Vertaling van "indiquant qu'elle exerce " (Frans → Engels) :

3. Les personnes relevant de l'une des catégories visées au paragraphe 2 ne sont pas inscrites ou maintenues sur la liste des personnes et entités qui figure à l'annexe I s'il existe des informations suffisantes indiquant qu'elles ne sont pas, ou ne sont plus, liées au régime ou qu'elles n'exercent aucune influence sur celui-ci ou qu'elles ne sont pas associées à un risque réel de contournement.
3. Persons within one of the categories referred to in paragraph 2 shall not be included or retained on the list of persons and entities in Annex I if there is sufficient information that they are not, or are no longer, associated with the regime or do not exercise influence over it or do not pose a real risk of circumvention.

Les personnes ou les entités relevant de l'une des catégories visées aux considérants 5 à 11 ne devraient pas faire l'objet de mesures restrictives s'il existe des informations suffisantes indiquant qu'elles ne sont pas, ou ne sont plus, liées au régime ou qu'elles n'exercent aucune influence sur celui-ci ou ne sont pas associées à un risque réel de contournement.
Persons or entities within one of the categories referred to in recitals 5 to 11 should not be subject to restrictive measures if there is sufficient information that they are not, or are no longer, associated with the regime or exercise influence over it or do not pose a real risk of circumvention.

Les personnes ou les entités relevant de l'une des catégories visées aux considérants 6 à 12 ne devraient pas faire l'objet de mesures restrictives s'il existe des informations suffisantes indiquant qu'elles ne sont pas, ou ne sont plus, liées au régime ou qu'elles n'exercent aucune influence sur celui-ci ou ne sont pas associées à un risque réel de contournement.
Persons or entities within one of the categories referred to in recitals 6 to 12 should not be subject to restrictive measures if there is sufficient information that they are not, or are no longer, associated with the regime or exercise influence over it or do not pose a real risk of circumvention.

(2) Il est interdit à toute personne d’exercer une fonction relative à l’installation, à la maintenance ou à l’exploitation de l’équipement de télécommunications aéronautiques, à moins qu’elle n’ait terminé avec succès la formation portant sur l’exercice de cette fonction et qu’elle n’ait reçu une attestation de l’exploitant du système de télécommunications aéronautiques indiquant qu’elle est compétente pour exercer cette fonction.
(2) No person shall perform a function related to the installation, maintenance or operation of any aeronautical telecommunications equipment unless the person has successfully completed training in the performance of that function and has been certified by the operator of the aeronautical telecommunications system as being competent to perform that function.

En fait, elle reprend point par point les objections soulevées devant notre comité à la Chambre et indique que le projet de loi n'accroît pas les pouvoirs de la police, que la Charte continuera à prévaloir et que la police, lorsqu'elle exerce quelque fonction que ce soit — par exemple, le contrôle d'une manifestation ou toute autre action — est dans tous les cas responsable non seulement de la protection des personnes étrangères, mais également de la garantie du respect des droits des Canadiens inscrits dans la Charte et dans la constitution canadienne.
Basically, it takes seriatim the objections raised before our committee at the House and says that this does not expand on the police powers, that the Charter will continue to prevail, that police, when they exercise any power — for example, controlling a demonstration or in any other way — always have a responsibility not only to protect international persons but also to guarantee the exercise of rights of Canadians that are provided for in the Charter and under the Canadian Constitution.

Comme indiqué dans notre nouvelle communication sur le « Programme pour le changement » de la future politique de développement, l’UE doit renforcer l’effet d’entraînement qu’elle exerce sur l’activité et les ressources dans le secteur privé, au profit de l’intérêt public».
As outlined in our new communication on the future of development policy 'Agenda for Change', the EU should further leverage private sector activity and resources for delivering public goods".

Deuxièmement, comme je l'ai indiqué dans mon exposé, les entreprises — en particulier celles des secteurs minier, pétrolier et gazier qui exercent leurs activités au Canada et à l'étranger — reconnaissent de plus en plus que leur compétitivité, pour avoir accès aux ressources, obtenir l'autorisation juridique et sociale d'amasser des fonds et avoir l'assentiment de leurs actionnaires, passe non seulement par le rendement économique, mais également par le rendement en matière de responsabilité environnementale et sociale selon les normes internationales définies par la SFI, ainsi que les lois des pays dans lesquels elles exercent leurs activités.
Secondly, as noted in my opening remarks, increasingly business—and in particular, businesses in the mining and oil and gas sectors working in Canada and abroad—recognize that their competitiveness in terms of access to resources and the ability to earn their legal and social licence to raise funds and be supported by shareholders requires not only economic performance but environmental and social responsibility performance against those international standards outlined by the IFC, as well as the specific laws of any country in which they operate.

9. L'institution est soumise à une surveillance constante de la part de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, qui veille à ce qu'elle exerce ses activités conformément aux dispositions du droit social et du droit du travail de cet État membre relatives aux régimes de retraite professionnelle, comme indiqué au paragraphe 5, et aux obligations d'information visées au paragraphe 7.
9. The institution shall be subject to ongoing supervision by the competent authorities of the host Member State as to the compliance of its activities with the host Member State's requirements of labour and social law relevant to the field of occupational pension schemes referred to in paragraph 5 and with the information requirements referred to in paragraph 7.

Elle a aussi indiqué qu'elle continuera d'exercer un plein contrôle à l'égard de son contenu.
The CBC has also indicated that it will continue to have full control of its content.

Si elle n'exerce pas d'activité sur le territoire de l'État membre où elle réside, elle est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle exerce son activité principale.
If he does not pursue any activity in the territory of the Member State in which he resides, he shall be subject to the legislation of the Member State in whose territory he pursues his main activity.