Traduction de «réglementation légitimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, à mon avis, ce n'est pas un rappel au Règlement légitime, mais une opinion légitime.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, in my view, that was not a legitimate point of order, but a legitimate opinion.

Ce n'est pas un rappel au Règlement légitime, monsieur Weston, même si la remarque est judicieuse. Selon nos règles de procédure, ce n'est pas un rappel légitime.
It's not a point of order, Mr. Weston, but certainly it would be a point you've made.

Ce n'est pas un rappel au Règlement légitime, c'est un point de débat.
That's not a point of order, that's debate.

H. considérant que les parties à l'ACAC ont convenu que la couverture des brevets, dans la section sur les mesures d'exécution civile, serait optionnelle; considérant que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que l'ACAC ne ferait pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes; considérant que le Parlement a signalé, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légitimes, abordables et sûrs à l'échelle mondiale; considérant que le règlement (CE) n1383/2003 du Conseil, dont certaines dispositions sont l'objet de consultations en raison d'un différend à l'OMC, prévoit des mesures d'exécution à la frontière pour les marchandises en transit; considérant que les entreprises, les fabricants de médicaments génériques ou les défenseurs de la santé publique au niveau planétaire ont mis en garde contre l'inclusion des brevets dans l'ACAC et averti du risque de conséquences néfastes sur l'innovation technologique, l'accès aux médicaments ou la concurrence par les génériques,
H. whereas ACTA parties have agreed that the coverage of patents in the civil enforcement section will be optional; whereas ACTA negotiators have asserted that "ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines"; whereas Parliament in its resolution and written declaration has declared that any measure aimed at strengthening powers for cross-border inspection and seizure of goods should not affect global access to legitimate, affordable and safe medicines; whereas EU Council Regulation 1383/2003, the provisions of which are being discussed in a WTO dispute case, provides border enforcement measures for in-transit goods; whereas businesses, manufacturers of generic medicines and global health advocates have alerted against the inclusion of patents in ACTA and warned of potential detrimental effects on technological innovation, access to medicine and generic competition,

Madame la présidente, je vous demande de décider s'il s'agit d'un rappel au Règlement ou non, et sinon, je vous demande d'inviter les membres à ne pas m'interrompre à moins d'avoir un rappel au Règlement légitime.
Madam Chair, I'd ask you to rule if that's a point of order or not and, if not, I'd ask you to ask members not to interrupt me if they don't have a legitimate point of order.

M. Pat Martin: Je vous demande de déterminer s'il s'agit là un rappel au Règlement légitime ou plutôt d'une intervention dans le débat.
Mr. Pat Martin: I would ask you to rule whether that's a legitimate point of order or a matter of debate.

13. souligne que l'industrie demeure confrontée à une multitude d'obstacles commerciaux non tarifaires, ce qui va à l'encontre d'un accès renforcé aux marchés; demande une distinction claire entre des mesures de réglementation légitimes et le recours à des mesures permettant d'établir des barrières commerciales injustifiées; propose qu'un registre de l'OMC consigne l'ensemble des règlements des membres de l'OMC en matière d'importations et propose que la communication des modifications à l'OMC soit obligatoire de manière à faciliter les exportations par les petites et moyennes entreprises;
13. Underlines that industry continues to face pervasive behind-the-border trade obstacles, thus frustrating enhanced market access; calls for a clear distinction between legitimate regulatory measures and the use of measures to establish unjustified barriers to trade; suggests a WTO register for all WTO members’ import regulations and an obligation to notify modifications to the WTO in order to facilitate exports by Small and Medium-sized Enterprises;

18. souligne que l'industrie demeure confrontée à une multitude d'obstacles commerciaux non tarifaires, ce qui va à l'encontre d'un accès renforcé aux marchés; demande une distinction claire entre des mesures de réglementation légitimes et le recours à des mesures permettant d'établir des barrières commerciales injustifiées; propose qu'un registre de l'OMC consigne l'ensemble des règlements des membres de l'OMC en matière d'importations et propose que la communication des modifications à l'OMC soit obligatoire de manière à faciliter les exportations par les petites et moyennes entreprises;
18. Underlines that industry continues to face pervasive behind-the-border trade obstacles, thus frustrating enhanced market access; calls for a clear distinction between legitimate regulatory measures and the use of measures to establish unjustified barriers to trade; suggests a WTO register for all WTO members" import regulations and an obligation to notify modifications to the WTO in order to facilitate exports by small and medium-sized enterprises;

6. souligne que l'industrie demeure confrontée à une multitude d'obstacles commerciaux non tarifaires, ce qui va à l'encontre d'un accès renforcé aux marchés; demande une distinction claire entre des mesures de réglementation légitimes et le recours à des mesures permettant d'établir des barrières commerciales injustifiées; propose qu'un registre de l'OMC consigne l'ensemble des règlements des membres de l'OMC en matière d'importations et propose que la communication des modifications à l'OMC soit obligatoire de manière à faciliter les exportations par les petites et moyennes entreprises;
6. Underlines that industry continues to face pervasive behind-the-border trade obstacles, thus frustrating enhanced market access; calls for a clear distinction between legitimate regulatory measures and the use of measures to establish unjustified barriers to trade; suggests a WTO register for all WTO members’ import regulations and an obligation to notify modifications to the WTO in order to facilitate exports by Small and Medium-sized Enterprises;

À présent, et en dépit de la concession faite il y a trois ans par le président Pastrana d'une grande zone démilitarisée de la taille de la Suisse au sein de laquelle ses guérilleros patrouillent à l'envi, les FARC poursuivent leur politique d'enlèvement et de meurtre des populations civiles, au lieu de s'atteler à un règlement légitime et pacifiquement négocié.
Now – and in spite of Colombian President Pastrana's concession three years ago of a large demilitarised zone the size of Switzerland, where 17 000 of its guerrillas roam at will – the FARC, instead of pursuing a legitimate, peacefully negotiated settlement, continues its policy of kidnapping and murdering civilians.