Vertaling van "industrie soit légitime " (Frans → Engels) :

Voici ma question : si on accepte le fait que cette industrie soit légitime — et je pense que vous n'acceptez pas le fait que ce soit une industrie légitime et qu'elle puisse exister —, s'il faut charger un montant pour couvrir les coûts et qu'il y ait une petite marge de profit légitime alors quelle serait une marge acceptable, 34 ou 17 dollars ou un autre montant?
Here is my question: If you accept the premise this industry is legitimate — and I do not think you do believe it is a legitimate industry or that it should even exist —, even that payday loan companies will charge a certain amount to cover costs and ensure they enjoy a small but legitimate profit margin what, in your opinion, would be an acceptable amount, $34, $17, some other amount?

L'excuse légitime, telle que prévue par les alinéas 182.1(1)c) et 182.1(1)d, répond aux inquiétudes soulevées par l'industrie animalière, soit dans le contexte d'une expérimentation ou d'une industrie acceptée, qu'elle soit lucrative comme un abattoir, ou récréative comme la chasse.
Lawful excuse, as provided in paragraphs 182.1(1)(c) and 182.1(1)(d), addresses concerns expressed by the animal industry, namely the context of an experiment or an accepted industry, be it for profit such as a slaughter house or recreational such as hunting.

Et que la Chambre regrette que votre Gouvernement n'ait pas, par manque de vision et d'engagement envers de bons principes, répondu aux allégations de corruption qui pèsent contre lui, y compris le recours abusif au favoritisme; qu'il n'ait pas veillé à l'intégrité du système d'immigration du Canada en permettant que le crime organisé profite de la générosité des Canadiens et en nuisant à la position des immigrants légitimes et des réfugiés de bonne foi; qu'il ne se soit pas attaqué aux problèmes du trafic des stupéfiants, de la délinquance juvénile et de la pornographie juvénile; qu'il ait rejeté la politiques pleine de bon sens d'autres gouvernements, notamment des gouvernements de l'Ontario et de l'Alberta, de réduire les impôts pour créer des emplois et empêcher que des compagnies, des jeunes et des capitaux ne quittent le pays; qu'il n'ait pas reconnu la gravité de la situation dans laquelle se trouve l'agriculture canadienne et qu'il n'ait pas assuré de cadre pour la réorganisation de l'industrie du transport aérien; qu'il n'ait pas procédé à la réforme démocratique des institutions fédérales et à la réforme des relations fédérales provinciales en rééquilibrant les pouvoirs; et donc, que n'ayant pas fait preuve de la capacité, de l'engagement et de la vision nécessaires pour aider ce pays à aborder le XXIe siècle, il ait perdu la confiance de la Chambre et du peuple canadien.
And that this House regrets that your Government has failed through a lack of vision and commitment to sound principles to adequately address the allegations of corruption against it, including the abuse of patronage; failed to bring integrity to Canada's immigration system by allowing organized crime to take advantage of Canadians' generosity and by undermining the standing of legitimate immigrants and genuine refugees; failed to seriously deal with the problems of drug trafficking, youth crime, and child pornography; rejected the common sense policies of other governments, most notably the Ontario and Alberta Governments, of lowering taxes to create jobs and prevent companies, young people, and capital from leaving the country; failed to maintain the supremacy of Parliament in relation to the court; failed to recognize the serious plight of Canadian agriculture and to provide a framework for reorganizing the airline industry; failed to provide for the democratic reform of federal institutions and the reform of federal-provincial relations through the rebalancing of powers; and therefore, having failed to demonstrate the capacity, commitment, and vision required to lead this country into the 21st century, has lost the confidence of this House and the Canadian people.

Même si la production se faisait à un tel niveau, ce qui était vendu était surtout des diamants issus de conflits, soit 100 fois plus que la production légitime (1550) [Traduction] Je voudrais terminer en disant que l'industrie canadienne prend également un essor fulgurant.
Even if production was a certain amount, what was sold was mostly blood diamonds, which amounted to 100 times the legitimate production (1550) [English] I would like to conclude by mentioning that the Canadian industry is growing by leaps and bounds as well.

