Traduction de «une incitation indue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

rémunération incitative au départ volontaire [ rétribution incitative au départ volontaire | prime incitative au départ volontaire ]
voluntary separation incentive pay

incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]
tax incentive [ fiscal incentive ]

incitation | stimulant | prime d'encouragement | mesure incitative | incitatif | incitant | encouragement
incentive

pas de priorité indue pour les activités liées à la drogue
No undue priority given to drug-related activities

pas de priorité indue portée aux activités liés à la boisson
No undue priority given to drink-related activities

incitant | mesure incitative
incentive

incitation à l'adhésion au programme thérapeutique
Compliance with therapeutic regimen

Guide pour conseiller les clients au sujet des incitations au travail et de la réévaluation [ Guide pour conseiller les clients sur les mesures d'incitation au travail et la réévaluation ]
Counselling Guide on Work Incentives and Reassessment

bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(xiii) incitation indue par l’employeur à l’égard du prestataire à quitter son emploi,
(xiii) undue pressure by an employer on the claimant to leave their employment, and

Du point de vue d'un institut du niveau du CER ou appliqué au niveau du CER, il y a une prohibition sur les incitations indues.
From an institute at the level of the REB or enforced at the level of the REB, there is a generally regarded prohibition on undue incentives.

La Commission estime à titre préliminaire que ces règles restreignent la liberté commerciale des athlètes de façon indue et les incitent à ne pas participer à des épreuves de patinage de vitesse autres que celles organisées par l'ISU ou par ses membres (fédérations nationales).
The Commission's preliminary view is that the rules restrict the athletes' commercial freedom unduly and result in a situation where they are not willing to participate in speed skating events other than those organise by the ISU or its members (national federations).

(19) À titre de mesures de précaution et en vue d'éviter tout paiement indu et d'inciter l'État membre à observer les règles de la PCP ou à exiger le respect de ces règles par le bénéficiaire, il y a lieu de recourir à la fois à l'interruption du délai de paiement et à la suspension des paiements, mesures qui sont toutes deux irréversibles .
(19) As precautionary measures, in order to prevent that non compliant payments take place as well as incentivise the Member State to comply with CFP rules or require compliance by the beneficiary, interruption of the payment deadline and suspension of payments, which are timely limited in their scope of application, should both be used.

AK. considérant que la complexité excessive des procédures administratives peut décourager l'activité économique légale et inciter à la corruption d'agents de la fonction publique; considérant que des degrés élevés de corruption représentent une grave menace pour la démocratie, l'état de droit et l'égalité des citoyens devant l'État, de même qu'un coût indu pour les entreprises, qui entrave l'exercice d'une concurrence loyale; considérant que la corruption peut compromettre le développement économique par une mauvaise affectation des ressources, surtout au détriment des services publics, et notamment des services sociaux et de la protection sociale;
AK. whereas excessive red tape can discourage legitimate economic activity and provide incentives for bribing public officials; whereas high levels of corruption are a serious threat to democracy, the rule of law and the equal treatment of all citizens by the State in addition to being an unnecessary cost to businesses, preventing them from competing fairly; whereas corruption can undermine economic development through improper allocations of resources, especially at the expense of public services, in particular of social and welfare services;

AH. considérant que la complexité excessive des procédures administratives peut décourager l'activité économique légale et inciter à la corruption d'agents de la fonction publique; considérant que des degrés élevés de corruption représentent une grave menace pour la démocratie, l'état de droit et l'égalité des citoyens devant l'État, de même qu'un coût indu pour les entreprises, qui entrave l'exercice d'une concurrence loyale; considérant que la corruption peut compromettre le développement économique par une mauvaise affectation des ressources, surtout au détriment des services publics, et notamment des services sociaux et de la protection sociale;
AH. whereas excessive red tape can discourage legitimate economic activity and provide incentives for bribing public officials; whereas high levels of corruption are a serious threat to democracy, the rule of law and the equal treatment of all citizens by the State in addition to being an unnecessary cost to businesses, preventing them from competing fairly; whereas corruption can undermine economic development through improper allocations of resources, especially at the expense of public services, in particular of social and welfare services;

I. considérant que de nombreux étudiants et membres du personnel d'entreprises publiques ont été contraints de procéder à un vote anticipé, sous peine de perdre leur bourse ou leur emploi; que les électeurs des forces armées ont été soumis à des pressions indues visant à les inciter à participer au vote anticipé;
I. whereas many students and employees of state-owned companies were forced to vote early under the threat of losing their scholarships or jobs; whereas voters in the armed forces were improperly pressured into voting early;

Je crois que l'industrie du tabac est suffisamment importante pour admettre que le niveau d'accoutumance créé par la nicotine contenue dans les produits du tabac constitue une incitation indue à l'usage, indue parce qu'elle limite la liberté de choix qui est le fondement même de toute société démocratique.
I believe the tobacco industry is big enough to recognize that an addictive level of nicotine in smoking products is undue inducement to smoke - undue because it limits the very freedom of choice upon which a free and democratic society is founded.