Donc, pour revenir aux constatations et aux recommandations exposées dans mon rapport, l’analyse indépendante réalisée par le cabinet d’avocats Borden Ladner Gervais a révélé que, dans 60 p. 100 des 140 décisions du tribunal ayant fait l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour fédérale, cette dernière a statué que le tribunal avait commis une erreur de droit ou une erreur de fait, ou encore, qu’il n’avait pas respecté les principes d’équité procédurale.
To get back to my report findings and recommendations, the independent analysis performed by the law firm of Borden Ladner Gervais found that in 60% of the 140 board decisions reviewed by the Federal Court, the court ruled that the board erred in law or fact, or failed to observe principles of procedural fairness.