Traduction de «incident montre néanmoins » (Français → Anglais) :

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil (2007/0267(CNS)),
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive (2007/0267(CNS)),

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil CNS/2007/0267,
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive CNS/2007/0267,

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil (2007/0267(CNS) ),
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive (2007/0267(CNS) ),

Voici, encore une fois, des preuves manifestes que l'industrie forestière au Canada atlantique fait face à d'importants obstacles en raison de la précarité des marchés due au ralentissement économique mondial. Néanmoins, le gouvernement du Canada s'est montré à la hauteur, en accordant des investissements qui auront des incidences à
Once again, this is clear evidence that while the forestry industry in Atlantic Canada is facing significant challenges due to weakened markets as a result of the downturn in the global economy, the Government of Canada has stepped up to the plate with investments that will have both short and long-term impacts on the sustainability of our forests and will benefit both the workers and communities that depend on this industry.

49. félicite la Commission pour les résultats de son évaluation concernant la participation d'acteurs non étatiques dans le processus de programmation du 9ème FED, qui montre que des consultations ont été menées dans 62 pays sur 68; constate néanmoins que des changements n'ont été apportés aux projets de documents stratégiques que pour 36 pays, ce qui conduit à s'interroger sur l'incidence des consultations dans les autres cas; demande en particulier que les parlements des pays ACP et l'Assemblée parlementaire mixte ACP-UE soient officiellement consultés à intervalle régulier;
49. Congratulates the Commission on the results of its assessment of the involvement of non-state actors in the programming process for the ninth EDF, which showed that consultations were carried out in 62 countries out of 68; notes, however, that changes to draft Country Strategy Papers only resulted in 36 countries, raising questions about the impact of consultations in the remaining cases; calls particularly for regular and formal consultation of ACP parliaments and the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly;

Si le Canada a fait d'énormes progrès au cours de ces 50 ans, cet incident montre néanmoins que l'heure n'est pas encore au respect de l'humanité de nos concitoyens.
While Canada has made tremendous progress during this 50 years, this incident shows that we still have a long way to go in respecting the humanity of our fellow citizens.