18. souligne que l'industrie demeure confrontée à une multitude d'obstacles commerciaux non tarifaires, ce qui va à l'encontre d'un accès renforcé aux marchés; demande une distinction claire entre des mesures de réglementation légitimes et le recours à des mesures permettant d'établir des barrières commerciales injustifiées; propose qu'un registre de l'OMC consigne l'ensemble des règlements des membres de l'OMC en matière d'importations et propose que la communication des modifications à l'OMC soit obligatoire de manière à faciliter les exportations par les petites et moyennes entreprises;
18. Underlines that industry continues to face pervasive behind-the-border trade obstacles, thus frustrating enhanced market access; calls for a clear distinction between legitimate regulatory measures and the use of measures to establish unjustified barriers to trade; suggests a WTO register for all WTO members" import regulations and an obligation to notify modifications to the WTO in order to facilitate exports by small and medium-sized enterprises;

13. souligne que l'industrie demeure confrontée à une multitude d'obstacles commerciaux non tarifaires, ce qui va à l'encontre d'un accès renforcé aux marchés; demande une distinction claire entre des mesures de réglementation légitimes et le recours à des mesures permettant d'établir des barrières commerciales injustifiées; propose qu'un registre de l'OMC consigne l'ensemble des règlements des membres de l'OMC en matière d'importations et propose que la communication des modifications à l'OMC soit obligatoire de manière à faciliter les exportations par les petites et moyennes entreprises;
13. Underlines that industry continues to face pervasive behind-the-border trade obstacles, thus frustrating enhanced market access; calls for a clear distinction between legitimate regulatory measures and the use of measures to establish unjustified barriers to trade; suggests a WTO register for all WTO members’ import regulations and an obligation to notify modifications to the WTO in order to facilitate exports by Small and Medium-sized Enterprises;

6. souligne que l'industrie demeure confrontée à une multitude d'obstacles commerciaux non tarifaires, ce qui va à l'encontre d'un accès renforcé aux marchés; demande une distinction claire entre des mesures de réglementation légitimes et le recours à des mesures permettant d'établir des barrières commerciales injustifiées; propose qu'un registre de l'OMC consigne l'ensemble des règlements des membres de l'OMC en matière d'importations et propose que la communication des modifications à l'OMC soit obligatoire de manière à faciliter les exportations par les petites et moyennes entreprises;
6. Underlines that industry continues to face pervasive behind-the-border trade obstacles, thus frustrating enhanced market access; calls for a clear distinction between legitimate regulatory measures and the use of measures to establish unjustified barriers to trade; suggests a WTO register for all WTO members’ import regulations and an obligation to notify modifications to the WTO in order to facilitate exports by Small and Medium-sized Enterprises;

En conséquence, et tant que nous continuerons à constater ces manquements de la part de la Corée, nous demandons au Conseil et à la Commission, en plus de dénoncer cette situation devant les organismes internationaux comme l’OMC, l’OCDE et le FMI, soit de proroger et d’octroyer à nouveau les aides publiques liées aux contrats, soit d’établir d’urgence de nouveaux mécanismes appropriés, et ce afin de freiner la perte continuelle de postes de travail que nous connaissons et de défendre légitimement notre industrie navale.
Therefore, and while these Korean violations continue, as well as condemning the situation to international bodies such as the WTO, the OECD and the IMF, we ask the Council and the Commission to either once again extend or implement state aid linked to contracts, or to urgently establish other adequate mechanisms, in order to slow down our continuous loss of jobs and in legitimate defence of our shipbuilding industry.

Compte tenu de l'accord que vient de signer le gouvernement fédéral quant à l'indemnisation (pour un montant global de dix milliards de marks) des personnes employées contre leur gré dans l'industrie allemande pendant la guerre, le Conseil envisage­t­il d'entreprendre des démarches pour que soient payées les compensations légales dues aux victimes de la guerre fasciste et que soit remboursé le "prêt d'occupation", d'autant que, depuis l'unification de l'Allemagne, l'argument habituellement avancé par ce pays au sujet de la satisfaction de réclamations légales et éminemment légitimes a perdu toute pertinence ?
In the light of the recent agreement signed by Germany on compensation of DM 10 billion for forced labour in German industry, will the Council take steps to ensure that the victims of the fascist war are given their rightful compensation and that the loans extracted during the occupation are repaid, bearing in mind that, since the unification of Germany, not even the formal reason that Germany adduced for not settling these legitimate and valid claims now applies?

La décision de la Commission défend le point de vue selon lequel l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE qui interdit les accords et pratiques restrictives n'est pas applicable à la création de la coentreprise pour la raison essentielle que l'on ne peut pas légitimement considérer les parties comme concurrentes réelles (elles exercent leurs - 2 - activités dans des secteurs différents de l'industrie de l'emballage) ni comme concurrentes potentielles (il est en effet peu probable que l'une d'entre elles soit prête à assumer les risques commerciaux et financiers qu'impliquerait la RD du nouveau produit).
The Commission Decision holds that Article 85 (1) of the EEC Treaty, which forbids restrictive agreements and practices, is not applicable to the creation of the joint venture. This is mainly because the parties could not realistically be regarded as actual competitors (they are in different areas of the packaging industry) nor potential competitors (unlikely that either would run the financial and commercial risks which the RD of the new product would involve).