Vertaling van "indépendants soient disponibles " (Frans → Engels) :

Une unité de services de médiation a été mise sur pied. Sa fonction est de veiller à ce que des services de médiation indépendants soient disponibles à la demande conjointe du gouvernement du Canada et des Premières nations, lors des négociations sur le règlement de revendications.
A mediation services unit has been established the function of which is to ensure the availability of independent mediation services as jointly requested by Canada and first nations during the negotiation of claim settlements.

9. invite les États membres à faire en sorte que des solutions de garde d'enfants et des établissements éducatifs soient disponibles à des coûts abordables et que les travailleurs indépendants bénéficient d'un accès aux services publics et aux avantages fiscaux et sociaux accordés dans le cadre de la garde d'enfants;
9. Calls on the Member States to ensure the availability of affordable childcare and education facilities and to ensure access for self-employed workers to public services and relevant tax and social advantages in the area of childcare;

12. invite les États membres à faire en sorte que des solutions de garde d'enfants et des établissements éducatifs soient disponibles à des coûts abordables et que les travailleurs indépendants bénéficient d'un accès aux services publics et aux avantages fiscaux et sociaux accordés dans le cadre de la garde d'enfants;
12. Calls on the Member States to ensure the availability of affordable childcare and education facilities and to ensure access for self-employed workers to public services and relevant tax and social advantages in the area of childcare;

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Je pense que les propositions que nous a présentées la Commission sont plutôt positives et que les amendements que, à notre tour, nous proposons à la Commission suivent la même approche. Il s'agit de garantir l'indépendance, en particulier en cas de recours aux pages web, et de veiller à la nécessité de faire référence, dans d'autres pages web utilisées, à toute information contenue dans ces pages, de manière à ce que leur utilisation ne soit pas compliquée et que suffisamment d'informations complémentaires soient disponibles.
I believe that the proposals made to us by the Commission are fairly positive and that the proposals to amend the text that we are tabling adopt the same approach, guaranteeing independence, above all in the case of the use of web pages, and the need for references, in other web pages that are used, to any information in these web pages, so that this use is not complicated and there is sufficient additional information.

Dans ce but, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté un amendement de compromis au rapport La Russa qui assure une position acceptable pour une vaste majorité de parlementaires, qui la voient comme une alternative crédible à la séparation de propriété. C'est une alternative qui garantit l'indépendance effective de l'opérateur du système, étant donné que c'est la seule solution pour garantir que plus d'investissements soient disponibles pour augmenter la capacité, et ceci à son tour retire l'obstacle principal pour des nouveaux venus et fournit une meilleure et plus grande concurrence.
To this end the Committee on Industry, Research and Energy adopted a compromise amendment to the La Russa report securing a position acceptable to the vast majority of Members, who see this as a credible alternative to ownership unbundling; an alternative that guarantees effective independence of the system operator, since only this can ensure more investment is forthcoming to increase the capacity, and this in turn removes the main barrier to newcomers and provides better and greater competition.

Notre travail est guidé par cinq principes: l'accès à l'information la plus précise et la plus complète disponible; l'indépendance de toutes les parties, qu'elles soient au gouvernement ou à l'extérieur; des techniques d'enquête méthodiques; des conseils d'experts externes; et la considération de tous les points de vue légitimes afin de s'assurer que l'approche adoptée est équitable, constructive et réalisée en collaboration.
Our work is guided by five principles: access to the most accurate and complete information available; independence from all parties, both inside and outside government; systematic investigative techniques; external expert advice; and consideration of all legitimate viewpoints to ensure that the approach is fair, collaborative, and constructive.

Naturellement, nous tenions à faire en sorte qu'il y ait un processus d'examen indépendant, que le commissaire puisse examiner les documents et évaluer s'ils satisfont à ce critère (1155) [Français] M. Mario Laframboise: Quand vous avez fait un résumé, vous avez dit que vous ne vouliez pas que les documents du ministre ou du premier ministre soient disponibles, mais que les décisions.
Of course, we wanted to make sure there was independent review, that the commissioner could look at the documents and assess whether they met this criteria (1155) [Translation] Mr. Mario Laframboise: You stated in your summary that you didn't want the minister's or the prime minister's records to be made available, but that decisions.

L'État membre veille à ce que le coordonnateur agisse conformément au présent règlement d'une manière neutre, non discriminatoire et transparente, et à ce que des ressources suffisantes soient disponibles afin que le financement des activités de coordination n'affecte pas son indépendance.
The Member State shall ensure that the coordinator acts according to this Regulation in a neutral, non-discriminatory and transparent way and that sufficient resources are made available in such a way that the financing of the coordination activities cannot affect the independence of the coordinator.

Nous avons absolument besoin de temps pour retrouver nos esprits et pour permettre aux petits indépendants.Les libraires qui sont ici devant vous représentent tout de même des grandes maisons qui réussissent assez bien—je touche du bois; mais il faut aussi faire emboîter le pas aux autres 230 libraires indépendants qui vendent au détail pour qu'ils soient sur la même longueur d'ondes que nous et qu'ils s'adaptent aux nouvelles technologies disponibles, ce qui les aiderait à combattre tous les Chapters du Canada qui vont s'installer dans leurs voisinages pour leur faire une concurrence quotidienne.
Yes, we absolutely require the time to get our organization together, to bring the little independents.We sit before you with rather large successful—touch wood—bookstores, but we need to bring along all the other 230 traditional independent retail booksellers up to speed, get them with the new technologies that are available and help them combat the Chapters that are going across the country and entering their neighbourhoods on a day-to-day basis in this country.