Traduction de «compétent et d’examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence d'examiner une décision
jurisdiction to review a decision

Carte de compétence de l'Ontario [ carte de compétence de l'Ontario | Carte de compétence | brevet d'enseignement de l'Ontario | brevet d'enseignement ]
Ontario Certificate of Qualification [ Ontario College of Teachers Certificate of Qualification | Certificate of Qualification | Ontario Teacher's Certificate ]

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

façon d'analyser, d'examiner
treatment

domaine d'activité | domaine de compétence | champ d'exercice
field of practice

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

permis d'examiner
bill of sight

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence d'attribution | compétence ratione materiae
absolute jurisdiction | monetary jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’identification des besoins en matière de compétences: le Cedefop examine les déséquilibres potentiels existant sur le marché du travail de l’UE.
identifying skills needs: it analyses potential EU labour market imbalances.

Les sénateurs possèdent les compétences nécessaires pour examiner un projet de loi en détail et leur calendrier de travail est assez souple pour qu'ils puissent y consacrer plus de temps au besoin.
Senators have the expertise to put a bill under the microscope and examine it in detail, and the Senate timetable is flexible enough to allow longer periods of study.

Toutefois, dans une telle situation, l’État membre auquel la demande a été adressée peut décider de ne pas transférer le demandeur vers l’État compétent et d’examiner lui-même la demande.
However, in such a situation, the Member State to which the application was made may decide not to transfer the applicant to the competent State and itself to examine the application.

Lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers a demandé asile dans un État membre – qui n’est pas celui que désignent les règles de compétence de ce règlement – celui-ci prévoit une procédure de transfert du demandeur d’asile dans l’État membre normalement compétent. Le règlement prévoit en outre le droit, pour un État membre, de déroger aux règles normales de compétence, de se substituer à l’État membre normalement compétent et d’examiner lui-même une demande d’asile présentée sur son territoire.
If a third-country national has applied for asylum in a Member State which, according to Regulation No 343/2003, is not primarily responsible for examining that application, the regulation sets out mechanisms for the transfer of the asylum seeker to the responsible Member State. In addition, the regulation accords Member States the right, by way of derogation from the normal rules governing responsibility, to take on, in place of the Member State having primary responsibility, the examination of an asylum application which has been lodged in their territory .

1. Lorsqu’une demande a été introduite, le consulat vérifie s’il est compétent pour l’examiner et se prononcer conformément aux dispositions des articles 5 et 6.
1. When an application has been lodged, the consulate shall verify whether it is competent to examine and decide on it in accordance with the provisions of Articles 5 and 6.

C'est très grave, et cela demande une action immédiate (1425) [Traduction] L'hon. Tony Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je crois comprendre qu'une plainte à cet égard a été déposée et que le commissaire à l'éthique est en train d'évaluer s'il est compétent pour l'examiner et si toute allégation visant un député doit être examinée conformément au Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
This is very serious and calls for immediate action (1425) [English] Hon. Tony Valeri (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, it is my understanding with respect to this particular issue that a complaint has been laid and that the Ethics Commissioner himself is currently considering whether he has jurisdiction to entertain such a complaint, and secondly, that any allegation against a member of the House of Commons is to be considered under the conflict of interest code for members of the House of Commons.

Lorsqu'une concentration susceptible d'être examinée en vertu du droit de la concurrence d'au moins trois États membres est renvoyée à la Commission avant toute notification au niveau national et qu'aucun État membre compétent pour examiner l'affaire n'exprime son désaccord, la Commission devrait disposer d'une compétence exclusive pour examiner la concentration, et celle-ci devrait être réputée de dimension communautaire.
Where a concentration capable of being reviewed under the competition laws of three or more Member States is referred to the Commission prior to any national notification, and no Member State competent to review the case expresses its disagreement, the Commission should acquire exclusive competence to review the concentration and such a concentration should be deemed to have a Community dimension.

Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences continue d'examiner, avec le procureur général du Canada, la décision à savoir si nous devrions aller en appel ou non.
The Minister of Human Resources and Skills Development continues to examine, along with the Attorney General of Canada, the ruling to determine whether we should appeal it or not.

Lorsqu'il est demandé au candidat de transmettre à l'organisme compétent chargé d'examiner la demande, des déclarations, des documents, des comptes rendus d'essai ou tout autre élément attestant la conformité aux critères, il est entendu que ceux-ci peuvent être fournis par le candidat et/ou, le cas échéant, par son (ses) fournisseur(s), etc.
Where the applicant is required to provide declarations, documentation, analyses test reports or other evidence to the competent body assessing the application in order to show compliance with the criteria, it is understood that these may originate from the applicant and/or his supplier(s) and/or their supplier(s), et cetera, as appropriate.