Traduction de «incombe d’examiner lui-même » (Français → Anglais) :

Cet organe national serait informé du projet de concentration et pourrait décider de l’examiner lui-même.
The national competition body would be informed of the proposed merger and could decide to review it itself.

Par conséquent, au besoin, il lui incombe d’examiner lui-même la demande.
Accordingly, if necessary, it must itself examine the application.

De même, les progrès dans la réalisation des objectifs en matière de recherche incombent pour l'essentiel au monde de la recherche et de l'innovation lui-même.
Equally in pushing progress towards research targets, the key responsibility lies on the research and innovation community itself.

Au besoin, il lui incombe d’examiner lui-même la demande.
If necessary, it must itself examine the application.

Toutefois, dans une telle situation, l’État membre auquel la demande a été adressée peut décider de ne pas transférer le demandeur vers l’État compétent et d’examiner lui-même la demande.
However, in such a situation, the Member State to which the application was made may decide not to transfer the applicant to the competent State and itself to examine the application.

En revanche, il n’est pas tenu, en principe, d’examiner lui-même la demande
Conversely, it is not, in principle, required itself to examine the application

Par ailleurs, la Cour ajoute que, sous réserve de la faculté d’examiner lui-même la demande, l’État membre qui doit transférer le demandeur vers l'État responsable selon le règlement et qui se trouve face à l'impossibilité de le faire, doit examiner les autres critères du règlement, afin de vérifier si l’un des critères ultérieurs permet d’identifier un autre État membre comme responsable de l’examen de la demande d’asile.
The Court adds that, subject to the right itself to examine the application, the Member State which should transfer the applicant to the Member State responsible under the Regulation and which finds it is impossible to do so, must examine the other criteria set out in the Regulation, in order to establish whether one of the following criteria enables another Member State to be identified as responsible for the examination of the asylum application.

Le titulaire de l’autorisation de fabrication procède à cette vérification soit par lui-même soit, sans préjudice des responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente directive, par l’intermédiaire d’une entité agissant en son nom, par contrat.
The holder of the manufacturing authorisation shall verify such compliance either by himself or, without prejudice to his responsibility as provided for in this Directive, through an entity acting on his behalf under a contract.

2. Si le fabricant n'est pas établi dans la Communauté, l'importateur d'un article pyrotechnique s'assure que le fabricant a respecté les obligations qui lui incombent en application de la présente directive ou assume lui-même lesdites obligations.
2. If the manufacturer is not established in the Community, the importer of the pyrotechnic articles shall ensure that the manufacturer has fulfilled his obligations under this Directive or assume these obligations himself.