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Accès indu à un système informatique
Action en recouvrement d'indu reçu
Action en répétition de l'indu
Doctrine de l'inertie
Doctrine du délai préjudiciable
Doctrine du retard indu
Indu
Inscription faite indûment
Inscription faite sans cause légitime
Inscription indue
Inscription irrégulière
Loi sur l'occupation indue des locataires
Piratage

Traduction de «distortion indue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pas de priorité indue pour les activités liées à la drogue

No undue priority given to drug-related activities


pas de priorité indue portée aux activités liés à la boisson

No undue priority given to drink-related activities


distortion affaiblissement/fréquence | distortion d'affaiblissement en fonction de la fréquence

attenuation/frequency distortion




doctrine de l'inertie | doctrine du délai préjudiciable | doctrine du retard indu

doctrine of laches


inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime

unwarranted entry




action en recouvrement d'indu reçu

action for money had and received


Loi sur l'occupation indue des locataires

Overholding Tenants Act


accès indu à un système informatique | piratage

unauthorised access to a data processing system | unauthorised access to computer material
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Après un examen attentif, la Commission a conclu que l'aide pouvait être autorisée en vertu des règles sur les aides d'Etat parce qu'elle vise à restaurer la viabilité et la santé à long terme de RfD dans des délais raisonnables, et qu'elle ne cause pas de distortion indue de la compétition dans un marché qui, loin de souffrir de surcapacité, continuera à croître dans les années à venir.

After careful consideration, the Commission finds that the aid is permissible under EU state aid rules because it is designed to restore RfD to long term viability and health within a reasonable time scale and it does not unduly distort competition in a market which, far from suffering from overcapacity will continue to grow in the coming years.




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distortion indue ->

Date index: 2021-09-13
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