Traduction de «indiquent clairement quelles parties » (Français → Anglais) :

En outre, la Commission utilisera les rapports réguliers de l'automne pour indiquer clairement quelles sont les réformes nécessaires pour continuer à progresser vers le respect des critères économiques.
Furthermore, the Commission will use the autumn progress reports to give clear guidance on the reforms needed for achieving further progress in meeting the economic criteria.

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...
59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data;

En cas de suspension ou de retrait, l’autorité compétente devrait indiquer clairement quelles exigences ne sont plus satisfaites.
In case of suspension or withdrawal the competent authority should provide clear information on the requirements that are no longer fulfilled.

Elle doit indiquer clairement quelles sont les informations manquantes (remplir ou joindre un document).
They have to clearly state, which information is missing (fill in or attach document).

7. propose à la Commission de faire choix, une fois pour toutes, de la refonte comme technique législative ordinaire, afin de mettre à disposition, pour chaque initiative, le texte dans son intégralité, même quand il s'agit de modifications ponctuelles, en indiquant clairement les parties neuves et les parties inchangées, ce qui donnerait une meilleure lisibilité et une plus grande transparence à la législation communautaire;
7. Proposes that the Commission once and for all adopt recasting as a standard legislative technique so that, for each initiative, the text can be available in its entirety, also where there are specific amendments, providing a clear indication of the new parts and those which are unchanged, thereby increasing the legibility and transparency of Community legislation;

Par ailleurs, pour les dispositifs qui se situent à la limite des différentes définitions ou pour les dispositifs combinés, la clarté juridique et la cohérence peuvent être très importantes, parce que cela indique clairement quelle directive et, partant, quelle procédure, sont applicables.
On the other hand, for devices operating on the borderline of different definitions or for combined devices, legal clarity and consistency can be very important, because it clarifies which directive and hence which procedure applies for them.

Dans le cas de commandes à distance, chaque unité de commande doit indiquer clairement quelles sont la ou les machines destinées à être commandées par l'unité en question.
In the case of remote controls, each control unit must clearly identify the machinery to be controlled from that unit.

La Commission indique clairement quelles actions conjointes sont éligibles à une contribution financière supérieure à 50 %.
The Commission shall set out clearly which joint actions will be eligible for a financial contribution of more than 50 %.

Nous savons très bien que les Traités actuels ne suffisent pas et qu'il sera nécessaire à l'avenir de développer une structure plus efficace et différente pour l'Union, une structure plus constitutionnelle qui indique clairement quelles sont les compétences des États membres et quelles sont les compétences de l'Union.
We know all too well that the present Treaties are inadequate and that the Union will need a better and different structure in future, a more constitutional structure which clearly distinguishes the powers of the Member States and those of the Union.