Vertaling van "incontestable qu'ifb jouit " (Frans → Engels) :

La Belgique considère que puisqu'IFB a été constituée en 1923 et a acquis, par voie de fusion par absorption, une société ainsi qu'une branche d'activités en 1998 (cf. description dans la partie 2 de la présente décision), il serait incontestable qu'IFB jouit de la personnalité juridique depuis plus de 80 ans et ne peut donc pas être considérée comme une «entreprise nouvellement créée».
Belgium considers that since IFB was founded in 1923 and has, by means of a merger by takeover, acquired a company, along with a branch of activity in 1998 (see description in part 2 of this decision), there can be no doubt that IFB has had legal personality for more than 80 years and cannot therefore be considered a ‘newly created business’.

Par ailleurs, il est un principe moral incontestable selon lequel la société devrait éviter d'imposer des charges injustifiées aux générations futures. C'est donc à la génération actuelle, qui jouit des bénéfices liés à la production d'électricité ou aux interventions médicales que permet la maîtrise du nucléaire, qu'il incombe de gérer de manière appropriée tous les déchets existants.
Furthermore, it is an accepted ethical principle that the society should avoid imposing undue burdens on future generations, and this places the onus on the current generation, who has benefited from nuclear electricity or medical interventions, to manage appropriately all existing waste.

Par ailleurs, il est un principe moral incontestable selon lequel la société devrait éviter d'imposer des charges injustifiées aux générations futures. C'est donc à la génération actuelle, qui jouit des bénéfices liés à la production d'électricité ou aux interventions médicales que permet la maîtrise du nucléaire, qu'il incombe de gérer de manière appropriée tous les déchets existants".
Furthermore, it is an accepted ethical principle that society should avoid imposing undue burdens on future generations, and this places the onus on the current generation, which has benefited from nuclear electricity or medical interventions, to manage appropriately all existing waste'.

Il est incontestable que SNC-Lavalin jouit d'une excellente réputation et que bon nombre de sociétés canadiennes agissent de manière socialement responsable, mais pas toutes.
There's no doubt that SNC-Lavalin has a very good reputation, and many Canadian companies operate in a socially responsible manner, but there are Canadian companies that do not.

En passant, il y a une institution qui jouit d'un appui incontestable au Canada, qui a l'appui de 80 p. 100 de la population dans toutes les régions. Je le dis aux nouveaux sénateurs, parce que je l'ai étudiée soigneusement au cours des 20 dernières années.
By the way, one institution is supported in this country — and this one institution, new senators, I tell you about because I have studied it carefully for the last 20 years — by 80 per cent of the public in every region of this country.

En fait, il jouit d'un pouvoir total et incontesté sur le plan militaire aujourd'hui, ce qui est indispensable pour trouver des solutions à n'importe quel conflit dans le monde.
In fact, it has totally complete and untrammelled power in terms of a military sense in the world of today, and it is indispensable to the solution of any conflict in the world.

N. inquiet de la fréquence des mises en détention provisoire et de leur durée; rappelant avec fermeté le principe général selon lequel toute personne soumise à une procédure pénale est libre et jouit de tous ses droits; que la détention provisoire représente non seulement une anticipation d'une éventuelle condamnation et un préjudice personnel incontestable, mais constitue également un renoncement au droit fondamental à la présomption d'innocence; qu'elle n'est donc légitime que si elle est absolument nécessaire, fondée et adaptée à la finalité de la protection des intérêts, des droits et des valeurs contenus dans la réglementation relative aux peines de substitution,
N. concerned by the frequency with which people are remanded in custody and the length of time they spend there, and firmly underlining the general principle that a defendant in a criminal trial is entitled to freedom and full enjoyment of rights; whereas the use of detention on remand involves not only anticipation of the outcome of a possible conviction and undeniable harm to the individual, but also a sacrifice of the basic right to the presumption of innocence; whereas, therefore, it is only legitimate when absolutely necessary, justified and consistent with the need for precautionary protection of the interests, rights and values referred to in the relevant penal provisions,

Le problème incontestable, c'est que le transport par camion jouit d'un traitement légèrement plus favorable que le transport ferroviaire, en grande partie à cause de l'accès aux routes publiques.
The problem we run into is that there is no question that the trucking mode enjoys marginally more favourable treatment than railways, largely because of the access to public roads.