Traduction de «indépendamment du fait que son exécution ait déjà » (Français → Anglais) :

Le processus d’évaluation mutuelle a également confirmé que des obligations en matière d’assurance sont souvent imposées aux prestataires de services transfrontalières par l’État membre où le service est fourni, indépendamment du fait que le prestataire peut déjà être correctement assuré sur son lieu d’établissement (citons le cas d’un agent en brevet se rendant dans un autre État membre pour y déposer une demande de brevet pour le compte d’un client situé dans son pays d’établissement, et que l’on oblige à souscrire une nouvelle police d’assurance même si le risque vis-à-vis de ce client est déjà couvert).
The mutual evaluation process has also confirmed that insurance obligations are often imposed on cross-border service providers by the Member State where the service is provided, disregarding the fact that the provider may already be adequately insured in its place of establishment (for instance a patent agent going to another Member State to submit a patent application for one of its clients back home being required to take out a new insurance policy even if the risk vis-à-vis that client is already insured).

Cette disposition s'applique indépendamment du fait que le demandeur ait demandé à recevoir le rapport de recherche de l'Union européenne, à moins que le titulaire d'un enregistrement antérieur ou l'auteur d'une demande antérieure demande à ne pas recevoir cette notification».
The latter shall apply irrespective of whether the applicant has requested to receive the EU search report, unless the proprietor of an earlier registration or application requests not to receive the notification’.

Cette disposition s'applique indépendamment du fait que le demandeur ait demandé à recevoir le rapport de recherche de l'Union européenne, à moins que le titulaire d'un enregistrement antérieur ou l'auteur d'une demande antérieure demande à ne pas recevoir cette notification.
The latter shall apply irrespective of whether the applicant has requested to receive the EU search report, unless the proprietor of an earlier registration or application requests not to receive the notification.

Toutefois, une option ou un échange sur une monnaie ne doit pas être considéré comme un contrat pour la vente ou l'échange d'une monnaie et, par conséquent, ne doit constituer ni un contrat au comptant ni un moyen de paiement, indépendamment de la durée de l'échange ou de l'option et indépendamment du fait que la négociation ait lieu sur une plate-forme de négociation ou non.
However an option or a swap on a currency should not be considered a contract for the sale or exchange of a currency and therefore could not constitute either a spot contract or means of payment regardless of the duration of the swap or option and regardless of whether it is traded on a trading venue or not.

3. Une opération ne peut bénéficier de l'aide d'un programme opérationnel si elle a été matériellement achevée ou intégralement exécutée avant l'introduction auprès de l'autorité de gestion de la demande de financement au titre du programme par le bénéficiaire, indépendamment du fait que ce dernier ait effectué tous les paiements y afférents.
3. Operations shall not be selected for support by an operational programme where they have been physically completed or fully implemented before the application for funding under the operational programme has been submitted by the beneficiary to the managing authority, irrespective of whether all related payments have been made by the beneficiary.

Cette alerte devrait être activée via le système IMI, indépendamment du fait que le professionnel ait exercé l’un des droits prévus par la directive 2005/36/CE ou qu’il ait demandé la reconnaissance de ses qualifications professionnelles en sollicitant la délivrance d’une carte professionnelle européenne ou par toute autre méthode prévue par ladite directive.
This alert should be activated through IMI regardless of whether the professional has exercised any of the rights under Directive 2005/36/EC or has applied for recognition of his professional qualifications through the issuance of a European Professional Card or through any other method provided for by that Directive.

Ce principe reste applicable indépendamment du fait que la cession ait eu lieu avant ou après l'octroi des aides d'État, pour autant que celles-ci soient accordées dans le cadre de la même restructuration.
This principle applies irrespective of whether the divestitures take place before or after the granting of the State aid, as long as they are part of the same restructuring.

Par ailleurs, la Commission souligne que, dans le cas où elle serait saisie dans le futur d'une notification concernant un projet d'aide, elle devrait prendre en compte tous les éléments pertinents et notamment le fait que la compagnie ait déjà bénéficié d'une aide d'État.
The Commission also stresses that should it receive a notification in future concerning an aid project it will have to take account of all the relevant facts and in particular the fact that the company has already benefited from State aid.