Traduction de «agissement résultant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

outil de levage agissant par poussée [ appareil de levage agissant par poussée ]
jack [ lifting jack | lifting-jack | hoisting jack ]

gréviste agissant de sa propre initiative [ gréviste agissant sans consignes | gréviste agissant en violation des accords conclus ]
wildcat striker

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicament agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

Association Intérimaire entre la Communauté Européenne et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza | association intérimaire entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza
Interim Association between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | interim association between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip

protéine agissant à distance | protéine agissant selon le mode trans
protein acting in trans

agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles | agissant ès qualité
acting in an official capacity

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

pyrradiomètre pour le rayonnement total résultant | bilanmètre pour le rayonnement total résultant
net pyrradiometer | radiation balance meter | balance meter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de la part du payeur ou du fait qu'il n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 69.
The payer shall bear all of the losses relating to any unauthorised payment transactions if they were incurred by the payer acting fraudulently or failing to fulfil one or more of the obligations set out in Article 69 with intent or gross negligence.

3. Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation d'un instrument de paiement perdu, volé ou détourné, survenue après la notification prévue à l'article 69, paragraphe 1, point b).
3. The payer shall not bear any financial consequences resulting from use of the lost, stolen or misappropriated payment instrument after notification in accordance with point (b) of Article 69(1), except where the payer has acted fraudulently.

(5) Pour l’application du présent article, un agissement résultant du seul fait de l’exercice de quelque droit ou de la jouissance de quelque intérêt découlant de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les dessins industriels, de la Loi sur le droit d’auteur, de la Loi sur les marques de commerce, de la Loi sur les topographies de circuits intégrés ou de toute autre loi fédérale relative à la propriété intellectuelle ou industrielle ne constitue pas un agissement anti-concurrentiel.
(5) For the purpose of this section, an act engaged in pursuant only to the exercise of any right or enjoyment of any interest derived under the Copyright Act, Industrial Design Act, Integrated Circuit Topography Act, Patent Act, Trade-marks Act or any other Act of Parliament pertaining to intellectual or industrial property is not an anti-competitive act.

5. relève avec inquiétude que la somme de 3 200 000 EUR (22 % du budget) a été reportée à 2013 et que le niveau de crédits engagés reportés est élevé pour le titre II (36 %) et le titre III (33 %); reconnaît que, s'agissant du titre II, ces reports s'expliquent essentiellement par le renouvellement de contrats annuels dans le secteur informatique passés comme prévu au quatrième trimestre de 2012; reconnaît que, s'agissant du titre III, le niveau élevé des reports résulte à la fois du caractère pluriannuel de projets importants et de retards dans l'attribution de marchés spécifiques;
5. Notes with concern that EUR 3 200 000 (22 % of the budget) have been carried over to 2013 and that the level of committed appropriations carried over is high for both Title II at 36 % and Title III at 33 %; acknowledges that for Title II, this was mainly caused by the renewal of annual IT contracts concluded as planned in the fourth quarter of 2012; acknowledges that for Title III, the high level was a result of both the multiannual nature of major projects and of delays in the awarding of specific contracts;

En l’espèce, s’agissant de la nature étatique des ressources, la Cour relève que les sommes visant à compenser les surcoûts résultant de l’obligation d’achat pesant sur les entreprises sont collectées auprès de l’ensemble des consommateurs finals d’électricité sur le territoire français et confiées à un organisme public, la CDC.
In the present case, as regards the resources being State resources, the Court has observed that the sums intended to offset the additional costs arising from the obligation to purchase imposed on the undertakings are collected from all final consumers of electricity in France and entrusted to a public body, the CDC.

Il en résulte un fardeau plus lourd et une pression croissante sur notre système de santé et ce phénomène, combiné au vieillissement de la population, finira par faire craquer notre système de santé à moins que nous agissions et que nous agissions vite.
The result of this is that it is putting a huge and increasing burden on our health care system, and that in combination with our aging population will essentially break the back of our health care system unless we act and act quickly.

La proposition introduit également une méthode uniforme de calcul de la durée de protection qui s’applique aux compositions musicales résultant des contributions de plusieurs auteurs, la musique résultant le plus souvent d’un travail de coécriture. Dans l'ensemble de l'UE, la durée de protection d’une composition musicale prendrait fin soixante-dix ans après la mort du dernier auteur survivant, qu'il s'agisse de l'auteur des paroles ou du compositeur de la musique.
The proposals also put forward a uniform way of calculating the term of protection, when it concerns a musical composition, containing the contributions of several authors as music is overwhelmingly co-written; EU-wide, the term of protection of a musical composition would expire 70 years after the death of the last surviving author, be it the author of the lyrics or the composer of the music.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant de mise en application de la loi chargé d'administrer la Loi sur la concurrence, laquelle comprend des dispositions contre la fixation des prix, le maintien des prix et les agissements abusifs d'une entreprise dominante résultant en une diminution de la concurrence.
The Competition Bureau is an independent law enforcement agency responsible for the administration of the Competition Act, which includes provisions against price fixing, price maintenance and abusive behaviour by a dominant firm, resulting in a lessening of competition.

La Loi sur la concurrence comprend des dispositions contre la fixation des prix, le maintien des prix et les agissements abusifs d'une entreprise dominante résultant en une diminution de la concurrence.
The Competition Act includes provisions against price fixing, price maintenance, and abusive behaviour by a dominant firm resulting in the lessening of competition.

Je souhaiterais en particulier reprendre deux citations du discours du président de la Cour: «S’agissant des actions structurelles, la Cour a encore relevé des insuffisances affectant les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres, et cela pour tous les programmes de son échantillon»; et la deuxième citation: «S’agissant des politiques internes, la Cour observe que les erreurs résultent souvent de la complexité des règles».
I would especially mention here two quotations from the speech made by the President of the Court: ‘in structural matters, the Court found weaknesses in the management and control systems in the Member States across all programmes’; and the second quotation: ‘in the area of internal policies the Court notes that the errors often stem from complicated rules’.