Traduction de «indépendante et impartiale soit menée » (Français → Anglais) :

3. demande la démission du président Bachar al-Assad dont le régime a failli à ses obligations de protéger sa population, conformément au droit international, et a perdu toute légitimité; rappelle les principales conclusions du rapport de la commission d'enquête indépendante des Nations unies sur la Syrie, selon lesquelles des crimes contre l'humanité pourraient avoir été commis dans le pays; estime que des mécanismes de responsabilisation précis doivent être au cœur des efforts du Conseil de sécurité des Nations unies pour résoudre la crise syrienne, et souscrit de nouveau à la demande du commissaire aux droits de l'homme des Nations unies de déférer la Syrie devant le TPI afin qu'une enquête ...[+++]class=yellow3>indépendante et impartiale soit menée sur les évènements de Syrie, que les personnes soupçonnées de crimes graves soient poursuivies et que le nombre de victimes cesse d'augmenter; exhorte en même temps le Conseil de sécurité des Nations unies à décréter un embargo sur les armes à l'encontre du régime syrien;
3. Calls for the stepping down of Bashar al Assad whose regime has failed to meet its responsibility to protect its population according to the International Law and lost any legitimacy; recalls the main findings of the report of the UN Independent Commission of Inquiry on Syria which stated that crimes against humanity may have been committed in the country; takes the view that clear mechanisms for accountability must be at the heart of the UNSC’s efforts to end the Syrian crisis while endorsing once again the call by UN Human Rights Commissioner for referring Syria to the ICC with the aim to conduct independent and impartial investigations into the events in Syria, to hold account all suspected perpetrators of such grave crimes and to avoid more victims; urges at the same time the UNSC to put in place an UN arms embargo against the Syrian regime;

2. enjoint aux autorités de veiller à ce que des enquêtes rapides, indépendantes et impartiales soient menées sur tous les meurtres et abus, et de traduire leurs auteurs en justice; demande que des mesures soient prises en vue de réformer le secteur de la sécurité, d'instaurer des procédures appropriées d'examen interne et de former les forces de sécurité au respect des droits de l'homme dans le cadre du maintien de l'ordre lors des manifestations et à la prévention des actes de torture, des mauvais traitements et des violences sexuelles;
2. Urges the authorities to ensure prompt, independent and impartial investigations into all killings and abuses and to bring those responsible to justice; calls for action to be taken to reform the security sector, establish adequate internal review procedures and train the security forces to respect human rights in the policing of protests and to prevent torture, ill-treatment and sexual violence;

1. Les États membres peuvent prévoir que les litiges entre les organismes de gestion collective, les membres des organismes de gestion collective, les titulaires de droits ou les utilisateurs, concernant les dispositions du droit national adoptées conformément aux exigences prévues par la présente directive, puissent être soumis à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges qui soit rapide, indépendante et impartiale.
1. Member States may provide that disputes between collective management organisations, members of collective management organisations, rightholders or users regarding the provisions of national law adopted pursuant to the requirements of this Directive can be submitted to a rapid, independent and impartial alternative dispute resolution procedure.

7. invite les autorités de l'Union européenne et des États membres, ainsi que les autorités américaines, à veiller à ce que des enquêtes complètes, équitables, effectives, indépendantes et impartiales soient menées dans les cas de violation des droits de l'homme et de délits commis à l'encontre du droit international, du droit européen et du droit national, et à traduire en justice leurs auteurs, y compris dans le cadre des restitutions extraordinaires et du programme des prisons secrètes de la CIA;
7. Calls on the EU and Member States authorities, as well as the US authorities, to ensure that full, fair, effective, independent and impartial inquiries and investigations are carried out into human rights violations and crimes under international, European and national law, and to bring to justice those responsible, including in the framework of the CIA extraordinary renditions and secret prisons programme;

Cette résolution se centre exclusivement sur les questions humanitaires, en demandant qu'une enquête indépendante et impartiale soit menée et qu'il soit fait toute la lumière sur les allégations de disparitions.
It is a simple focus on humanitarian questions, with a call for an independent and impartial investigation and accountability for alleged disappearances.

5. demande qu'une commission d'enquête indépendante et impartiale soit constituée pour enquêter sur les violations des droits de l'homme, notamment dans les cas d'exécution extrajudiciaire et d'arrestation arbitraire, identifier les responsables et, le cas échéant, les traduire en justice, avec un dédommagement pour les victimes et leurs familles; demande aussi que toute la lumière soit faite sur la responsabilité d'autres pays qui ont soutenu ou été complices du régime d'Hosni Moubarak;
5. Calls for an independent and impartial committee of inquiry to be set up to investigate committed breaches of human rights, including the cases of extrajudicial execution and arbitrary arrest, identify those responsible and where appropriate bring them to justice, with compensation for the victims and their families; calls also for light to be shed on the responsibility of other countries in support for and complicity with the regime Hosni Mubarak;

Il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire général pour l’accréditation des vérificateurs afin de faire en sorte que la vérification des déclarations soumises en vertu du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par les exploitants ou les exploitants d’aéronefs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union soit réalisée par des vérificateurs disposant des compétences techniques requises pour accomplir la tâche qui leur est confiée de manière indépendante et impartiale et conformément aux exigences et aux principes énoncés dans le présent règlement.
An overall framework of rules for the accreditation of verifiers is necessary to ensure that the verification of operator’s or aircraft operator’s reports in the framework of the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme, to be submitted in accordance with Commission Regulation (EU) No 601/2012 of 21 June 2012 on the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , is carried out by verifiers that possess the technical competence to perform the entrusted task in an independent and impartial manner and in conformity with the requirements and principles set out in this Regulation.

Notant qu'entre-temps une procédure a été engagée au sujet de cette affaire, le Conseil joint sa voix à ceux qui, en Iran, demandent qu'une enquête indépendante et impartiale soit menée par une autorité pleinement habilitée, et couvre tous les aspects de l'affaire, y compris le rôle des services du procureur général de Téhéran.
Whilst noting that in the meantime proceedings have started in connection with her case, the Council adds its voice to those within Iran who are calling for a fully empowered, independent and impartial investigation into all aspects of the case, including the role of the office of the Chief Prosecutor for Tehran.

Sous réserve de garantir le respect de la propriété intellectuelle et de la confidentialité des informations, l’évaluation du projet est menée de manière impartiale et peut prendre en compte l’avis de parties indépendantes.
Subject to safeguarding intellectual property and confidential information, the project evaluation shall be performed in an impartial manner and may integrate the opinion of independent parties.

Lorsque le mécanisme répond à une demande d'aide hors de la Communauté dans le cadre de l'intervention humanitaire globale de la Communauté, il importe particulièrement qu'il y ait une complémentarité et une cohérence entre les actions menées au titre de la présente décision et celles financées dans le cadre du règlement (CE) no 1257/96 et que les actions entreprises au titre de la présente décision soient régies par les orientations humanitaires établies dans ce règlement, c'est-à-dire que ces opérations soient effectuées, comme le veut la règle générale en matière de protection civile, de manière non discriminatoire, indépendante, impartiale et conforme aux besoins et aux intérêts des victimes.
Where the Mechanism is responding to a request for assistance outside the Community as a part of the overall Community humanitarian response, it is of particular importance that there be complementarity and coherence between actions under this Decision and actions financed under Regulation (EC) No 1257/96 and that actions under this Decision be governed by the humanitarian principles established in that Regulation, namely that those actions should, as is the general rule in civil protection, be non discriminatory, independent, impartial and in accordance with the victim's needs and interests.