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Accord de propriété indivise
Accord de propriété par indivis
Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Cohéritage
Cohérédité
Copartage
Cotenance héréditaire
Droit de propriété
Droit des biens
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Indivision
Part indivise
Partage de la propriété
Portion indivise
Propriété des biens
Régime de la propriété
Succession indivise

Traduction de «propriété en indivision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partage de la propriété [ indivision ]

division of property [ joint possession ]


accord de propriété indivise | accord de propriété par indivis

joint ownership agreement


part indivise | portion indivise

undivided share undivided share


cohérédité | cohéritage | copartage | cotenance héréditaire | indivision | succession indivise

coparcenary


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. est d'avis que cette plus grande résilience est due, en grande partie, au modèle de gouvernance coopératif, qui est fondé sur la propriété collective, sur la participation et le contrôle économiques démocratiques, sur l'organisation et la gestion par les membres–parties prenantes et sur l'engagement envers la communauté; souligne que la résilience des coopératives est également due à leur méthode spécifique d'accroissement du capital, qui est moins tributaire de l'évolution des marchés financiers, et est liée à l'affectation des excédents aux fonds de réserve, dont une partie est, si possible, ...[+++]

7. Expresses the view that this greater resilience is in large part due to the cooperative model of governance, which is based on joint ownership, democratic economic participation and control, organisation and management by member-stakeholders, and commitment to the community; stresses that the resilience of cooperatives is also due to their characteristic method of capital accumulation, which is less dependent on the development of financial markets and is linked both to the allocation of surpluses to reserve funds, if possible partly indivisible (in particular in the form of assets that reinforce the cooperative movement in general, ...[+++]


7. est d'avis que cette plus grande résilience est due, en grande partie, au modèle de gouvernance coopératif, qui est fondé sur la propriété collective, sur la participation et le contrôle économiques démocratiques, sur l'organisation et la gestion par les membres-parties prenantes et sur l'engagement envers la communauté; souligne que la résilience des coopératives est également due à leur méthode spécifique d'accroissement du capital, qui est moins tributaire de l'évolution des marchés financiers, et est liée à l'affectation des excédents aux fonds de réserve, dont une partie est, si possible, ...[+++]

7. Expresses the view that this greater resilience is in large part due to the cooperative model of governance, which is based on joint ownership, democratic economic participation and control, organisation and management by member-stakeholders, and commitment to the community; stresses that the resilience of cooperatives is also due to their characteristic method of capital accumulation, which is less dependent on the development of financial markets and is linked both to the allocation of surpluses to reserve funds, if possible partly indivisible (in particular in the form of assets that reinforce the cooperative movement in general, ...[+++]




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propriété en indivision ->

Date index: 2023-02-26
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