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Vertaling van "cette industrie soit légitime " (Frans → Engels) :

Voici ma question : si on accepte le fait que cette industrie soit légitime — et je pense que vous n'acceptez pas le fait que ce soit une industrie légitime et qu'elle puisse exister —, s'il faut charger un montant pour couvrir les coûts et qu'il y ait une petite marge de profit légitime alors quelle serait une marge acceptable, 34 ou 17 dollars ou un autre montant?

Here is my question: If you accept the premise this industry is legitimate — and I do not think you do believe it is a legitimate industry or that it should even exist —, even that payday loan companies will charge a certain amount to cover costs and ensure they enjoy a small but legitimate profit margin what, in your opinion, would be an acceptable amount, $34, $17, some other amount?


une différence supérieure à un pour cent de la moyenne, pour cette période de douze mois, soit de la mesure des gains pour l’ensemble des industries, soit de la mesure de remplacement visée à l’alinéa (5)b) pour chacun des mois de cette période, calculée conformément au présent article, d’après l’ancienne base quant au temps ou au contenu, la moyenne, pour cette période de douze mois, calculée d’après la nouvelle base quant au temps ou au contenu, est ajustée par le minist ...[+++]

of more than one per cent of the average for that twelve month period of the Industrial Aggregate or the other measure referred to in paragraph (5)(b) for each month in that period calculated pursuant to this section on the former time or content basis, the average for that twelve month period calculated on the new time or content basis shall be adjusted by the Minister, on the advice of the Chief Statistician of Canada, to reflect the former time or content basis, and any other averages that are calculated in determining the Year’s M ...[+++]


b) d’autre part, la moyenne, pour cette période de douze mois, soit de la mesure des gains pour l’ensemble des industries, soit de la mesure de remplacement visée à l’alinéa (5)b) pour chacun des mois de cette période, calculée conformément au présent article, d’après la nouvelle base quant au temps ou au contenu, selon le cas,

(b) the average for that twelve month period of the Industrial Aggregate or the other measure referred to in paragraph (5)(b) for each month in that period calculated pursuant to this section on the new time or content basis, as the case may be,


Le projet de loi C-571 propose que cette industrie soit maintenue et que les chevaux destinés à la consommation humaine soient élevés de la même façon que le bétail, comme les vaches et les cochons, afin qu'il ne leur soit pas injecté de produits chimiques qui pourraient nuire à la chaîne alimentaire, parce que les autres animaux de l'industrie du bétail n'en reçoivent pas.

Bill C-571 proposes that we continue with this industry and that we breed horses the way we breed other livestock, such as cows and pigs, to ensure that these animals are not injected with chemicals that might hurt the food chain, because the rest of the animals in our livestock industry are not.


que si ce traitement est indispensable pour atteindre des objectifs ciblés et préventifs ou à des fins d'analyse criminelle, si, et pour autant que, cette finalité soit légitime, bien définie et spécifique, et que le traitement soit strictement limité à l'évaluation de la pertinence des données au regard de l'une des catégories indiquées au paragraphe 1.

(b) when such processing is indispensable for targeted, preventive purposes or for the purposes of criminal analysis, if and as long as this purpose is legitimate, well-defined and specific and the processing is strictly limited to assess the relevance of the data for one of the categories indicated in paragraph 1.


(b) que si ce traitement est indispensable pour atteindre des objectifs ciblés et préventifs ou à des fins d'analyse criminelle, si, et pour autant que, cette finalité soit légitime, bien définie et spécifique, et que le traitement soit strictement limité à l'évaluation de la pertinence des données au regard de l'une des catégories indiquées au paragraphe 1.

(b) when such processing is indispensable for targeted, preventive purposes or for the purposes of criminal analysis, if and as long as this purpose is legitimate, well-defined and specific and the processing is strictly limited to assess the relevance of the data for one of the categories indicated in paragraph 1.


16. rappelle que l'article 8 de la CEDH et l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exigent qu'une ingérence aussi massive dans le droit à la protection des données à caractère personnel soit légitime et justifiée par une nécessité sociale pressante, prévue par la loi et proportionnée à l'objectif poursuivi, qui doit être nécessaire et légitime dans une une société démocratique; déplore, à ce propos, que l'usage de cette mesure éventuelle de coopération policièr ...[+++]

16. Recalls that Article 8 of the ECHR and Article 52 of the Charter of Fundamental Rights require that such a massive infringement of the right to the protection of personal data be legitimate and justified by a pressing social need, provided for by law and proportionate to the end pursued, which must be necessary and legitimate in a democratic society; in this connection, deplores the fact that the purpose of this envisaged police cooperation measure is not limited to issues such as combating terrorism and organised crime;


16. rappelle que l'article 8 de la CEDH et l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exigent qu'une ingérence aussi massive dans le droit à la protection des données à caractère personnel soit légitime et justifiée par une nécessité sociale pressante, prévue par la loi et proportionnée à l'objectif poursuivi, qui doit être nécessaire et légitime dans une une société démocratique; déplore, à ce propos, que l'usage de cette mesure éventuelle de coopération policièr ...[+++]

16. Recalls that Article 8 of the ECHR and Article 52 of the Charter of Fundamental Rights require that such a massive infringement of the right to the protection of personal data be legitimate and justified by a pressing social need, provided for by law and proportionate to the end pursued, which must be necessary and legitimate in a democratic society; in this connection, deplores the fact that the purpose of this envisaged police cooperation measure is not limited to issues such as combating terrorism and organised crime;


16. rappelle que l'article 8 de la CEDH et l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exigent qu'une ingérence aussi massive dans le droit à la protection des données à caractère personnel soit légitime et justifiée par une nécessité sociale pressante, prévue par la loi et proportionnée à l'objectif poursuivi, qui doit être nécessaire et caractéristique d'une société démocratique; déplore, à ce propos, que l'usage de cette mesure éventuelle de coopération policière ne soit pas limité ...[+++]

16. Recalls that Article 8 of the ECHR and Article 52 of the Charter of Fundamental Rights of the EU require that such a massive intrusion in the right to the protection of personal data be legitimate and justified by a pressing social need, provided for by the law and proportionate to the end pursued, which must be necessary and genuine in a democratic society; in this connection, deplores the fact that the purpose of this envisaged police cooperation measure is not limited to issues like combating terrorism and organised crime;


Cette mesure législative n'a rien à voir avec la protection de l'environnement, mais elle a tout à voir avec la protection d'une industrie, soit l'industrie automobile (1610) Il convient de signaler que, avant que ce projet de loi ne soit présenté, Ethyl Corporation et l'Association des fabricants de véhicules à moteur avaient entrepris des négociations pour régler ce problème à l'extérieur de la Chambre.

It had nothing to do with that but everything to do with protecting the auto manufacturers' industry (1610) Before the bill came about both the Ethyl Corporation and the vehicle manufacturers' association were under negotiation to solve this problem outside of the House.




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cette industrie soit légitime ->

Date index: 2024-09-14
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