Traduction de «être formé devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif
the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect

les recours formés devant la Cour de justice n'ont pas d'effet suspensif
actions brought before the Court of Justice shall not have suspensory effect

recours formé devant un tribunal
recourse to a court

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le recours formé devant un tribunal contre une sentence arbitrale ne peut prendre la forme que d’une demande d’annulation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
(1) Recourse to a court against an arbitral award may be made only by an application for setting aside in accordance with paragraphs (2) and (3) of this article.

Cette conclusion ne créerait aucune lacune dans l’arsenal de la protection juridictionnelle car l’éventuelle illégalité de l’acte législatif concerné peut être soulevée, à titre incident, dans le cadre d’un recours formé devant le juge de l’Union à l’encontre d’une mesure de mise en œuvre adoptée par un organe de l’Union ou dans le cadre d’un recours introduit devant une juridiction nationale à l’encontre d’une mesure de mise en œuvre nationale.
Accordingly there is also no gap in legal protection, as an indirect challenge against any unlawfulness of the legislative act could be made in the context of an action before the EU Courts against implementing measures of an EU body , or an action against a national implementing measure before a national court.

Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.
Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.

Proposition de règlement du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance /* COM/2003/0828 final - CNS 2003/0324 */
Proposal for a Council Decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance /* COM/2003/0828 final - CNS 2003/0324 */

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance
Proposal for a COUNCIL DECISION establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance

Proposition de règlement du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance
Proposal for a Council Decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003PC0828 - EN - Proposition de règlement du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003PC0828 - EN - Proposal for a Council Decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance

Toutefois, l'article 242 du traité CE dispose que les recours formés devant le Tribunal de première instance par des bénéficiaires contre la décision de récupération de la Commission de 1999 ne suspendent pas l'obligation de rembourser les aides illégales et incompatibles.
However Article 242 of the EC Treaty provides that appeals by beneficiaries against the Commission's 1999 recovery decision before the Court of First Instance do not suspend the obligation to repay the illegal and incompatible aid.

Ici, c'est aller devant le peuple, démocratiquement, se présenter en bonne et due forme devant le peuple, dont la majorité dit que l'on peut aller à Ottawa pour représenter pour le pays.
In this case, we are going before the people, democratically, we are standing before the people, the majority of whom have said that we can go to Ottawa to represent our country.

Or, selon le traité CE, les recours formés devant la Cour de Justice n'ont pas d'effet suspensif.
Under the EC Treaty, actions brought before the Court do not have suspensory effect.