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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du réviseur
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Fait constatable
Fait à constater
Note
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
évènement à constater
événement à constater

Vertaling van "constate néanmoins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur

audit finding | finding


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il faut bien constater néanmoins que les informations fournies à la Commission sur la consultation et sur ses résultats sont de qualité très variable, beaucoup d'États membres se bornant à signaler que la consultation a été faite, sans indiquer le moment ni la forme, ni même les partenaires qui avaient été consultés.

However, it should be noted that the quality of the reporting to the Commission on the consultation process and its results was very variable, with many Member States simply recording that it had taken place, without indicating when, how or even with whom consultation had been engaged.


31. observe avec attention que de nombreuses femmes choisissent de travailler à leur compte, puisqu'il s'agit de la seule forme de travail qui leur permet de concilier vie familiale et vie professionnelle; constate néanmoins que dans de nombreux États membres, il n'existe toujours pas, pour les travailleurs indépendants, de niveau de protection et d'avantages sociaux comparables à ceux des travailleurs salariés;

31. Observes with interest that many women opt for self-employment as this is the only way of working which allows them to combine their family and working lives; notes, however, that in many Member States welfare protection and benefits for the self-employed do not compare with those of employed workers;


1. félicite les pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud Est (ANASE) pour la spectaculaire progression économique qu'ils ont affichée ces dernières années; constate néanmoins la persistance d'inégalités d'ordre économique et social entre les pays de l'ANASE comme à l'intérieur desdits pays; estime pour cette raison qu'il demeure nécessaire d'élaborer une nouvelle stratégie de l'Union pour promouvoir le développement et lutter contre les inégalités dans ces pays; pense que cette stratégie doit se fonder sur le consensus européen sur le développement de 2005 ainsi que sur les principes posés par la Commission européenn ...[+++]

1. Congratulates the ASEAN Member States on their spectacular economic progress in recent years; is nevertheless aware that economic and social inequalities continue to exist amongst and within the ASEAN countries and considers that there is still a need for a new EU strategy to promote development and combat inequality in these countries; believes that such a strategy should be based on the 2005 European Consensus on Development as well as on the principles laid down by the European Commission in its Agenda for Change;


1. applaudit au fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant, unique au monde, qui améliore le contrôle des exportations d'armements, notamment vers les régions en crise et les pays présentant un bilan médiocre en matière de droits de l'homme, et se félicite à cet égard de la participation de pays tiers européens et non européens au système de contrôle des exportations d'armements établi sur la base de la position commune; constate néanmoins que les huit critères de la position commune sont interprétés et appliqués avec une rigueur différente selon les États membres de l'Union européenne; réclame dès lors u ...[+++]

1. Applauds the fact that the EU has a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being improved, including in crisis regions and countries with questionable human rights records, and welcomes the fact, in this connection, that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position; notes, however, that the eight criteria are applied and interpreted with varying degrees of rigour in the EU Member States; calls, therefore, for more uniform interpretation and implementation of the Common Position with all its obligations and regre ...[+++]


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3. se félicite de ce que la Cour des comptes a constaté que le règlement financier ITER est, pour l'essentiel, fondé sur les principes du règlement financier-cadre et du règlement financier général; constate, néanmoins, qu'un certain nombre de points spécifiques nécessitent des modifications, notamment en ce qui concerne les exceptions aux principes budgétaires, le rôle du service d'audit interne de la Commission, le paiement tardif des cotisations des membres, les conditions d'octroi des subventions, et les dispositions transitoires prévues à l'article 133 du règlement financier ITER;

3. Welcomes the Court of Auditors‘ finding that the ITER Financial Regulation is, in the main, founded on the principles laid down in the framework Financial Regulation and the general Financial Regulation; notes, nonetheless, that a number of specific changes need to be made, including as regards exceptions to the budgetary principles, the role of the Commission's Internal Audit Service, late payment of members’ contributions, the rules on the award of grants and the transitional provisions set out in Article 133 of the ITER Financial Regulation;


3. se félicite de ce que la Cour des comptes a constaté que le règlement financier ITER est, pour l'essentiel, fondé sur les principes du règlement financier-cadre et du règlement financier général; constate, néanmoins, qu'un certain nombre de points spécifiques nécessitent des modifications, notamment en ce qui concerne les exceptions aux principes budgétaires, le rôle du service d'audit interne de la Commission, le paiement tardif des cotisations des membres, les conditions d'octroi des subventions, et les dispositions transitoires prévues à l'article 133 du règlement financier ITER;

3. Welcomes the Court of Auditors' finding that the ITER Financial Regulation is, in the main, founded on the principles laid down in the framework Financial Regulation and the general Financial Regulation; notes, nonetheless, that a number of specific changes need to be made, including as regards exceptions to the budgetary principles, the role of the Commission's Internal Audit Service, late payment of members' contributions, the rules on the award of grants and the transitional provisions set out in Article 133 of the ITER Financial Regulation;


La Commission constate néanmoins certaines insuffisances fondamentales susceptibles d’entraver la concrétisation des avantages:

However, the Commission notes some key shortcomings which may hinder achievement of the benefits:


Elle constate néanmoins que la coopération bi- ou trilatérale entre États membres en vue de l'instauration des structures d'échange d'informations et de coopération sous la forme de commissariats communs et de centres de coopération policière et douanière (CCPD) aux frontières intérieures est bien avancée.

Nevertheless, it considers that bilateral and trilateral cooperation between Member States on the establishment of cooperation and information exchange structures in the form of Joint Police Stations and Police and Customs Cooperation Centres (PCCC) at internal frontiers has made good progress.


Elle constate néanmoins que la coopération bi- ou trilatérale entre États membres en vue de l'instauration des structures d'échange d'informations et de coopération sous la forme de commissariats communs et de centres de coopération policière et douanière (CCPD) aux frontières intérieures est bien avancée.

Nevertheless, it considers that bilateral and trilateral cooperation between Member States on the establishment of cooperation and information exchange structures in the form of Joint Police Stations and Police and Customs Cooperation Centres (PCCC) at internal frontiers has made good progress.


Force est de constater néanmoins que la participation des partenaires sociaux à ces Comités n'est pas homogène.

Nevertheless, it has to be said that the social partners' membership of these committees does not adhere to any standard formula.


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