Traduction de «indépendant devrait avoir » (Français → Anglais) :

À cet égard, et dans certains cas exceptionnels (visites méthodologiques), la Commission (Eurostat) devrait avoir des droits d’accès supplémentaires à un ensemble plus vaste d’informations nécessaires à l’évaluation de la qualité des données, dans le respect intégral du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes pour ce qui est de l’indépendance professionnelle.
In this connection, and in some exceptional cases (methodological visits), the Commission (Eurostat) should have additional rights of access to a widened scope of information for the needs of data quality assessment, in full compliance with Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 on European statistics as regards professional independence.

L’échange d’informations devrait avoir lieu dans le respect total de l’indépendance du Parquet européen, et uniquement dans la mesure du possible, sans porter préjudice au bon déroulement et à la confidentialité des enquêtes.
The exchange of information should take place in a manner that fully respects the independence of the EPPO, and only to the extent possible, without any prejudice to the proper conduct and confidentiality of investigations.

Cette autorité compétente devrait avoir une nature administrative, de manière à garantir son indépendance par rapport aux acteurs économiques et à éviter les conflits d’intérêts.
That competent authority should be established as an administrative authority and in such a form that their independence from economic actors is guaranteed and conflicts of interest are avoided.

Une telle coopération devrait avoir un caractère confidentiel et faire l'objet d'une demande motivée des autorités compétentes concernées; son seul but devrait être de permettre à ces autorités de s'acquitter de leurs responsabilités respectives compte tenu des principes et des exigences de l'indépendance des banques centrales et d'assumer leurs fonctions en tant qu'autorités monétaires, y compris dans la cadre de la politique monétaire, de change et de stabilité financière que les membres du SEBC sont juridiquement habilités à mener.
Such cooperation should be confidential, and conditional on a justified request from the relevant competent authorities, and should only be provided with a view to enabling those authorities to fulfil their respective responsibilities having due regard to the principles and requirements of the independence of central banks and the performance by them of their functions as monetary authorities, including the performance of monetary, foreign exchange and financial stability policy operations which members of the ESCB are legally empowered to pursue.

Un gestionnaire d'infrastructure indépendant devrait avoir la possibilité de conclure des accords avec des entreprises ferroviaires afin d'améliorer la performance d'une ligne spécifique ou d'une partie du réseau.
An independent infrastructure manager should have the possibility to engage in agreements with railway undertakings in order to improve the performance of a specific line or part of the network.

Par conséquent, les doctorants devraient avoir meilleur accès à un superviseur à tous les niveaux, et, s'il y a lieu, chaque institution fournissant des programmes de doctorat devrait nommer un « médiateur indépendant » ou un comité spécifique pour soutenir et aider le doctorant s'il est nécessaire de changer de superviseur.
Consequently, doctoral candidates should have better access to a supervisor at all levels, and, if necessary, each institution delivering doctoral programmes should appoint an "independent ombudsman" or a specific committee to support and assist a doctoral candidate if there is a need to change supervisor.

La souplesse qui caractérise les marchés nationaux devrait aussi se retrouver dans l'environnement d'itinérance à l'intérieur des frontières de l'Union. Cependant, il convient de souligner que la nécessité, pour les fournisseurs de services d'itinérance, d'avoir recours à des ressources de gros fournies par des opérateurs de réseaux indépendants dans différents États membres peut encore justifier l'imposition de limites correspondant à une utilisation raisonnable si des tarifs nationaux sont appliqués à la consommation de services d'itinérance.
That flexibility in domestic markets should also be reflected in the intra-Union roaming environment, while bearing in mind that the need of roaming providers for wholesale inputs from independent network operators in different Member States may still justify the imposition of limits by reference to reasonable use if domestic tariffs are applied to such roaming consumption.

