Vertaling van "matière d’assurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)
Arbitration Court for Health Insurance

Commission cantonale de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants et d'assurance invalidité
Appeals Commission for Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

limite de garantie en matière d'assurance de la responsabilité civile automobile
motor vehicle liability insurance limit

Sous-comité chargé d'étudier les inégalités en matière d'assurance-chômage
Sub-Committee on Unemployment Insurance Inequalities

Réunion du groupe d'experts sur la coopération entre les États membres en matière d'assurance et de réassurance
Expert Group Meeting on co-operation among Member States in the field of Insurance and Re-Insurance

Principes de base en matière d'assurance de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance
IAIS Insurance Core Principles | International Association of Insurance Supervisors Insurance core principles

Comité consultatif en matière d'assurances
Advisory Committee on Insurance

arrangement en matière d'assurance sur corps
Joint Hull Understandings | JHU [Abbr.]

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

... pp) combien d’appels en matière d’assurance-emploi sont à l’heure actuelle en attente à la Division d’appel; qq) combien d’appels en matière d’assurance-emploi ont été entendus par la Division d’appel; rr) combien d’appels en matière d’assurance-emploi ont été entendus par la Division d’appel en (i) 2013, (ii) 2014; ss) combien d’appels en matière d’assurance-emploi entendus par la Division d’appel ont été acceptés; tt) combien d’appels en matière d’assurance-emploi entendus par la Division d’appel ont été rejetés; uu) combien d’appels en matière d’assurance-emploi devant la Division d’appel ont été rejetés de façon sommaire; vv) combien d’appels en matière d’assurance-emploi devant la Division d’appel ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; ww) combien d’appels en matière d’assurance-emploi entendus en personne devant la Division d’appel ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; xx) combien d’appels en matière d’assurance-emploi entendus par téléconférence devant la Division d’appel ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; yy) combien d’appels en matière d’assurance-emploi entendus par vidéoconférence devant la Division d’appel ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; zz) combien d’appels en matière d’assurance-emploi entendus par écrit devant la Division d’appel ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; aaa) à l’heure actuelle, combien d’appels anciens sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; bbb) à l’heure actuelle, combien d’appels anciens sont en attente à la Section de l'assurance-emploi; ccc) combien d’appels anciens en matière de sécurité du revenu sont à l’heure actuelle en attente à la Division d’appel; ddd) combien d’appels anciens en matière d’assurance-emploi sont à l’heure actuelle en attente à la Division d’appel; eee) parmi les nouveaux membres de la Division d’appel engagés depuis mai 2014, combien sont (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; fff) parmi les nouveaux membres de la Section de la sécurité du revenu engagés depuis mai 2014, combien sont (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; ggg) parmi les nouveaux membres de la Section de l'assurance-emploi engagés depuis mai 2014, combien sont (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; hhh) quel est le protocole du Tribunal à l’égard des demandes d’audience urgentes pour cause de difficultés financières? ...
...the Appeal Division heard by teleconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (yy) how many Employment Insurance appeals at the Appeal Division heard by videoconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (zz) how many Employment Insurance appeals at the Appeal Division heard in writing have been (i) allowed, (ii) dismissed; (aaa) how many legacy appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (bbb) how many legacy appeals are currently waiting to be heard at the Employment Insurance Section; (ccc) how many legacy income security appeals are currently waiting to be heard at the Appeal Division; (ddd) how many legacy Employment Insurance appeals are currently waiting to be heard at the Appeal Division; (eee) of new Appeal Division members hired since May 2014, how many are (i) English speakers, (ii) French speakers, (iii) bilingual; (fff) of new Income Security Section members hired since May 2014, how many are (i) English speakers, (ii) French speakers, (iii) bilingual; (ggg) of new Employment Insurance Section members hired since May 2014, how many are (i) English speakers, (ii) French speakers, (iii) bilingual; and (hhh) what is the Tribunal’s protocol with regard to requests for urgent hearings due to financial hardship? ...

... « coût raisonnable » en matière d’assurance, (iii) à combien s’élève au maximum le coût par kWh que le MRN juge « raisonnable » en matière d’assurance pour les industries nucléaire et pétrolière, (iv) le gouvernement s’est-il servi de la même définition de « coût raisonnable »; f) à combien s’élèvent les frais d’assurance par kWh pour la couverture de 1 milliard de dollars exigée des exploitants nucléaires aux termes du projet de loi C-22, (i) à combien s’élèveraient-ils si la couverture d’assurance exigée était de 1,5 milliard de dollars, (ii) à combien s’élèveraient-ils si la couverture d’assurance exigée était de 2 milliards de dollars; g) le MRN fixe-t-il le montant de la responsabilité des exploitants nucléaires en estimant sa proportionnalité aux conséquences de rejets radioactifs contrôlés et, si oui, (i) quelles études le MRN a-t-il menées sur les conséquences d’accidents comportant des rejets radioactifs contrôlés, (ii) quelle est la probabilité estimative de ces accidents, (iii) comment le MRN a-t-il établi que le montant actuel de la responsabilité des exploitants nucléaires aux termes du projet de loi C-22 était proportionné au risque de ces accidents; h) le MRN a-t-il commandé des études visant à estimer la subvention implicite par kWh qui résulterait du plafonnement de la responsabilité depuis qu’il a commandé une analyse empirique de la Loi sur la responsabilité nucléaire (Heyes, Anthony, et Catherine Heyes. 2000. An Empirical Analysis of the Nuclear Liability Act (1970) in Canada. ...
...ors under C-22, (i) what would these insurance costs-per-kWh be for the insurance requirement of $1.5 billion, (ii) what would these insurance costs be for the insurance requirement of $2 billion; (g) does the DNR determine the amount of liability required of nuclear operators by estimating its commensurability with the consequences of controlled releases of radiation and, if so, (i) what studies has the DNR undertaken regarding the consequences of accidents involving controlled releases of radiation, (ii) what is the estimated likelihood of such accidents, (iii) how has the DNR determined that the current amount of liability for nuclear operators under C-22 is commensurate with the risk of such accidents; and (h) has the DNR commissioned any studies to estimate the implicit subsidy per kWh that would be created by imposing a cap on liability since the time it commissioned an empirical analysis of the Nuclear Liability Act (Heyes, Anthony, and Catherine Heyes. 2000. An Empirical Analysis of the Nuclear Liability Act (1970) in Canada. ...

