Traduction de «indépendants soient nommés » (Français → Anglais) :

Donc, même lorsque la GRC devra enquêter sur ses propres activités — que ce soit parce qu'elle est isolée géographiquement ou parce qu'aucun autre corps policier ou organisme d'enquête n'est en mesure de protéger les lieux —, des mesures de protection seront instaurées par le cadre législatif. Il est possible que des observateurs indépendants soient nommés, que ce soit par la province ou par la nouvelle commission civile d'examen.
So even when the RCMP has to investigate itself—it may be geographically isolated, or there may be no other police service or investigative body to contain the scene—there will be safeguards put in place under the statutory regime, including the possibility of appointing independent observers, either by the province or by the new civilian review commission.

16. demande que des mesures soient prises de toute urgence pour aborder le fameux "dilemme de Copenhague", qui se veut l'expression d'une situation dans laquelle l'Union demande aux pays candidats de respecter des critères élevés, mais ne dispose pas d'outils correspondants pour les États membres actuels; appelle à la création, si possible par voie d'accord interinstitutionnel, d'une "commission de Copenhague", composée de spécialistes indépendants de haut niveau dans le domaine des droits fondamentaux devant être également nommés par le Parlement, dont l'objectif serait de veiller au respect par tous les États membres des valeurs communes inscrites à l'article 2 du traité UE et à la continuité des "critères de Copenhague", ainsi que de formuler des recommandations et d'établir des rapports sur les questions liées aux droits fondamentaux, en attente de la modification du règlement relatif à l'Agence des droits fondamentaux accordant à cette dernière une compétence et des pouvoirs élargis, comme le Parlement l'a demandé à plusieurs reprises;
16. Calls urgently for measures to address the so-called ‘Copenhagen dilemma’ – a situation in which the Union sets high standards for candidate countries but lacks tools for the existing Member States; calls for the creation, preferably under an interinstitutional agreement, of a ‘Copenhagen Commission’ composed of independent high-level experts on fundamental rights, to be appointed also by Parliament, and whose aims must be to secure compliance by all Member States with the common values enshrined in Article 2 TEU, to ensure the continuity of the ‘Copenhagen criteria’ and to advise and report on matters relating to fundamental rights, pending the amendment of the regulation establishing the Fundamental Rights Agency so as to widen the agency’s scope and strengthen its powers, as repeatedly requested by Parliament;

Le Comité de sélection a recommandé que des sénateurs indépendants soient nommés au sein des comités.
The Committee of Selection has recommended the appointment of independent senators to committees.

a. la pleine indépendance de l'appareil judiciaire, en veillant en particulier à ce que l'autorité judiciaire nationale, le cabinet du procureur et les tribunaux en général soient exempts de toute influence politique, et pour s'assurer que le mandat des juges nommés en toute indépendance ne puisse être raccourci de façon arbitraire;
a. the full independence of the judiciary, in particular ensuring that the National Judicial Authority, the Prosecutor’s Office and the courts in general are governed free from political influence, and that the mandate of independently-appointed judges cannot be arbitrarily shortened;

29. souligne que les membres du comité d'analyses d'impact n'ont qu'une indépendance formelle, puisqu'ils sont actuellement nommés par le président de la Commission, qu'ils reçoivent ses instructions et qu'il ne peut donc être question d'une indépendance totale; demande donc que la désignation des membres de ce comité soient soumise à un examen minutieux du Parlement et du Conseil; demande que soit levé son lien de subordination vis-à-vis du président de la Commission; recommande que le comité d'analyses d'impact et les experts aient un mandat public et œuvrent dans la plus grande transparence afin que leur indépendance puisse être vérifiée concrètement;
29. Stresses that the members of the IAB are independent only in formal terms, since they are currently appointed by and subject to the instructions of the Commission President, and cannot therefore be said to be fully independent; calls, therefore, for the members of the IAB to be scrutinized by the European Parliament and the Council prior to appointment and no longer be subject to the instructions of the Commission President; calls for the work of the IAB and experts to take place in the public remit with the highest transparency so that their independence can be verified in practice;

Votre comité recommande que les sénateurs indépendants soient nommés membre à part entière des comités du Sénat, aux conditions suivantes:
Your committee recommends that independent Senators be appointed to sit as full members on Senate committees under the following conditions:

M. Jim Fulton: C'est une question très importante et c'est pourquoi nous avons proposé que les scientifiques qui vont faire partie de cet organisme indépendant soient nommés pour un mandat de sept ans non renouvelable parce que cela évite d'avoir des personnes qui cherchent à se faire un nid dans cet organisme, qui pensent qu'elles vont pouvoir conserver dans leur poste si elles prennent des décisions qui plaisent à un certain organisme.
Mr. Jim Fulton: It's a very important question, and the reason we've suggested that the framing be that the scientists be appointed to an independent body for seven-year non-renewable terms is that it takes away the likelihood that they're trying to feather some kind of a nest in that body, that they get to stay there if they act in one way or another for some particular body.

Enfin, il veillera explicitement à ce que des juges militaires indépendants soient nommés par le gouverneur en conseil pour une période déterminée.
Finally, it will provide explicitly for independent military judges to be appointed by the governor in council for a fixed term.