Vertaling van "incidents dans lesquels les sénateur graham était " (Frans → Engels) :

7. relève toutefois que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2013 était importante et a atteint respectivement 35 % et 46 %; reconnaît qu'en ce qui concerne le titre II, ces reports sont dus en grande partie à des événements sur lesquels l'Agence n'a aucune maîtrise, tels que la facturation tardive des loyers des bureaux pour 2012 par les autorités espagnoles; note, par ailleurs, qu'afin de répondre aux besoins opérationnels accrus auxquels elle a dû faire face au cours du dernier trimestre 2012, l'Agence a commandé de nombreux biens et services qui n'avaient pas encore été fournis à la fin de l'exercice; reconnaît que pour le titre III, l'importance des reports s'explique principalement par la charge de travail considérable à laquelle l'Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques en cours ou initiés en 2012 et que cette charge de travail a eu une incidence sur le respect des délais dans le cadre des procédures de passation de marchés concernant deux projets informatiques lancés en 2012; reconnaît en outre que les dépenses relatives aux formations et aux missions effectuées par le personnel et les experts au cours du dernier trimestre 2012 n'étaient à rembourser qu'au début de l'exercice 2013;
7. Notes, however, that the level of committed appropriations carried over to 2013 was high for title II (administrative expenditure) at 35 % and title III (operating expenditure) at 46 %; acknowledges that for title II, this was caused, to a large extent, by events beyond the Agency’s control, such as the late invoicing of the 2012 office rental costs by the Spanish authorities; notes, moreover, that in order to meet the increased operational needs it was faced with in the last quarter of 2012, the Agency ordered a high volume of goods and services for which delivery was still pending by the end of the year; acknowledges that for title III, an important reason for the high level of carry-overs was the considerable workload faced by the agency as a result of the large number of IT projects that were either launched or ongoing in 2012 and this workload had an impact on the timeliness of procurement procedures in the case of two IT projects launched in 2012; acknowledges, furthermore, that expenses related to training and missions undertaken by staff and experts in the last quarter of 2012 were only due for reimbursement at the beginning of 2013;

—était applicable au 31 octobre 2013 soit un plafond concernant le total des prélèvements dans le réservoir, soit une exigence minimale de débit dans les masses d'eau sur lesquelles le réservoir a une incidence.
—on 31 October 2013, there was in force either a maximum limit on total abstractions from the reservoir or a minimum required level of flow in water bodies affected by the reservoir.

était applicable au 31 octobre 2013 soit un plafond concernant le total des prélèvements dans le réservoir, soit une exigence minimale de débit dans les masses d'eau sur lesquelles le réservoir a une incidence.
on 31 October 2013, there was in force either a maximum limit on total abstractions from the reservoir or a minimum required level of flow in water bodies affected by the reservoir.

était applicable au 31 octobre 2013 soit un plafond concernant le total des captages dans le réservoir, soit une exigence minimale de débit dans les masses d'eau sur lesquelles le réservoir a une incidence;
on 31 October 2013, there was in force either a maximum limit on total abstractions from the reservoir or a minimum required level of flow in water bodies affected by the reservoir;

Il convient également de tenir compte de la responsabilité des entreprises dans le monde entier en ce qui concerne les accidents ou les incidents antérieurs dans lesquels le demandeur était impliqué, y compris la transparence et l'efficacité des mesures d'intervention.
Worldwide corporate responsibility regarding prior accidents or incidents in which the applicant was involved, including the transparency and effectiveness of response measures shall also be taken into account.

En demandant l'approbation du Parlement pour la conclusion de l'accord sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière dans des conditions dans lesquelles il était impossible au Parlement de réagir, pour des raisons pratiques, avant l'application provisoire de l'accord, le Conseil a en fait fixé au Parlement un délai contraire à l'esprit de l'article 218, paragraphe 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'UE et en partie sapé l'effet juridique et les incidences pratiques de la décision du Parlement dans le cadre de la procédure d'approbation, notamment en ce qui concerne son application provisoire.
By requesting Parliament's consent for the conclusion of the FMDA in conditions in which it was impossible for practical reasons for Parliament to react before the provisional application came into operation, the Council has in effect set Parliament a deadline in breach of the spirit of Article 218(6)(a) TFEU, and undermined in part the legal effect and the practical impact of Parliament's decision in the consent procedure, in particular as regards its provisional application.

Honorables sénateurs, je me rappelle quelques incidents dans lesquels les sénateur Graham était impliqué.
Honourable senators, I can recall a few incidents in which Senator Graham participated.

Lorsque l'honorable Allan J. MacEachen siégeait à la Chambre des communes, ou au Sénat, lorsque notre ancien collègue Bob Muir siégeait à l'une ou l'autre Chambre, lorsque Donald McInnis était député, lorsque notre ami le sénateur Graham était porte-parole de l'opposition et du gouvernement, lorsque M. Dingwall et d'autres siégeaient au Parlement, les habitants du Cap-Breton pouvaient être certains que, à tout le moins, on discutait de leurs problèmes au Parlement.
When the Honourable Allan J. MacEachen was in the House of Commons, or the Senate, when our former colleague Bob Muir sat in either House, when Donald McInnis was an MP, when our friend Senator Graham was spokesman in opposition and government, when Mr. Dingwall and others were around, Cape Bretoners could be sure that at the very least their problems were being discussed in Parliament.

Le sénateur Graham: Était-ce une intervention justifiée?
Senator Graham: Was it a fair intervention?