(8) L'introduction de sanctions pénales pour les formes les plus graves d'abus de marché par tous les États membres est donc essentielle pour assurer une mise en œuvre efficace de la politique de l'Union en matière de lutte contre ce phénomène, conformément aux exigences décrites dans la communication de la Commission du 20 septembre 2011, intitulée "Vers une politique de l'UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l'UE au moyen du droit pénal".
(8) The introduction of criminal sanctions for the most serious market abuses by all Member States is therefore essential to ensure the effective implementation of Union policy on fighting market abuse, in line with the requirements described in the Commission Communication of 20 September 2011 entitled, "Towards an EU criminal policy – Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law".

(32) Afin de garantir que des exigences harmonisées en matière d’assurances s’appliquent aux prestataires de services d’assistance en escale et aux usagers pratiquant l’auto-assistance, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les exigences en matière d’assurances pour les prestataires de services d’assistance en escale et les usagers pratiquant l’auto-assistance.
(32) In order to ensure that harmonised insurance requirements apply for suppliers of groundhandling services and self-handling airport users, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of insurance requirements for suppliers of groundhandling services and self-handling airport users.

Avant l’arrêt Test-Achats, l’article 5, paragraphe 2, de la directive permettait aux États membres de déroger à la règle des primes et prestations unisexes en matière d’assurance: «les États membres peuvent décider avant le 21 décembre 2007 d’autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises.
Before the ruling, Article 5(2) of the Directive gave Member States a right to derogate from the unisex rule with regard to insurance contracts: "Member States may decide before 21 December 2007 to permit proportionate differences in individuals' premium and benefits where the use of sex is a determining factor in the assessment of risk based on relevant and accurate actuarial and statistical data.

Mes activités de contrôle dans le domaine de l'autonomie des organismes d'assurance sociale autrichiens m'ont procuré une connaissance approfondie des problèmes desdits organismes ainsi que dans les domaines administratif et juridique, principalement en matière d'assurance pension et d'assurance maladie ainsi que d'assurance accident.
As a result of my many years of work as an auditor in the field of the self-administration of Austria’s social insurance funds, I gained an intensive internal knowledge of the problems facing these institutions both from the point of view of administration and in the substantive/legal field, particularly with regard to pensions and health insurance, but also with regard to accident insurance.

La proposition de règlement soumise par la Commission sur les exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs vise à rétablir un certain équilibre sur le marché de l'assurance dans le domaine aérien en Europe après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis; et la décision de la Commission, en date du 31 octobre 2002, à ne pas prévoir de nouvelle extension des dispositions relatives à une assurance disposant de garanties d'État dans l'Union européenne.
The Commission's draft regulation on insurance requirements for air carriers and air operators is intended to re-establish an equilibrium in the aviation insurance market in Europe following the events of 11 September 2001 in the United States; and the Commission's decision of 31 October 2002 not to grant a further extension for arrangements for state-backed insurance in the European Union.

Sur la base des règles de concurrence et de la législation du marché intérieur en matière d’assurance, la Commission vérifie en ce moment certains schémas d’assurance mensuels à moyen terme.
The Commission is currently checking a number of medium-term monthly insurance plans on the basis of competition rules and internal market legislation relating to insurance.

La directive sur la surveillance des groupes d'assurance compléterait les directives communautaires existantes en matière d'assurance et en particulier les troisièmes directives assurance vie et non-vie de 1992, qui imposent aux autorités compétentes l'obligation de surveiller la solvabilité des entreprises d'assurance sur une base individuelle (surveillance dite "solo").
The insurance group supervision Directive would complement existing EU Insurance Directives, and in particular the Third Life and Third Non-Life Insurance Directives of 1992, which require that insurance supervisors monitor the solvency of individual insurance companies (so-called "solo" supervision).

Accord CEE-Suisse en matière d'assurances autres que l'assurance sur la vie Les négociations entre la Communauté et la Suisse sur les assurances autres que l'assurance sur la vie se sont achevées en juillet, et la Commission propose à présent le texte final en vue de son approbation formelle par le Conseil.
Swiss/EC agreement on non-life insurance Negotiations between the Community and Switzerland on insurance other than life assurance were completed in July, and the Commission has now proposed the final text to the Council for formal adoption.