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Traduction de «indu parce qu’elles » (Français → Anglais) :

Des gens du secteur des matériaux de construction m'ont déjà dit que certaines réserves avaient un avantage indu parce qu'elles peuvent vendre leurs produits hors taxes, à l'extérieur des réserves, alors que les commerces de matériaux de construction d'une ville avoisinante ne pouvaient pas le faire.

I've been approached in the past by people in the building material business who claim that certain reserves get an unfair advantage in that they can sell tax-free, basically, off the reserve, whereas these businesses selling building materials in a neighbouring town would not be able to do that.


Selon les conclusions de l’enquête, les entreprises argentines et indonésiennes bénéficient d’un avantage indu parce qu’elles ont accès à des matières premières dont le prix est artificiellement bas par rapport à ceux qui sont pratiqués sur le marché mondial à l’égard des producteurs de biodiesel de l’Union, et ce en raison des taxes à l’exportation élevées imposées par l’Argentine et l’Indonésie sur les matières premières utilisées dans la production de biodiesel (graines et huile de soja en Argentine, huile de palme en Indonésie).

According to the investigation's findings, Argentine and Indonesian companies benefit from an unfair advantage because they have access to raw materials at prices that are artificially low compared to the world market prices available for the EU biodiesel producers. The reason for this are high export taxes imposed by Argentina and Indonesia on raw materials used in the biodiesel production (soya beans and soybean oil in Argentina and palm oil in Indonesia).


Je crois que l'industrie du tabac est suffisamment importante pour admettre que le niveau d'accoutumance créé par la nicotine contenue dans les produits du tabac constitue une incitation indue à l'usage, indue parce qu'elle limite la liberté de choix qui est le fondement même de toute société démocratique.

I believe the tobacco industry is big enough to recognize that an addictive level of nicotine in smoking products is undue inducement to smoke - undue because it limits the very freedom of choice upon which a free and democratic society is founded.


Après un examen attentif, la Commission a conclu que l'aide pouvait être autorisée en vertu des règles sur les aides d'Etat parce qu'elle vise à restaurer la viabilité et la santé à long terme de RfD dans des délais raisonnables, et qu'elle ne cause pas de distortion indue de la compétition dans un marché qui, loin de souffrir de surcapacité, continuera à croître dans les années à venir.

After careful consideration, the Commission finds that the aid is permissible under EU state aid rules because it is designed to restore RfD to long term viability and health within a reasonable time scale and it does not unduly distort competition in a market which, far from suffering from overcapacity will continue to grow in the coming years.


Par ailleurs, il faut être conscient que cette mesure va faire en sorte d'enlever une forme d'injustice qui pouvait exister auparavant, dans le sens que les entreprises à charte provinciale avaient un avantage indu parce qu'elles n'avaient pas à divulguer semblable information. Donc, les entreprises à charte fédérale auront le même statut.

We must also realize that this measure will remove an injustice that may have existed before, in that provincially licensed companies had an unfair advantage because they did not have to disclose such information; federally licensed companies will now have the same status.




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indu parce qu’elles ->

Date index: 2021-08-19
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