Vertaling van "tel renvoi devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

renvoi devant les assises
to refer a case to the assize court

renvoi devant une autre juridiction
change of venue

renvoi devant le juge compétent
transfer of case to the competent court

appeler d'une mesure de renvoi devant la Commission
appeal to the Board from a deportation order

renvoi devant un conseil arbitral
reference to referees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un tel renvoi devant le Tribunal du brevet communautaire pourrait par exemple intervenir en cas de pourvoi formé contre un arrêt du Tribunal se déclarant incompétent ou statuant uniquement, par exemple, sur la responsabilité mais non sur le montant des dommages.
Examples for such a referral back to the Community Patent Court would be cases where an appeal was brought forward against a judgment declining competence or deciding e.g. only on the liability as such but not the amount of damages.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

Cory J., répète que, aux termes de cet article, le terme « procédure judiciaire » renvoie à une procédure devant un tribunal judiciaire ou sous l'autorité d'un tel tribunal ou à une procédure devant le Sénat ou la Chambre des communes ou un de leurs comités.
Once again, says Cory, J., that section provides " judicial proceeding" means a proceeding in or under the authority of a court of justice before the Senate, House of Commons or a committee thereof.

Dans de tels cas, la colonne 3 de la liste figurant à l’annexe I de ladite décision renvoie à la législation vétérinaire applicable de l’Union et fournit des détails sur les animaux et les produits devant être soumis à des contrôles vétérinaires.
In such cases, column 3 of the list set out in Annex I to that Decision refers to the applicable Union veterinary legislation and provides details of the animals and products which are to be subjected to veterinary checks.

46. insiste sur la nécessité de consentir des efforts diplomatiques continus pour inciter les membres du Conseil de sécurité des Nations unies à veiller au renvoi des affaires devant la CPI, dans les plus brefs délais, tel que prévu à l'article 13, paragraphe b), du statut de Rome et comme l'a récemment illustré le renvoi de la situation en Libye qui a fait l'unanimité au sein du Conseil de sécurité; espère aussi que le Conseil de sécurité des Nations unies s'abstiendra de renvoyer des enquêtes ou des poursuites de la Cour, tel que prévu à l'article 16 du statut de Rome;
46. Stresses the need for continued diplomatic efforts to encourage UN Security Council members to ensure the timely referral of cases, as postulated in Article 13 (b) of the Rome Statute and as most recently illustrated by the unanimous referral of the situation in Libya to the ICC by the UN Security Council; also expresses its hope that the UN Security Council will refrain from deferring investigations or prosecutions of the Court as postulated in Article 16 of the Rome Statute;

Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les dispositions des articles 18, paragraphe 1, de la directive 73/239, tel que modifié par l'article 26 de la directive 92/49, et 21, paragraphe 1, de la directive 79/267, tel que modifié par l'article 27 de la directive 92/96, sont suffisamment précises et inconditionnelles pour être invoquées devant le juge national à l'encontre de l'administration et entraîner l'inapplicabilité d'une règle de droit national qui leur est contraire.
By its second question, the Regeringsrätten asks essentially whether Article 18(1) of Directive 73/239, as amended by Article 26 of Directive 92/49, and Article 21(1) of Directive 79/267, as amended by Article 27 of Directive 92/96, are sufficiently precise and unconditional to be relied upon before the national court as against the national authorities and to render a rule of domestic law contrary to them inapplicable.

Que, historiquement, il n'existe aucun recours efficace en cas de renvoi ou de prise de mesures coercitives, comme le renvoi pour avoir refusé de participer à de tels actes médicaux, devant les tribunaux provinciaux des droits de la personne, puisque la question du préjudice évitable est censée relever du droit criminel;
That there is historically no effective recourse, for subjects of dismissal or coercive implications such as dismissal for failure to comply in such procedures, to the provincial Human Rights Tribunals, as the matter of avoidable harm is deemed to belong under the head of criminal law, and

1. La Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne requièrent pas le renvoi devant la grande chambre, à moins qu'un tel renvoi n'ait été demandé, en application de l'article 16, troisième alinéa, du statut, par un État membre ou une institution de l'Union participant à la procédure.
1. The Court shall assign to the Chambers of five and of three Judges any case brought before it in so far as the difficulty or importance of the case or particular circumstances are not such as to require that it should be assigned to the Grand Chamber, unless a Member State or an institution of the European Union participating in the proceedings has requested that the case be assigned to the Grand Chamber, pursuant to the third paragraph of Article 16 of the Statute.