Vertaling van "dont l’indemnisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario : sommaire des conclusions et recommandations [ Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario ]
Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario: summary of findings and recommendations [ Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario ]

Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommage causé par les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dangereux et d'autres déchets [ Protocole sur la responsabilité à la Convention de Bâle | Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation ]
Protocol on Liability and Compensation for Damage Resulting from the Transboundary Movements and Disposal of Hazardous Wastes and Other Wastes [ Protocol on Liability to the Basel Convention | Protocol on Liability and Compensation ]

Direction de la prévention des accidents et de l'indemnisation [ Division de l'indemnisation des employés de l'État ]
Accident Prevention and Compensation Branch [ Government Employees' Compensation Branch ]

actions dont l'émission est conditionnelle | actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles
contingently issuable shares | contingent shares | contingently issuable stock

contreplaqué dont l'encollage est résistant à l'humidité
plywood with moisture-resistant bonding

faisceau dont l'axe est orienté vers l'horizon
horizon-centred beam

Ordonnance du 11 novembre 2009 sur l'indemnisation du trafic régional de voyageurs [ OITRV ]
Ordinance of 11 November 2009 on Subsidies for Regional Passenger Transport [ RPTSO ]

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale
visa whose validity is subject to territorial limitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Comité voit d’un bon œil les efforts visant à optimiser la façon dont la santé mentale est évaluée et dont sont indemnisés les anciens combattants qui ont subi des blessures ou des traumatismes.
The Committee is supportive of efforts to overhaul the way that mental health of veterans is assessed and injured veterans are compensated.

Honorables sénateurs, la semaine dernière, le ministre de la Santé a dit que le gouvernement fédéral envisagerait peut-être d'étendre le champ d'application des mesures d'indemnisation de façon à englober les malades dont l'indemnisation n'était pas prévue au départ.
Honourable senators, last week the Minister of Health indicated that the federal government may consider extending its hepatitis C compensation package to infected people who were not covered by the original package.

(12) Pour remédier à cette situation, treize États membres ont mis en place des régimes d'indemnisation publique afin d'indemniser subsidiairement les victimes d'infractions une fois qu'à un degré suffisant, elles ont épuisé toutes les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation .
(12) To remedy this situation, thirteen Member States have introduced State-funded compensation schemes to allow for compensation to crime victims on a subsidiary basis, where they can be reasonably said to have exhausted all possibilities offered by other channels of compensation .

25. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient néanmoins de veiller à une application souple de ce principe général pour éviter la victimisation secondaire; il conviendrait donc de signaler que la victime doit, avant de s'adresser à l'État, avoir épuisé les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation jusqu'à un niveau raisonnable;
25. Believes that the subsidiary character of state compensation, in relation to other possible sources of compensation to crime victims, should be defined by establishing, in the first place, the offender's criminal and civil liability and, failing this, owing to the offender being unknown or insolvent, a sequence of possible sources of compensation, culminating in state compensation, as a safety net for all citizens; however, this general principle should be applied in a flexible manner in order to prevent secondary victimisation; it would therefore be appropriate to indicate that the victim should exhaust all the other possibilities afforded by other forms of compensation to a reasonable extent before turning to the State;

23. soutient qu'il serait souhaitable qu'une norme minimale définisse de façon précise tant l'incapacité permanente que le droit à l'indemnisation; considère toutefois qu'il serait plus approprié, sans préjudice de l'indemnisation totale des dommages matériels effectivement subis, que l'indemnisation des préjudices immatériels soit déterminée et calculée conformément aux dispositions nationales prévues pour des cas similaires;
23. Agrees that it would be desirable for a minimum standard to define not only the circumstances of permanent disability but also eligibility for compensation, but considers that, without prejudice to full compensation for any actual material damage suffered, it would be more appropriate for the compensation for immaterial damage to be determined and calculated in accordance with the national laws governing such cases;

26. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient néanmoins de veiller à une application souple de ce principe général pour éviter la victimisation secondaire; il conviendrait donc de signaler que la victime doit, avant de s'adresser à l'État, avoir épuisé les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation jusqu'à un niveau raisonnable;
26. Believes that the subsidiary character of state compensation, in relation to other possible sources of compensation to crime victims, should be defined by establishing, in the first place, the offender’s criminal and civil liability and, failing this, owing to the offender being unknown or insolvent, a sequence of possible sources of compensation, culminating in state compensation, as a safety net for all citizens. However, this general principle should be applied in a flexible manner in order to prevent secondary victimisation. It would therefore be appropriate to indicate that the victim should exhaust all the other possibilities afforded by other forms of compensation to a reasonable extent before turning to the State;

Cela peut se faire en complétant le régime international par l'institution d'un fonds européen chargé d'indemniser les requérants qui n'ont pas pu être complètement indemnisés dans le cadre du régime d'indemnisation international parce que le montant total des demandes d'indemnisation jugées recevables dépasse le montant des indemnités disponibles dans le cadre de la Convention FIPOL.
This can be done by complementing the international regime through the establishment of a European Fund which compensates claimants who have been unable to obtain full compensation under the international compensation regime, because the totality of valid claims exceed the amount of compensation available under the Fund Convention.

Le 5 décembre 1995, le Canada et l'UE ont conclu une entente sur plusieurs questions en suspens, dont l'indemnisation du Canada à la suite de l'élargissement de l'UE. Outre la réduction des tarifs sur le papier journal acceptée préalablement, l'UE éliminera certains tarifs et accélérera des réductions déjà convenues.
On 5 December 1995, Canada and the EU reached agreement on a number of outstanding issues, including compensation to Canada for EU enlargement. In addition to the reduction of newsprint tariffs agreed to earlier, the EU is to eliminate some tariffs and to accelerate reductions already agreed upon.

La bande a donc obtenu 35 millions de dollars, dont une indemnisation de 20 millions de dollars.
This agreement is a $35 million settlement which includes a $20 million compensation package.

L'un des problèmes qui se posent en ce qui concerne les administrateurs indépendants ou les fiduciaires d'un fonds commun de placement a trait à la structure juridique actuelle du Canada de même qu'à la façon dont on indemnise et protège les administrateurs.
One of the problems with independent directors or trustees of a mutual fund relates to the current Canadian legal structure and how you indemnify and protect directors.