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Vertaling van "indiqué qu'elle estimait " (Frans → Engels) :

La Bulgarie a soumis son dossier d'agrément à la Commission le 18 décembre 2000, indiquant par là même qu'elle estimait être prête pour la décision de la Commission de déléguer la gestion de l'aide.

Bulgaria submitted its accreditation package to the Commission on 18 December 2000 thereby indicating that it believed it was ready for the Commission Decision conferring management of aid.


Elle estimait que la législation communautaire en vigueur permet d’atteindre un niveau élevé de protection du milieu aquatique et de la santé humaine, à condition d’être appliquée intégralement et correctement.

It considered that the relevant Community legislation ensures a high level of protection of the aquatic environment and public health, provided it is applied correctly and comprehensively.


La Commission a évalué les avancées réalisées au sein des groupes de travail créés dans le cadre du programme pour le développement de relations constructives et a informé la Turquie et les États membres des critères qu'elle estimait remplis.

The Commission has assessed progress made in the framework of the working groups under the Positive Agenda and informed Turkey and the Member States which benchmarks it considers to be met.


Je souhaiterais ajouter qu’en 2007, la Commission a indiqué dans sa communication intitulée «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l’Union européenne» qu’elle estimait que l’UE pouvait octroyer des fonds pour favoriser la création de nouvelles infrastructures d’approvisionnement en eau.

I would add that, in 2007, the Commission noted in its communication entitled ‘Addressing the challenge of water scarcity and droughts in the European Union’ that it considered that the European Union could provide funds to help create additional water supply infrastructures.


De plus, elle a précisé qu’elle estimait que l’erreur de la chambre de recours devait avoir un effet sur la répartition des dépens.

Further, the applicant stated that it took the view that the Board of Appeal’s mistake should have an effect on the awarding of costs.


La Commission elle-même a reporté au printemps 2004 la présentation, initialement prévue pour l'automne 2003, de la communication dans laquelle elle entendait formuler des propositions concrètes pour la coopération future. Elle estimait en effet qu'il importait d'attendre les résultats de la Conférence intergouvernementale sur la Constitution pour l'Europe et les conclusions de la réflexion engagée à un niveau sur la mobilité des patients et les tendances en matière de soins de santé dans l'Union européenne.

And the Commission delayed its planned Communication, originally planned for autumn 2003, in which it intended to put forward detailed proposals for further cooperation, to spring 2004, believing it desirable to await the outcome of the intergovernmental conference on the European constitution and the conclusions of high-level consultations on patients’ mobility and health care trends in the EU.


En réponse à certaines questions parlementaires, la Commission a indiqué qu’elle nestimait pas, à ce stade, qu’une harmonisation spécifique soit requise.

The Commission has signalled, in response to a number of questions by Members of Parliament, that it does not believe, at this stage, that specific harmonisation is required.


87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.

87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.


La Commission peut-elle indiquer si elle a effectué des démarches auprès des autorités nigérianes en vue d'empêcher l'exécution de cette cruelle sentence ? Peut-elle également indiquer quelle importance elle attache à son programme pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratie ainsi qu'au nouvel accord de partenariat de Cotonou ? A-t-elle l'intention de faire une déclaration à ce sujet en insistant sur la nécessité de se concentrer sur des mesures destinées à améliorer le statut des femmes au Nigeria, un problème qui demeure constant dans le ...[+++]

Will the Commission state what, if any, representations it has made to the Nigerian authorities seeking to halt this horrific sentence, what weight it therefore attaches to its programme for the support of human rights and democracy and the new Cotonou Partnership Agreement, and will it make a statement on this matter, including the need to concentrate on measures aimed at improving the status of women in Nigeria, which remains an on-going issue for EU-Nigeria relations.


La Commission peut-elle indiquer si elle a effectué des démarches auprès des autorités nigérianes en vue d'empêcher l'exécution de cette cruelle sentence? Peut-elle également indiquer quelle importance elle attache à son programme pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratie ainsi qu'au nouvel accord de partenariat de Cotonou? A-t-elle l'intention de faire une déclaration à ce sujet en insistant sur la nécessité de se concentrer sur des mesures destinées à améliorer le statut des femmes au Nigeria, un problème qui demeure constant dans le c ...[+++]

Will the Commission state what, if any, representations it has made to the Nigerian authorities seeking to halt this horrific sentence, what weight it therefore attaches to its programme for the support of human rights and democracy and the new Cotonou Partnership Agreement, and will it make a statement on this matter, including the need to concentrate on measures aimed at improving the status of women in Nigeria, which remains an on-going issue for EU-Nigeria relations.




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indiqué qu'elle estimait ->

Date index: 2021-05-10
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