24. souligne le rôle crucial joué par les «consultants de la nouvelle approche» qui vérifient la conformité des normes harmonisées avec la législation européenne correspondante; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui fait peser un lourd fardeau administratif sur ces organismes et suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la nécessité de réviser les procédures existantes; pense en outre que la Commission devrait identifier une procédure visant à garantir que les normes obligatoires sont compatibles avec d'autres politiques et législations de l'Union européenne qui ne relèvent pas du champ d'application de la «nouvelle approche»; estime que ceci devrait avoir lieu lors de l'élaboration des normes pour éviter tout retard et tout gaspillage de ressources dus à un rejet à posteriori;
24. Stresses the important role of the ‘New Approach consultants’ in verifying that harmonised standards comply with the corresponding EU legislation; draws attention to the fact that such consultants are currently selected by, and operate within, the ESOs, which places a significant administrative burden on these organisations and, at times, causes concern among stakeholders about the impartiality and independence of the process; calls on the Commission, therefore, to assess the need for a review of the existing procedures; believes, furthermore, that the Commission should identify a procedure for ensuring that mandated standards comply with other EU policies and legislation beyond the scope of the ‘New Approach’; considers that this should take place during the development of the standards in order to avoid delays and inefficiencies due to ex-post rejection;

24. souligne le rôle crucial joué par les "consultants de la nouvelle approche" qui vérifient la conformité des normes harmonisées avec la législation européenne correspondante; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui fait peser un lourd fardeau administratif sur ces organismes et suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la nécessité de réviser les procédures existantes; pense en outre que la Commission devrait identifier une procédure visant à garantir que les normes obligatoires sont compatibles avec d'autres politiques et législations de l'Union européenne qui ne relèvent pas du champ d'application de la "nouvelle approche"; estime que ceci devrait avoir lieu lors de l'élaboration des normes pour éviter tout retard et tout gaspillage de ressources dus à un rejet à posteriori;
24. Stresses the important role of the ‘New Approach consultants’ in verifying that harmonised standards comply with the corresponding EU legislation; draws attention to the fact that such consultants are currently selected by, and operate within, the ESOs, which places a significant administrative burden on these organisations and, at times, causes concern among stakeholders about the impartiality and independence of the process; calls on the Commission, therefore, to assess the need for a review of the existing procedures; believes, furthermore, that the Commission should identify a procedure for ensuring that mandated standards comply with other EU policies and legislation beyond the scope of the ‘New Approach’; considers that this should take place during the development of the standards in order to avoid delays and inefficiencies due to ex-post rejection;

7. accueille favorablement la proposition de la Commission d'instituer, par un accord interinstitutionnel, un comité des normes régissant la vie publique; insiste sur le fait qu'un tel comité ne devrait avoir qu'un rôle purement consultatif et que sa composition devrait être soumise à l'approbation du Parlement européen, qu'il devrait jouer un rôle différent vis-à-vis des différentes composantes des institutions et que, notamment, il y aurait lieu de garantir l'indépendance des députés au Parlement et celle de ce dernier en tant qu'institution; prend également acte de l'élaboration des codes sectoriels, comme le code d'éthique pour le personnel du service indépendant d'audit interne - SAI (voir action 68); insiste pour que la prolifération des codes n'aboutisse pas à une confusion et à un manque de clarté des règles applicables, et souligne l'importance de la cohérence de ces codes avec les dispositions statutaires (voir actions 55 et 56);
7. Welcomes the Commission's proposal to establish, by means of an interinstitutional agreement, a committee on standards in public life; considers that such a committee should have a purely advisory role, and that its membership should be subject to approval by the European Parliament; considers that this committee should play a different role towards different groups within the institutions, and that, in particular, the independence of Members of the European Parliament and Parliament as an institution must be guaranteed; also takes note of the introduction of sectoral codes, such as the code of ethics for staff in the Internal Audit Service (IAS) (see Action 68); stresses that this proliferation of codes should not result in confusion and lack of clarity as regards the rules in force and stresses the importance of ensuring that these codes are consistent with staff regulations (see Actions 55 and 56);