Traduction de «des sénateurs indépendants soient nommés » (Français → Anglais) :

Le Comité de sélection a recommandé que des sénateurs indépendants soient nommés au sein des comités.
The Committee of Selection has recommended the appointment of independent senators to committees.

16. demande que des mesures soient prises de toute urgence pour aborder le fameux "dilemme de Copenhague", qui se veut l'expression d'une situation dans laquelle l'Union demande aux pays candidats de respecter des critères élevés, mais ne dispose pas d'outils correspondants pour les États membres actuels; appelle à la création, si possible par voie d'accord interinstitutionnel, d'une "commission de Copenhague", composée de spécialistes indépendants de haut niveau dans le domaine des droits fondamentaux devant être également nommés par le Parlement, dont l'objectif serait de veiller au respect par tous les États membres des valeurs communes inscrites à l'article 2 du traité UE et à la continuité des "critères de Copenhague", ainsi que de formuler des recommandations et d'établir des rapports sur les questions liées aux droits fondamentaux, en attente de la modification du règlement relatif à l'Agence des droits fondamentaux accordant à cette dernière une compétence et des pouvoirs élargis, comme le Parlement l'a demandé à plusieurs reprises;
16. Calls urgently for measures to address the so-called ‘Copenhagen dilemma’ – a situation in which the Union sets high standards for candidate countries but lacks tools for the existing Member States; calls for the creation, preferably under an interinstitutional agreement, of a ‘Copenhagen Commission’ composed of independent high-level experts on fundamental rights, to be appointed also by Parliament, and whose aims must be to secure compliance by all Member States with the common values enshrined in Article 2 TEU, to ensure the continuity of the ‘Copenhagen criteria’ and to advise and report on matters relating to fundamental rights, pending the amendment of the regulation establishing the Fundamental Rights Agency so as to widen the agency’s scope and strengthen its powers, as repeatedly requested by Parliament;

a. la pleine indépendance de l'appareil judiciaire, en veillant en particulier à ce que l'autorité judiciaire nationale, le cabinet du procureur et les tribunaux en général soient exempts de toute influence politique, et pour s'assurer que le mandat des juges nommés en toute indépendance ne puisse être raccourci de façon arbitraire;
a. the full independence of the judiciary, in particular ensuring that the National Judicial Authority, the Prosecutor’s Office and the courts in general are governed free from political influence, and that the mandate of independently-appointed judges cannot be arbitrarily shortened;

29. souligne que les membres du comité d'analyses d'impact n'ont qu'une indépendance formelle, puisqu'ils sont actuellement nommés par le président de la Commission, qu'ils reçoivent ses instructions et qu'il ne peut donc être question d'une indépendance totale; demande donc que la désignation des membres de ce comité soient soumise à un examen minutieux du Parlement et du Conseil; demande que soit levé son lien de subordination vis-à-vis du président de la Commission; recommande que le comité d'analyses d'impact et les experts aient un mandat public et œuvrent dans la plus grande transparence afin que leur indépendance puisse être vérifiée concrètement;
29. Stresses that the members of the IAB are independent only in formal terms, since they are currently appointed by and subject to the instructions of the Commission President, and cannot therefore be said to be fully independent; calls, therefore, for the members of the IAB to be scrutinized by the European Parliament and the Council prior to appointment and no longer be subject to the instructions of the Commission President; calls for the work of the IAB and experts to take place in the public remit with the highest transparency so that their independence can be verified in practice;

Le comité recommande que les sénateurs indépendants soient nommés membres à part entière des comités du Sénat, à certaines conditions.
The committee recommends that independent senators be appointed to sit as full members on Senate committees under the following conditions.

Pour avoir toute garantie que le conseil d'administration soit doté d'un niveau de compétence et d'expérience aussi élevé que possible et faire en sorte que les secteurs les plus concernés soient étroitement associés aux travaux de l'Agence, il y a lieu que la Commission nomme au conseil d'administration des professionnels indépendants de ces secteurs, sans qu'ils aient le droit de participer aux votes, sur la base de leur mérite propre et de leur expérience dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires et non en tant que représentants d'organisations professionnelles particulières.
In order further to ensure the highest level of expertise and experience in the Administrative Board and with a view to involving the sectors most closely concerned in the tasks of the Agency, the Commission should nominate independent professionals from these sectors as board members without the right to vote, on the basis of their personal merit and experience in the field of maritime safety and prevention of pollution by ships and not as representatives of particular professional organisations.

NEUVIÈME RAPPORT Votre comité recommande que les sénateurs indépendants soient nommés membre à part entière des comités du Sénat, aux conditions suivantes :
NINTH REPORT Your Committee recommends that independent Senators be appointed to sit as full members on Senate committees under the following conditions: