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Vertaling van "incompétent ne reculera devant " (Frans → Engels) :

L’opposition ne reculera devant rien pour intimider les agriculteurs, qu’ils siègent ici à la Chambre ou qu’ils soient chez eux dans l’Ouest, et pour les empêcher d’aller de l’avant avec la liberté de commercialisation, mais bien sûr, ils ne les représentent pas.

The opposition will stop at nothing to try to intimidate farmers, whether they are sitting in the House or out in western Canada, not to move ahead with marketing freedom, but of course they do not represent them.


Monsieur le Président, ce gouvernement vindicatif, malhonnête et incompétent ne reculera devant rien pour étouffer les voix dissidentes.

Mr. Speaker, this vindictive, dishonest, incompetent government will stop at nothing to silence the voices of dissent.


La question du député de Winnipeg-Centre montre clairement que le gouvernement ne reculera devant rien pour mousser son image et son message politique. Pourtant, quand c'est le temps de vraiment aider la population, de vraiment chercher à savoir ce qui ne va pas ou ce qui doit être fait, le gouvernement se dérobe en disant qu'il fait un excellent travail.

The question from the member for Winnipeg Centre really highlighted that the government will leave no stone unturned when it comes to promoting itself and its political message, but when it comes to really, truly helping people, really digging in and finding out what is wrong or what needs to be done, the government kind of shuffles it along and says it is doing a good job.


Un tel renvoi devant le Tribunal du brevet communautaire pourrait par exemple intervenir en cas de pourvoi formé contre un arrêt du Tribunal se déclarant incompétent ou statuant uniquement, par exemple, sur la responsabilité mais non sur le montant des dommages.

Examples for such a referral back to the Community Patent Court would be cases where an appeal was brought forward against a judgment declining competence or deciding e.g. only on the liability as such but not the amount of damages.


Il résulte de l’article 225 A CE et de l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour de justice que le pourvoi formé devant le Tribunal est limité aux questions de droit et peut être fondé sur des moyens tirés de l’incompétence du Tribunal de la fonction publique, d’irrégularités de procédure devant ledit Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie concernée ainsi que de la violation du droit communautaire par le Tribunal de la fonction publique.

Under Article 225a EC and Article 11(1) of Annex I to the Statute of the Court of Justice, an appeal to the General Court must be limited to points of law and may lie on the grounds of lack of jurisdiction of the Civil Service Tribunal, a breach of procedure before it which adversely affects the interests of the appellant, as well as the infringement of Union law by the Tribunal.


Les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, tranchant partiellement le litige au fond ou mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité sont notifiées par le greffier du Tribunal à toutes les parties ainsi qu'à tous les États membres et aux institutions de l'Union, même s'ils ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal.

Final decisions of the General Court, decisions disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility, shall be notified by the Registrar of the General Court to all parties as well as all Member States and the institutions of the Union even if they did not intervene in the case before the General Court.


Il peut être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ainsi que de la violation du droit de l'Union par le Tribunal.

It shall lie on the grounds of lack of competence of the General Court, a breach of procedure before it which adversely affects the interests of the appellant as well as the infringement of Union law by the General Court.


Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

An appeal may be brought before the Court of Justice, within two months of the notification of the decision appealed against, against final decisions of the General Court and decisions of that Court disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility.


L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, j'ai dit à de nombreuses reprises que le gouvernement ne reculera devant aucune dépense ni aucun effort pour donner à l'armée ce qu'elle juge nécessaire.

Hon. John McCallum (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, I have said many times that the government will spare neither money nor effort to ensure that the army has what the army deems necessary.


Le gouvernement libéral ne reculera devant rien pour empêcher les agriculteurs d'obtenir un meilleur prix pour leur grain.

This Liberal government will leave no stone unturned to stop farmers from getting a better price for their grain.




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incompétent ne reculera devant ->

Date index: 2022-09-20
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