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Réseau CARIN

Vertaling van "compétente devrait avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Réseau Camden regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d'avoirs | réseau CARIN

Camden Assets Recovery Interagency Network | CARIN [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela est très bien, mais, en ce qui concerne la responsabilité directe et la question de savoir quelle autorité compétente devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de déterminer qui devrait être considéré comme ayant l'immunité contre des poursuites et bénéficier de cette désignation spéciale, je soutiens que cette autorité compétente devrait être le pouvoir judiciaire.

That is fine and dandy. However, in terms of direct accountability, knowledge and discretion over who should be immune from prosecution and who should receive this special designation, it is my submission and earnest suggestion that the competent authority be a judicial authority.


Une telle coopération devrait avoir un caractère confidentiel et faire l'objet d'une demande motivée des autorités compétentes concernées; son seul but devrait être de permettre à ces autorités de s'acquitter de leurs responsabilités respectives compte tenu des principes et des exigences de l'indépendance des banques centrales et d'assumer leurs fonctions en tant qu'autorités monétaires, y compris dans la cadre de la politique monétaire, de change et de stabilité financière que les membres du ...[+++]

Such cooperation should be confidential, and conditional on a justified request from the relevant competent authorities, and should only be provided with a view to enabling those authorities to fulfil their respective responsibilities having due regard to the principles and requirements of the independence of central banks and the performance by them of their functions as monetary authorities, including the performance of monetary, foreign exchange and financial stability policy operations which members of the ESCB are legally empowered to pursue.


C'est donc un gouvernement qui pourrait encore être tenté aujourd'hui, en matière de santé, et pourquoi pas encore en matière d'éducation et de programmes sociaux, de dépenser l'argent qu'il accumule et qui devrait retourner aux provinces, notamment au Québec, qui veut assumer, avec les moyens qu'il devrait avoir, ses compétentes dans les domaines qui lui sont réservés.

So this government could well be tempted again today, in the area of health but also in education or social programs, to spend money it has accumulated that should be given back to provinces, and among them Quebec, which wants, with the means it should have at its disposal, to fulfil its responsibilities in areas which are under its jurisdiction.


Si votre comité considère qu'un tel pouvoir s'impose ou si l'exécutif réussit à vous convaincre qu'un tel pouvoir réglementaire s'impose, c'est la Commission des droits de la personne, à tout le moins, et non le Cabinet c'est-à-dire l'entité compétente en matière de définition de notions comme celle de contrainte excessive qui devrait avoir ce pouvoir.

If your committee considers that such a power is necessary, or if the executive is able to convince you that such a regulatory power is necessary, surely, at a minimum, it belongs to the Human Rights Commission and not to the cabinet that is to say, it belongs to the entity which actually has expertise in defining notions like undue hardship.


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Lorsque des comptes tenus dans plusieurs États membres font l'objet d'une saisie conservatoire et que l'exemption a été appliquée plusieurs fois, le créancier devrait avoir la possibilité de s'adresser à la juridiction compétente de l'un ou l’autre des États membres d'exécution ou, lorsque le droit national de l'État membre d'exécution le prévoit, à l'autorité d'exécution compétente de cet État membre, pour demander l'ajustement de l'exemption appliquée dans cet État membre.

Where accounts in several Member States are preserved and the exemption has been applied more than once, the creditor should be able to apply to the competent court of any of the Member States of enforcement or, where the national law of the Member State of enforcement concerned so provides, to the competent enforcement authority in that Member State, for an adjustment of the exemption applied in that Member State.


– Lorsqu'une recommandation liée au marché unique est formulée, la commission compétente du Parlement européen devrait avoir la possibilité d'inviter des représentants de l'État membre concerné à prendre part à un échange de vues, et les représentants de la Commission devraient avoir la possibilité d'être invités à un échange de vues avec le parlement de cet État membre.

– Where a Single Market-related recommendation is made, the relevant Committee of the European Parliament should have the possibility to invite representatives of the Member State concerned to participate in an exchange of views, and representatives of the Commission should have the possibility to be invited to exchange views with the parliament of that Member State.


– lorsqu'une recommandation liée au marché unique est formulée, la commission compétente du Parlement européen devrait avoir la possibilité d'inviter des représentants de l'État membre concerné à prendre part à un échange de vues, et les représentants de la Commission devraient avoir la possibilité d'être invités à un échange de vues avec le Parlement de cet État membre.

– Where a Single Market-related recommendation is made, the relevant Committee of the European Parliament should have the possibility to invite representatives of the Member State concerned to participate in an exchange of views, and representatives of the Commission should have the possibility to be invited to exchange views with the parliament of that Member State.


Un débat approfondi pourra ensuite avoir lieu lors de la prochaine réunion des autorités compétentes, laquelle devrait avoir lieu, sous toutes réserves, le 8 novembre 2005.

There will then be a fuller discussion at the next meeting of the competent authorities, provisionally scheduled for 8 November 2005.


Au cours de l'organisation des opérations de transit, ainsi que pendant et après leur exécution, l'État membre d'exécution (ci-après dénommé "l'État membre requérant") devrait établir et entretenir les contacts voulus avec les autorités compétentes de l'État membre par le territoire duquel le transit devrait avoir lieu (ci-après dénommé "l'État membre requis").

The Member State which is implementing the transit operations (hereinafter referred to as the "requesting Member State") should make and maintain appropriate contacts with the competent authorities of the Member State through which the transit is planned to take place (hereinafter referred to as the "requested Member State") during the organisation phase of the transit operations as well as during its implementation and after its completion.


Le deuxième est le comité existant des sous-ministres, présidé par le Greffier du Conseil privé, qui devrait avoir le mandat de s'occuper de la question de la reconnaisance des références étrangères et de faire des recommandations de mise en application aux autorités compétentes.

The second is the existing committee of deputy ministers, which is chaired by Clerk of the Privy Council. It should also be given a mandate to cover the issue of recognition of foreign credentials and to make recommendations to the appropriate authorities for implementation.




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