Traduction de «réparateurs indépendants pourraient également » (Français → Anglais) :

Lorsque les constructeurs décident de ne plus conserver dans un format physique les registres de réparation et d’entretien – que les propriétaires de véhicules peuvent mettre à la disposition des réparateurs indépendants afin qu’ils y inscrivent les travaux de réparation et d’entretien effectués – dans le véhicule, mais dans la base de données centrale des constructeurs, ces registres doivent, avec le consentement du propriétaire du véhicule, être également accessibles aux réparateurs indépendants afin, d’une part, de leur permettre de continuer à tenir un relevé complet des travaux de réparation et d’entretien effectués et, d’autre part, de permettre au propriétaire du véhicule de disposer, dans un seul document, de la preuve de tous ces travaux.
Where vehicle manufacturers provide that repair and maintenance records are no longer kept in physical format — which vehicle owners can also make accessible to independent repairers for the latter to introduce a statement of the repair and maintenance work carried out — in the vehicle, but kept in the vehicle manufacturers’ central data base, these records must, with the consent of the vehicle owners, also be accessible by the independent repairer in order to allow them to continue to produce such complete record of the repair and maintenance work carried out and to enable vehicle owners to have a single document proving all such works.

Afin de garantir une concurrence effective sur le marché des services d’information sur la réparation et l’entretien ainsi que de préciser que les informations concernées couvrent également les informations devant être fournies aux opérateurs indépendants autres que les réparateurs, de sorte que le marché de la réparation et de l’entretien de véhicules par des opérateurs indépendants puisse dans son ensemble concurrencer les concessionnaires – que le constructeur du véhicule transmette ou non ces informations directement à ses concessionnaires et réparateurs officiels –, il est nécessaire d’apporter des clarifications supplémentaires concernant le détail des informations à fournir en vertu du règlement (CE) no 715/2007.
In order to ensure effective competition on the market for vehicle repair and maintenance information services, and in order to clarify that the information concerned also covers information which needs to be provided to independent operators other than repairers, so as to ensure that the independent vehicle repair and maintenance market as a whole can compete with authorised dealers, regardless of whether the vehicle manufacturer gives such information to authorised dealers and repairers directly, further clarifications with regard to the details of the information to be provided under Regulation (EC) No 715/2007 are necessary.

En outre, l'enquête de la Commission a révélé que si l'entité issue de la concentration voulait essayer d'augmenter ses prix ou de réduire ses livraisons de pièces détachées Toyota aux réparateurs indépendants, ces derniers pourraient s'approvisionner par d'autres canaux aisément accessibles en France métropolitaine ou dans d'autres pays voisins, tels qu'au Suriname ou dans les Antilles.
In addition, the Commission's investigation found that, if the merged entity tried to raise its prices or cut back on supplies of Toyota spare parts to independent repairers, the latter would be able to source Toyota spare parts from other readily available channels in metropolitan France or other neighbouring countries such as Suriname or the Caribbean.

Les réparateurs indépendants pourraient également trouver cette possibilité attrayante, malgré le niveau des investissements qu'ils pourraient devoir consentir en outillage, en personnel et en formation pour acquérir la qualité de membre du réseau d'un constructeur.
Those who currently operate as independent repairers may also find this opportunity attractive, even though qualifying as a member of a manufacturer's network may necessitate a certain level of investment in tooling, personnel and training.

Ceux qui travaillent actuellement en tant que réparateurs indépendants peuvent également trouver cette possibilité attrayante, malgré le niveau des investissements qu'ils peuvent avoir à consentir en outillage, en personnel et en formation pour acquérir la qualité de membre du réseau d'un constructeur.
Those who currently operate as independent repairers may also find this opportunity attractive, even though qualifying as a member of a manufacturer's network may necessitate a certain level of investment in tooling, personnel and training.

Faute d'accès à ces pièces de rechange, ces réparateurs indépendants ne pourraient pas concurrencer efficacement les réparateurs agréés puisqu'ils ne pourraient fournir aux consommateurs des services de qualité contribuant à la sécurité et à la fiabilité du fonctionnement des véhicules automobiles.
Without access to such spare parts, these independent repairers would not be able to compete effectively with authorised repairers, since they could not provide consumers with good quality services which contribute to the safe and reliable functioning of motor vehicles.

Il précise également que certaines pratiques anti-concurrentielles figurant dans la liste "noire" (tels que les entraves aux importations parallèles, les interventions dans la liberté des concessionnaires de déterminer les prix et remises lors de la revente, les restrictions à la liberté des offreurs des pièces de rechange et le refus de fournir des informations techniques aux réparateurs indépendants) conduisent à la perte automatique de l'exemption lorsqu'elles sont commises de manière systématique ou répétée.
It clarifies also that certain anti-competitive practices which appear in the "black" list (such as obstacles to parallel imports, interventions in the freedom of dealers to determine prices and discounts at the time of resale, restrictions on the freedom of offerors of spare parts and refusal to supply technical information to independent repairers) lead to automatic loss of the exemption when committed systematically or repeatedly.

C'est pourquoi le nouveau projet propose une définition de la revente qui couvre également les transactions qui tout en n'ayant pas la qualification de vente, constituent en réalité des opérations assimilables à une vente. - Amélioration de l'accès au marché pour les fabricants de pièces détachées et pour les réparateurs indépendants Le règlement protège désormais mieux le droit des concessionnaires de s'approvisionner auprès des fournisseurs indépendants de pièces détachées qui atteignent un niveau de qualité équivalant aux produits contractuels, ainsi que le droit pour ces fournisseurs d'apposer leurs marques Le projet de Règlement prévoit que le constructeur peut fournir les informations pertinentes aux réparateurs indépendants qualifiés afin de leur permettre d'effectuer les réparations.
- Improved market access for component manufacturers and for independent repairers The Regulation will in future provide better protection for the right of dealers to obtain supplies from independent suppliers of spare parts that match the quality of the contract products, and for the right of such suppliers to place their trade mark or logo on the products The draft Regulation provides that the manufacturer may supply the relevant information to qualified independent repairers to allow them to carry out repairs.