Traduction de «indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi » (Français → Anglais) :

11. relève que, en cas de réussite d'une action indépendante, des poursuites par les autorités pour infraction au droit communautaire de la concurrence ne sont pas exclues; rappelle également que, afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de la concurrence sont invitées à tenir compte des réparations payées ou à payer lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise défenderesse; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer explicitement ces principes relatifs aux amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;
11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim, subsequent proceedings by the authorities for a breach of the EC competition rules are not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim's right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent objective of fines, and that it should not result in lengthy and uncertain settlement finality for companies; calls on the Council and the Commission explicitly to incorporate into Regulation (EC) No 1/2003 those fining principles and further improve and specify them in order to comply with the requirements of the general legal principles;

11. relève qu'en cas de réussite d'une action indépendante, rien n'exclu des poursuites administratives pour infraction au droit communautaire de la concurrence; rappelle également qu'afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de concurrence sont invitées à tenir compte de cette réparation lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer ces principes des amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;
11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim a subsequent prosecution by the authorities for a breach of EC competition law is not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim’s right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent objective of fines, and should not result in lengthy uncertainty as regards settlement finality for companies; calls on the Council and the Commission explicitly to incorporate into Regulation (EC) No 1/2003 those fining principles and further improve and specify them in order to comply with the requirements of the general legal principles;

En vertu d’autres dispositions du texte, les États qui le ratifient sont tenus d’assurer l’accès de toutes les victimes à des mécanismes de recours, dont l’indemnisation, et de prévoir que les autorités compétentes ne sont pas tenues d’engager des poursuites à l’encontre de victimes pour des activités illicites qu’elles auraient été contraintes de mener.
Further clauses require ratifying States to provide access to remedies, including compensation, to all victims and to ensure that competent authorities are entitled not to prosecute them for unlawful activities which they have been compelled to commit.

Un nouvel arsenal de lois protégeant les Européens contre les catastrophes maritimes va pouvoir enfin voir le jour. Sont notamment prévus des inspections systématiques des navires les plus vétustes, ou encore des assurances obligatoires pour indemniser les victimes des catastrophes écologiques, mais aussi des audits sur les pavillons des pays européens, pavillons, on le sait, trop souvent encore de complaisance.
A new arsenal of laws to protect Europeans from maritime disasters will now, finally, see the light of day, providing, in particular, for systematic inspections of the most antiquated ships, compulsory insurance to compensate the victims of ecological disasters, and also audits on the flags of European countries, which, as we know, are still far too often flags of convenience.

Les États membres devront aussi veiller à ce que les victimes de la traite des êtres humains aient accès aux régimes existants d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente.
Member States will also have to ensure that victims of trafficking in human beings have access to existing schemes on compensation to victims of violent intentional crimes.

Lorsque l’infraction est particulièrement grave, par exemple lorsque la vie de la victime a été mise en danger ou que l’infraction a comporté des actes de violence graves tels que des actes de torture, une consommation forcée de drogues ou de médicaments, un viol ou d’autres formes graves de violences psychologiques, physiques ou sexuelles, ou a causé un préjudice particulièrement grave à la victime, cela devrait aussi se traduire par une sanction plus sévère.
When the offence is particularly grave, for example when the life of the victim has been endangered or the offence has involved serious violence such as torture, forced drug/medication usage, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence, or has otherwise caused particularly serious harm to the victim, this should also be reflected in a more severe penalty.

En ce qui concerne le régime de la responsabilité que la Communauté peut encourir même en l'absence de comportement illicite de ses organes, le Tribunal relève que lorsque, comme en l'espèce, l'illégalité du comportement des institutions défenderesses (Conseil et Commission) ne peut être établie, les entreprises qui supportent une part disproportionnée des charges résultant du comportement des institutions communautaires peuvent, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation de leur dommage.
With regard to the rules governing liability which the Community may incur even in the absence of unlawful action by its institutions, the Court states that where, as here, it cannot be established that the conduct of the defendant institutions (the Council and the Commission) is unlawful, undertakings which bear a disproportionate part of the burden resulting from the Community institutions’ conduct may, under certain conditions, obtain compensation for the damage to them.

Au moment du calcul de l'indemnisation, il importe de prendre en compte aussi bien l'incapacité permanente que les dommages psychiques. Une victime peut aussi subir des blessures et souffrir de leurs effets à la suite de négligences graves pour lesquels elle a droit de bénéficier d'une norme minimale d'indemnisation.
The victim may suffer personal injury and associated losses as a result of serious negligence on the part of the offender, for which the victim is entitled to a minimum standard of compensation.

Si j'avais eu la responsabilité de rédiger cet article, le but des programmes de permissions de sortir serait à peu près le suivant: récompenser les détenus qui ont purgé la majeure partie de leur peine et ont eu un comportement exemplaire; montrer aux autres détenus la valeur d'un bon comportement et l'équité du programme de remise en liberté au mérite; permettre aux contrevenants de participer à des programmes d'emploi ou trouver un emploi pour pouvoir indemniser leurs victimes; rembourser l'État pour le coût de leur détention et, finalement, dissuader les contrevenants de récidiver (1555) J'admets que c'était rafraîchissant de voir un projet de loi ministériel commençant par une déclaration de principes.
If I had been given the job of writing this bill, the stated purpose of temporary absence programs would go something like this. To reward convicts who have served the majority of their sentences in an exemplary fashion, to demonstrate to other prisoners the value of good behaviour and the fairness of the merit release process, to permit offenders to participate in work programs or get a job in order to make restitution to their victims, to compensate the state for the costs of their incarceration and, ultimately, to deter them from committing crimes in the future (1555 ) It is refreshing, I will admit, to see a government bill that started out by including a statement of principles.