Traduction de «industrielle et intellectuelle qui en résulte soient exploitées » (Français → Anglais) :

Je mentionnerai simplement, pour situer les choses, que nous sommes une association coopérative de 22 sociétés et associations du monde de la science et du génie qui collaborent entre elles et avec le gouvernement pour faire en sorte que les capacités canadiennes de R-D et la production industrielle et intellectuelle qui en résulte soient exploitées à fond pour que notre pays en tire le meilleur profit possible en matière économique et sociale.
I'll just mention as background that we're a cooperative association of 22 science and engineering societies and associations that work together and with government to ensure that Canada's R and D capacity and the subsequent industrial and intellectual outputs are developed to their fullest potential for maximum economic and social benefit to the country.

(5) Pour l’application du présent article, un agissement résultant du seul fait de l’exercice de quelque droit ou de la jouissance de quelque intérêt découlant de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les dessins industriels, de la Loi sur le droit d’auteur, de la Loi sur les marques de commerce, de la Loi sur les topographies de circuits intégrés ou de toute autre loi fédérale relative à la propriété intellectuelle ou industrielle ne constitue pas un agissement anti-concurrentiel.
(5) For the purpose of this section, an act engaged in pursuant only to the exercise of any right or enjoyment of any interest derived under the Copyright Act, Industrial Design Act, Integrated Circuit Topography Act, Patent Act, Trade-marks Act or any other Act of Parliament pertaining to intellectual or industrial property is not an anti-competitive act.

Historiquement, la marge de manœuvre et la flexibilité des règles internationales en matière de tarifs, de subventions, de restrictions des exportations, de prescriptions de résultat imposées aux entreprises étrangères et de propriété intellectuelle étaient exploitées par les pays menant des politiques de développement industriel national.
Historically, the space and flexibility of international rules on tariff application, subsidies, export restrictions, performance requirements for foreign firms and intellectual property were exploited by countries implementing national industrial development policies.

89. demande que les efforts soient intensifiés en vue de surmonter les difficultés actuelles et de parvenir à l'élaboration rapide d'un brevet communautaire unique garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace et de grande qualité ainsi qu'un système européen harmonisé de règlement des litiges en matière de brevets, afin d'améliorer les conditions-cadres en matière de protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle, de renforcer la sécurité juridique et de lutter contre la contrefaçon, non sans maintenir les charges administratives au minimum, notamment pour les PME; se félicite du large soutien accordé par le Conseil à la décision de la Commission d'engager en 2011 la procédure de coopération renforcée sur un brevet unique de l'UE; demande également que les méthodes de normalisation (en particulier dans le secteur des TIC) soient réformées et que l'élaboration de normes soit ouverte, transparente, fondée sur le principe d'interopérabilité et garantisse la compétitivité de l'industrie européenne; estime que la promotion de la normalisation internationale permettra de préserver le leadership technologique européen;
89. Calls for efforts to be stepped up with a view to overcoming current difficulties and creating without delay a single Community patent, which will provide effective, high-quality legal protection at low cost, and a harmonised European system for settling disputes concerning patents, in order to improve the framework conditions for industrial and intellectual property rights, to enhance legal certainty and combat counterfeiting, whilst keeping bureaucratic costs at a minimum, particularly for SMEs; welcomes the large support in Council for the Commission decision to initiate in 2011 the enhanced cooperation procedure on a single EU patent; further calls for a reform of standardisation methods (in particular in the ICT sector) where standards development should be open, transparent, based on the principle of interoperability and ensuring the competitiveness of European industry; considers that promoting international standardisation will safeguard European technological leadership;

{0>While the research and innovation activities carried out under Horizon 2020 will have an exclusive focus on civil applications, the Commission will evaluate how the results in these areas could benefit defence and industrial capabilities. notamment grâce à: Bien que les activités de recherche et d’innovation menées dans le cadre d’Horizon 2020 soient exclusivement centrées sur des applications civiles, la Commission évaluera la manière dont les résultats obtenus dans ces domaines pourraient bénéficier aux capacités industrielles de défense et de sécurité, notamment grâce à:
While the research and innovation activities carried out under Horizon 2020 will have an exclusive focus on civil applications, the Commission will evaluate how the results in these areas could benefit defence and industrial capabilities. In particular by:

4. demande que soient exploitées toutes les possibilités d'aide communautaire urgente aux régions touchées, en assurant la mobilisation rapide, à concurrence du montant le plus élevé possible, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, ou par l'intermédiaire d'autres instruments d'aide, qui contribuent à réparer et à réduire autant que possible les préjudices matériels élevés résultant des catastrophes, qui ont eu des impacts considérables sur les infrastructures stratégiques et les équipements fondamentaux et ont mis en péril le fonctionnement de services publics essentiels;
4. Asks that all possible means of providing urgent Community support to the regions affected be exploited, whether via the European Union Solidarity Fund, ensuring that it is rapidly mobilised and endowed with the maximum possible funding, or by means of other support instruments which could help make good and minimise the massive material damage caused by the disasters and their heavy impact on strategic infrastructures and essential equipment, jeopardising the operationality of essential public services;

(13) Il est nécessaire de définir le champ d’application de la présente directive de la manière la plus large possible afin d’y inclure l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle couverts par les dispositions communautaires en la matière et les dispositions nationales qui en résultent, tout en excluant les brevets et certaines activités qui ne relèvent pas de la propriété intellectuelle au sens strict.
(13) It is necessary to define the scope of this Directive as widely as possible in order to encompass all the intellectual and industrial property rights covered by Community provisions in this field and by the resulting national provisions, while excluding patents and certain activities which do not involve intellectual property in the strict sense.

En particulier, le Conseil invite la République de Corée : i)à ne pas décourager les importations, par des campagnes de frugalité ou par d'autres moyens, mais à appliquer des procédures cohérentes et transparentes à l'importation et à la distribution des biens et des services provenant de l'étranger ; ii)à éliminer les obstacles non tarifaires au commerce des biens de consommation et industriels, y compris les véhicules à moteur et les produits agro-alimentaires ; iii)à assurer un niveau adéquat de protection et d'application effective de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les désignations d'origine ; iv)à s'abstenir d'appliquer des droits de crise et d'ajustement et à consolider les listes tarifaires aux niveaux actuels ; v)à veiller à ce que les règles régissant les marchés publics soient appliquées d'une manière non discriminatoire, notamment en ce qui concerne les équipements de télécommunications ; vi)à assurer la sécurité juridique et la transparence de la législation régissant les investissements étrangers.
In particular, the Council calls upon the Republic of Korea: (i) not to discourage imports through frugality campaigns or in other ways, but to apply consistent and transparent procedures to the import and distribution of goods and services from abroad; (ii) to eliminate non-tariff barriers affecting industrial and consumer goods, including motor vehicles, and agro-food products; (iii) to provide an adequate level of protection and enforcement of all intellectual property rights, including designations of origin; (iv) to abstain from applying emergency and adjustment duties and to bind tariff schedules at current levels; (v) to ensure that public procurement rules are implemented in a non- discriminatory way, notably for telecommunications equipment; (vi) to provide legal certainty and transparency in legislation governing foreign investment.

Les pays industrialisés doivent intensifier leurs efforts pour empêcher que leurs structures industrielles et financières ne soient exploitées par les trafiquants de drogue qui détournent les produits chimiques négociés légalement et utilisent nos institutions financières pour blanchir leurs profits.
The industrialised nations must intensify their efforts to prevent their own industrial and financial establishments being exploited by drug traffickers who divert legally traded chemicals and make use of our financial institutions for the laundering of profits.