fund, to ensure that whistleblowers receive adequate financial assistance, both funded through a levy on a proportion of the funds recovered or fines imposed; takes the view that protection should also be granted to whistleblowers in case they inform the public after the competent authorities at national or EU level were notified, after no reaction within one month;

143. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;
143. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower common fund, to ensure that whistleblowers receive adequate financial assistance, both funded through a levy on a proportion of the funds recovered or fines imposed; takes the view that protection should also be granted to whistleblowers in case they inform the public after the competent authorities at national or EU level were notified, after no reaction within one month;

À notre connaissance, le Canada est la seule économie avancée du monde, à l'exception du Danemark, où les normes comptables sont établies et supervisées par un organisme professionnel unique, plutôt que par un organisme entièrement indépendant agissant dans l'intérêt général du grand public.
So far as we are aware, Canada is the only advanced economy in the world, except for Denmark, where accounting standards are established and overseen by one professional body, rather than by a fully independent organization acting in the broad public interest.

M. Mollard : Vous devez habiliter des organismes publics indépendants comme le CSARS, mais d'une manière beaucoup plus étendue, pour couvrir tout le travail des organismes de sécurité nationaux et les examens proactifs.
Mr. Mollard: You need to empower independent civilian agencies like SIRC but in a much larger fashion to cover all national security agency work and proactive audits.

Comme la CSA International, nous agissons à titre d'organisme privé indépendant sans but lucratif. À titre d'organisme privé, nous ne recevons aucun financement public.
We work, like CSA International, as an independent, not-for-profit, private organization, and when I say private I mean we do not receive any government funding.

à la création de réseaux, d'accords de partenariat, de contrats ou d'associations entre un ou plusieurs organismes scientifiques indépendants et des pêcheurs ou une ou plusieurs organisations de pêcheurs, avec la participation des organismes publics des États membres qui souhaitent participer ;
(a) the creation of networks, partnership agreements, contracts or associations between one or more independent scientific bodies and fishermen or one or more organisations of fishermen, with the participation of those public bodies of Member States that wish to participate ;

Pour déterminer les types de données accessibles au public, il conviendrait de prendre exemple sur les meilleures pratiques des organismes scientifiques indépendants, tels que l'organisme scientifique "Controlled Trials" (www.controlled-trials.com/isrctn/), qui gère une banque de données sur internet, à laquelle chercheurs et firmes peuvent verser, sur une base volontaire, leurs études cliniques en cours ou déjà réalisées.
The publicly accessible data fields should be administered in a manner consistent with the best practice employed by independent scientific organisations. One example of such good practice is provided by the organisation Controlled Trials (www.controlled-trials.com/isrctn/), which runs an Internet database in which researchers and firms can voluntarily register their ongoing or completed clinical trials.

1. Toute personne ou entité qualifiée ou tout public concerné conformément aux dispositions de la Convention d'Aarhus qui a déposé une demande d'action en application de la présente directive peut engager une procédure de recours auprès d'un tribunal ou de tout autre organisme public indépendant et impartial concernant la légalité formelle et matérielle des décisions, actes ou omissions de l'autorité compétente.
1. Any person or qualified entity or public concerned according to the provisions of the Aarhus Convention who has lodged a request for action under this Directive, shall have access to a court or other independent and impartial public body competent to review the procedural and substantive legality of the decisions, acts or failure to act of the competent authority.

Il s'agissait de faire de la Chambre haute un organisme totalement indépendant — un organisme en mesure d'examiner à fond et sans parti pris les mesures de cette chambre et de défendre les intérêts publics contre des mesures législatives élaborées à la hâte ou empreintes d'esprit de parti.
The desire was to render the Upper House a thoroughly independent body — one that would be in a position to canvass dispassionately the measures of this House and stand up for the public interest in opposition to hasty or partisan legislation.

Le but était de faire de la Chambre haute un organisme entièrement indépendant, organisme qui serait le mieux en mesure d'étudier calmement les mesures de cette Chambre et de défendre l'intérêt public en s'opposant aux mesures législatives hâtives ou partisanes.
The desire was to render the Upper House a thoroughly independent body - one that would be in the best position to canvass dispassionately the measures of this House, and stand up for the public interests in opposition to hasty or partisan legislation.