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Vertaling van "indépendants pourraient également " (Frans → Engels) :

Les propositions de modification pourraient également servir de paravent aux indépendants contre la concurrence que leur livrent les fournisseurs intégrés, qui auront tendance à contenir la concurrence des prix au détail, histoire de se mettre à l'abri de la responsabilité criminelle prévue dans la Loi sur la concurrence.

The amendments could also provide an umbrella for independents, shielding them from competition from integrated firms who are likely to refrain from retail price competition in order to escape criminal liability under the Competition Act.


100. reconnaît l'importance de l'existence, outre de tribunaux, d'institutions extrajudiciaires et quasi judiciaires pour accéder à la justice, à l'instar des institutions nationales chargées des droits de l'homme, des organismes chargés de l'égalité, des institutions de médiation et des autorités de protection des données, ainsi que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme; souligne à cet égard que des institutions nationales chargées des droits de l'homme devraient être désignées ou instituées dans l'ensemble des États membres de l'Union, en vue de leur pleine accréditation dans le cadre des «principes de Paris» (principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour ...[+++]

100. Acknowledges the importance of – in addition to courts – non-judicial and quasi-judicial institutions for access to justice, such as national human rights institutions, equality bodies, ombudsperson institutions, and data protection authorities as well as other such institutions with a human rights remit; stresses, in this context, that national human rights institutions should be appointed or established in all the Member States with a view to their full accreditation under the so called Paris Principles (Principles relating to the status and functioning of national institutions for protection and promotion of human rights, UN General Assembly resolution 48/134, 20 December 1993); stresses that a full ...[+++]


98. reconnaît l'importance de l'existence, outre de tribunaux, d'institutions extrajudiciaires et quasi judiciaires pour accéder à la justice, à l'instar des institutions nationales chargées des droits de l'homme, des organismes chargés de l'égalité, des institutions de médiation et des autorités de protection des données, ainsi que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme; souligne à cet égard que des institutions nationales chargées des droits de l'homme devraient être désignées ou instituées dans l'ensemble des États membres de l'Union, en vue de leur pleine accréditation dans le cadre des "principes de Paris" (principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour l ...[+++]

98. Acknowledges the importance of – in addition to courts – non-judicial and quasi-judicial institutions for access to justice, such as national human rights institutions, equality bodies, ombudsperson institutions, and data protection authorities as well as other such institutions with a human rights remit; stresses, in this context, that national human rights institutions should be appointed or established in all the Member States with a view to their full accreditation under the so called Paris Principles (Principles relating to the status and functioning of national institutions for protection and promotion of human rights, UN General Assembly resolution 48/134, 20 December 1993); stresses that a full ...[+++]


10. estime qu'en règle générale et dans l'esprit du traité de Lisbonne, dans les cas de compétences exclusives de l'Union, celle-ci devrait être l'acteur prééminent disposant du statut de membre à part entière de l'organisation multilatérale concernée, tandis que ses États membres pourraient également – mais pas nécessairement – être présents en tant que membres mais en général sans rôle indépendant; estime par ailleurs que les États membres, s'ils gardent leur représentation nationale au sein d'organisations où ...[+++]

10. Takes the view that, as a general rule and in the spirit of the Lisbon Treaty, in cases of exclusive competences the EU should be the pre-eminent actor with full membership of the given multilateral organisation while its Member States may also – but need not necessarily – be present as members, but usually without an independent role; takes the view that, if Member States keep their national representation in organisations where the EU enjoys exclusive competences, they should support the position expressed by the EU speaking on ...[+++]


10. estime qu'en règle générale et dans l'esprit du traité de Lisbonne, dans les cas de compétences exclusives de l'Union, celle-ci devrait être l'acteur prééminent disposant du statut de membre à part entière de l'organisation multilatérale concernée, tandis que ses États membres pourraient également – mais pas nécessairement – être présents en tant que membres mais en général sans rôle indépendant; estime par ailleurs que les États membres, s'ils gardent leur représentation nationale au sein d'organisations où ...[+++]

10. Takes the view that, as a general rule and in the spirit of the Lisbon Treaty, in cases of exclusive competences the EU should be the pre-eminent actor with full membership of the given multilateral organisation while its Member States may also – but need not necessarily – be present as members, but usually without an independent role; takes the view that, if Member States keep their national representation in organisations where the EU enjoys exclusive competences, they should support the position expressed by the EU speaking on ...[+++]


27. souligne la nécessité de disposer d'informations statistiques mises à jour et plus détaillées que celles actuellement disponibles, qui pourraient être utilisées pour analyser l'importance économique des travailleurs indépendants et de leurs différents groupes; demande également l'inclusion de questions relatives au travail indépendant dans l'enquête sur les forces de travail de l'Union européenne;

27. Emphasises the need for more detailed, up-to-date statistics to be made available for the purpose of analysing the economic significance of self-employed workers and the various categories of self-employment; calls also for the inclusion of questions concerning self-employment in the European Union labour force survey;


Les réparateurs indépendants pourraient également trouver cette possibilité attrayante, malgré le niveau des investissements qu'ils pourraient devoir consentir en outillage, en personnel et en formation pour acquérir la qualité de membre du réseau d'un constructeur.

Those who currently operate as independent repairers may also find this opportunity attractive, even though qualifying as a member of a manufacturer's network may necessitate a certain level of investment in tooling, personnel and training.


Cette discrimination entrave également la libre circulation des personnes, étant donné que les salariés et les indépendants s'installant au Royaume-Uni pourraient vouloir effectuer des dons en faveur d’associations caritatives établies dans leur État membre d’origine.

The discrimination is also contrary to the free movement of persons, as workers and self-employed persons moving to the United Kingdom might wish to make gifts to charities established in the Member State where they came from.


Les particuliers pourraient également verser 5 000 $ au candidat à la direction d'un parti enregistré et à des candidats indépendants dans une élection.

Individuals may also contribute $5,000 to a contestant for the leadership of a party and to independent contestants in an election.


Les détaillants indépendants sont également victimes de discrimination, notamment les détaillants qui vendent des marchandises en consignation, tout comme d'autres membres de la communauté qui pourraient posséder des renseignements.

Discrimination also takes place against independent retailers, retailers on consignment or other individuals in the community who may have information.


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